DURÉE DE LA JOURNÉE DE TRAVAIL

1037. — Aucune signification ni exécution ne pourra être faite..., non plus que les jours de fête légale, si ce n’est en vertu de permission du juge, dans le cas où il y aurait péril en la demeure.

LOI

Ayant pour objet T établissement d'un jour de fête nationale annuelle

(6 juillet 1880).

Article unique. — La République adopte la date du 14 juillet comme jour de fête nationale annuelle.

LOI

Ayant pour objet V abrogation de la loi du 18 novembre 1814, relative à l' inter dictùm

du travail 'pendant les dimanches et jours de fêtes religieuses reconues par la loi

(12 juillet 1880).

Article premier. — La loi du 18 novembre 1814, sur le repos du dimanche et des fêtes religieuses, est abrogée.

Article 2. — Sont également abrogées toutes les lois et ordonnances rendues antérieurement sur la même matière. 11 n’est, toutefois, porté aucune atteinte à l'article 57 de la loi organique du 18 germinal an X.

Article 3. — 11 n’est rien innové par la présente loi aux dispositions des lois civiles ou criminelles qui règlent les vacances des diverses administrations, les délais et l’accomplissement des formalités judiciaires, l’exécution des décisions de justice, non plus qu’à la loi du 17 mai 1874 (1), sur le travail des enfants et des filles mineures employés dans l’industrie.

Déclarant jours fériés légaux le lundi de Pâques et le lundi de la Pentecôte

(8 mars 1886).

Article unique. — Le lundi de Pâques et le lundi de la Pentecôte seront désormais jours fériés légaux.

2° DURÉE DE LA JOURNÉE DE TRAVAIL [Limitation] (2)

Voir plus loin, livre I, chapilielll, Durée delà journée de travail, au point de vue de I’Hygiène et de la sécurité.

(1) Remplacée par celle du 2 novembre 1892.

(2) Jusqu’à ce jour aucune loi n’a limité la durée de la journée de travail dans le but d'augmenter le nombre des ouvriers jmuvant trouver du travail.

Toutefois les limitations contenues dans certains cahiers de charge se rattachent à cet ordre d’idée. Les clauses relatives à la durée du travail (et au minimum de salaire) introduits dans les cahiers de charge de la ville de Paris ont été annulées par le Conseil d'É/at.

Conseil d’État. — Arrêté du 21 mars 1890. — Travaux publics communaux. — Adjudication : cahier des charges. — Atteinte à la liberté de la concurrence .

1° Une chambre syndicale d’entrepreneurs de travaux publics, agissant en leur nom direct et personnel, sont-ils recevables à déférer au conseil d’État pour excès de pouvoir les délibérations d’un conseil municipal, approuvant les conditions d’exécution des travaux communaux, ensemble la série de ces prix, et les arrêtés municipaux, mettant en adjudication divers travaux de la commune ? — Rés. nég. — Ces délibérations et arrêtés, considérés en eux-mêmes et en dehors de toute adjudication à laquelle les