PRUDHOMMES LOI

Titre 1 er . — Institution et nomination des prud'hommes.

Article premier. — Il est établi à Lyon un conseil de prud'hommes ( composé de neuf membres , dont cinq négociants -fabricants, et quatre chefs d'atelier ) (la partie en italique , abrogée) (2).

Article 2. — Le mode de nomination sera déterminé par un règlement d’administration publique.

Articles 3 à 5. — ( Abrogés , voir plus loin lois du 1 er juin 1853, articles 5, 6, 10 et du 24 novembre 1883.)

Titre IL — Des fonctions des prud'hommes.

Section i r0 . — De la conciliation et du jugement des contestations entre les