QUI A LE CHOIX DU NOTAIRE

18. Le choix des Notaires pour la rédaction des actes appartient aux parties contractantes, ou à la requête desquels ils se font ; excepté les cas où la loi or- Et ou permet que les Notaires soient nommés d'office.

Quoiqu'un testateur déclare par son testament qu'il entend-que l'inventaire et le partage de sa succession soient faits par /e/ Notaire, les héritiers on lécataires n'auront pas moins .e choix du Notaire, et la disposition sera cansidérée comme non écrite. Ainsi s'exprime Massé, en son Parf. Notaire, tom. 1, liv. 1, chap.

Suivant le code de procéd. civ. B. C., art. 1306, celui qui est tenu de faire inventaire a le choix du Notaire, les autres parties peuvent y commettre un se: cond Notaire. Dans les cas de scellés, le Notaire qui doit procéder à l'inventaire est désigné dans l’ordonnance de levée des scellés, sous la restriction ci-dessus.

Quant aux autres actes, la pratique des Notaires de Paris est d'accorder le choix du Notaire, savoir : pour une vente, à l'acquéreur; pour constitution de rente ou obligation, au prêteur; pour transport, au cessionnaire; pour bail-à-rente ou à titre d'emphytéoses à l'acquéreur ; pour échange avec soulte, à l’échangiste qui en est tenu; pour contrat de mariage, à la future épouse ; pou. inventaire où transport en conséquence de contrat ou articles de mariage, à l'épouse ; pour quittance, au débiteur; pour bail à ferme ou à loyer, au bailleur ; pour baïl à vie, au preneur et acq uéreur ; pour délaissement pour dot, à l'épouse ; pour vente d'un bien dont l’usufruit est acquis par une per sonne et la nue propriété par une autre, à l’usufruitier.

$8. UN NOTAIRE PEUT-IL OBLIGER LES PARTIES DE RETIRER LA COPIE DE L'ACTE PASSÉ DEVANT LU1 ?