‹ Lois socialesChapitre 40 sur 295 · L’ALIMENTATION, LA VIE A BON MARCHÉ · texte numérisé non relu

L’ALIMENTATION, LA VIE A BON MARCHÉ

A. Privilèges pour les subsistances.

CODE CIVIL

Article 2101. — Les créances privilégiées sur la généralité des meubles] sont celles ci-après exprimées et s’exercent dans l’ordre suivant : 5° les fourni-

tures de subsistances faites au débiteur et à sa famille; savoir , pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres, et, pendant la dernière année, parles maîtres de pension et marchands en gros.

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