LIVRE II

PRÉVOYANCE

CAI SSES D’ÉPARGNE

LOI

Relative aux caisses d'épargne (o juin 1835).

Rapports du Trésor public avec les caisses d'épargne.

Article premier. — Toute caisse d’épargne devra être autorisée par ordon-

Un certain nombre de caisses d’épargne avaient été créées en France à la fin du xvm e siècle : le Bureau d’économie , la Chambre d' accumulation des capitaux et intérêts composés , la Tontine Lafarge , qui était appelée Caisse d'épargne. La première véritable caisse d’épargne fut la Caisse d’épargne de Paris , reconnue par l’ordonnance suivante :

Ordonnance sur la création des caisses d'épargne (20 juillet 1818).

Article premier. — La société anonyme formée à Paris sous le nom de caisse d’épargne et de prévoyance est et demeure autorisée conformément à l’acte social contenant les statuts de ladite association, passé devant Colin de Saint-Menge et son collègue, notaires royaux à Paris, le 22 mai 1818, lequel acte demeure annexé à la présente ordonnance et sera affiché avec elle dans la forme de l’article 45 du code de commerce.

Art. 2. — Notre présente autorisation vaudra pour trente ans, à la charge d’exécuter fidèlement les statuts, nous réservant de révoquer notredite autorisation en cas de nonexécution ou violation des statuts par nous approuvés ; le tout, sauf le droit des tiers, et sans préjudice de dommages-intérêts qui seraient prononcés par les tribunaux contre les auteurs des contraventions.

Art. 3. — L’administration de la société sera tenue de présenter dans les six mois le compte rendu de sa situation. Des copies seront remises au préfet delà Seine, au préfet de police, au tribunal de commerce et à la chambre de commerce de Paris.

Art. 4. — Notre ministre secrétaire d’État de l’intérieur est chargé de l’exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois ; en outre, les statuts de la société seront insérés dans le Moniteur et dans le journal destiné à recevoir les avis judiciaires dans le département de la Seine.