DROIT DE PROPRIÉTÉ

CODE CIVIL

Article 544. — La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Article 545. — Nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité (2).

(1 ) a. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (26 août 17 89).

Article 17. — La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.

b. Déclaration des droits cle l'homme (Constitution de 1793).

Article premier. — Le but de la société est le bonheur commun. Le gouvernement est institué pour garantir à l’homme la jouissance de ses droits naturels et imprescriptibles.

Ces droits sont : l’égalité, la liberté, la sûreté, la propriété .

Article 16. — Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et de disposer à son gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie.

Article 19. — Nul ne peut être privé de lamoindre portion de sa propriété sans son consentement, si ce n’est lorsque la nécessité l’exige, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.

c. Déclaration des droits et devoirs (Constitution du 5 fructidor an 111).

Art. 122.