LIV. 1 er

LE TRAVAIL

CIL 1 er . — L’INDIVIDU.

DÉCRET

Portant que la convention relative à l'assistance judiciaire conclue le 14 mai 1879, entre la France et V Autriche-Hongrie, recevra sa pleine et entière exécution

(19 mars 1880).

DÉCRET

Prescrivant la promulgation de la convention concernant l'assistance judiciaire, conclue le 20 février 1880, entre la France et V Allemagne (11 mars 1881).

DÉCRET

Relatif à la convention conclue , le 14 mai 1884, entre la France et V Espagne , et relative à V assistance judiciaire (7 janvier 1886).

DÉCRET

Qui déclare applicable en Tunisie , avec certaines modifications , la loi du 22 janvier 1851

sur P assistance judiciaire (15 juin 1888).