V. plus haut Hygiène et sécurité, appareils a vapeur

b. L’acquittement du patron ou de son préposé poursuivi correctionnellement à raison d’un accident n’est point un obstacle à l’action civile en dommages et intérêts. Inversement le patron responsable civilement des fautes commises par ses agents ne saurait à propos des mêmes faits encourir de responsabilité pénale.

Tribunal de Béthune, 13 juin 1888 {Ann. des Mines , 4 e livraison).

Tribunal de la Seine, 13 décembre 1883 {Ann. des Mines, 4 e livraison).

c. L’imprudence de la victime atténue la faute commise par le patron lorsque l’accident peut être attribué à la fois aux deux causes.

Cour de Douai, 6 juin 1887 {Ann. des Mines , 4 e livraison de 1888).

Tribunal d’Étampes, 29 niai 1888 {Ann. des Aline s, 4 e livraison de 1888).

Tribunal civil de Lyon, 2 août 1883 [Ann. des Mines , l re livraison de 1884).

Tribunal civil de Thonon, 1 er septembre 1882 {Ann. des Mines, 4 e livraison de 1883).

Cour de Caen, 17 mars 1880 {Ann. des Mines, 4° livraison de 1883).

Etc... Voir sous Responsabilité civile.