RÈGLEMENT

Sur V administration et la comptabilité des monts-de-piété (30 juin 1865).

Article 27. — Sont applicables aux monts-de-piété les prescriptions de l’instruction générale du 29 juin 1859 sur les établisseihenls de bienfaisance relatives à l’exercice, à la formation, à l’approbation et à la transmission des budgets, aux crédits et aux autorisations supplémentaires, aux crédits pour dépenses imprévues et aux divers titres et pièces à remettre au caissier. (Voir notamment les articles 813, 815, 81G, 819, 822, 1046, 1047, 1048, 1050, 1051 de ladite instruction.)