II. RECHERCHE DU TRAVAIL

RUREAUA DE PLACEMENT.

Cette nature de contrat est exempte de timbre et d’enregistrement.

Article 3. — Toute personne qui engage ses services peut, à l’expiration du contrat, exiger de celui à qui il les a loués, sous peine de dommages et intérêts, un certificat contenant exclusivement la date de son entrée, celle de sa sortie et l’espèce de travail auquel elle a été employée.

Ce certificat est exempt de timbre et d’enregistrement.