I. PROTECTION DE L’ENFANCE. — PREMIER AGE
Les mesures prises par les autorités locales, en vertu du présent article, sont purement provisoires; le préfet statue.
Article 8. — La commission signale au préfet, dans un rapport annuel, les nourrices qui mériteraient une mention spéciale, à raison des bons soins qu’elles donnent aux enfants qui leur sont confiés.
Section IL
Médecins inspecteurs.
Article 9. — Des médecins inspecteurs, institués conformément à l’article o de la loi, sont chargés de visiter les enfants placés en nourrice, en sevrage ou en garde dans leur circonscription.
Article 10 . — Le médecin inspecteur doit se transporter au domicile de la nourrice, sevreuse ou gardeuse pour y voir l’enfant, dans la huitaine du jour où, en exécution de l’article 24 ci-après, il est prévenu par le maire de l'arrivée de l’enfant dans la commune.
Il doit ensuite visiter l’enfant au moins une fois par mois et à toute réquisition du maire.
Article 11 . — Après chaque visite, le médecin inspecteur vise le carnet délivré à la nourrice, sevreuse ou gardeuse, en exécution de l’article 30 ci-après, et il y inscrit ses observations ; il transmet au maire un bulletin indiquant la date et les résultats de sa visite. Ce bulletin est communiqué à la commission locale.
En cas de décès de l’enfant, il mentionne sur le bulletin la date et les causes du décès.
Article 12. — Le médecin inspecteur rend compte immédiatement au maire et au préfet des faits qu’il aurait constatés dans ses visites et qui mériteraient leur attention.
Chaque année, il adresse un rapport sur l’état général de sa circonscription au préfet, qui le communique à l’inspecteur départemental du service des enfants assistés et au comité départemental.
Article 13. — Si le médecin reconnaît, soit chez la nourrice, soit chez l’enfant, les symptômes d’une maladie contagieuse, il constate l’état de l’enfant et celui de la nourrice, et il peut faire cesser l’allaitement naturel.
Dans ce cas, ainsi que lorsqu’il constate une grossesse, il informe le maire, qui doit aviser les parents, sans préjudice, s’il y a lieu, des mesures autorisées par l’article 7.
Article 14. — Dès que le maire apprend qu’un enfant placé en nourrice ou en garde dans la commune est malade et manque de soins médicaux, il prévient le
médecin le moins éloigné de la résidence de l’enfant. Ce dernier doit, si l’enfant succombe, mentionner les causes du décès dans un bulletin spécial, ainsi qu’il est prescrit à l’article 11 pour le médecin inspecteur.
Article io. — Les médecins inspecteurs reçoivent, à titre d’honoraires, des émoluments qui sont fixés par le ministre, sur la proposition du préfet après avis du conseil général.
Section III. — De l’inspection départementale.
Article 16. — L’inspecteur du service des enfants assistés est chargé, sous l’autorité du préfet, de centraliser tous les documents relatifs à la surveillance instituée par la loi.
Chaque année, il présente un rapport sur l’exécution du service dans le département, et il rend compte du résultat de ses tournées.
Section IV. — Des comités départementaux.
Article 17. — Les membres des comités départementaux sont nommés pour trois ans.
Le membre qui sera nommé à la suite d’une vacance sortira du comité au moment où serait sorti le membre qu’il a remplacé.
: il
254 LTV. IV e .
PROTECT. ET ASSIST. — CTI. 1 er . — ENFANTS MIN. ET FEMMES
Les membres sortants sont rééligibles.
Article 18. — Le comité départemental élit un président et un secrétaire.
Il se réunit au moins une fois par mois. Il peut être convoqué extraordinairement par son président ou par le préfet, soit d’office, soit sur la demande d’un de ses membres.
Article 19. — Le préfet lui communique les rapports qui lui sont envoyés par les commissions locales et par les médecins inspecteurs, ainsi que le rapport d’ensemble présenté annuellement par l'inspecteur départemental.
Titre IL — Placements .
Section I. — De la déclaration imposée a toute personne qui place un enfant
