I. PROTECTION DE L’ENFANCE. — ENFANTS MORALEMENT ABANDONNÉS

constituera pour celles-ci une dépense obligatoire conformément à l’article 136 de la loi du 5 avril 1884.

Article 26. — La présente loi est applicable à l’Algérie ainsi qu’aux colonies d e la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

DÉCRET

Rendant appliquable à certaines colonies la loi du 24 juillet 1880

(7 mai 1800).

268 LIV. IV e . — PROTEGT. ET ASSIST.

GIT. I cl *. — ENFANTS MIN. ET FEMMES.