CODE DE COMMERCE

134 . — Si l'échéance cUune lettre de change est à un jour férié légal, elle est payable la veille.

162 . — Le refus de payement doit être conslaté, le lendemain du jour de l’échéance, par un acte que l’on nomme protêt faute de payement.

Si ce jour est un jour ferié légal, le protêt est fait le jour suivant.

CODE PÉNAL

25 . . — Aucune condamnation ne pourra être exécutée les jours de fêtes nationales ou religieuses, ni les dimanches.