LOUAGE D OUVRAGE

CODE civil

Louage d'ouvrage .

Article 1710. — Le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles.

Louage d'ouvrage et d'industrie .

Article 1779. — Il y a trois espèces principales de louage d'ouvrage et d’industrie :

1° Le louage des gens de travail qui s’engagent au service de quelqu’un;

2° Celui des voituriers, tant par terre que par eau, qui se chargent du transport des personnes ou des marchandises;

3° Celui des entrepreneurs d’ouvrage par suite de devis ou marchés.

Louage des domestiques et ouvriers .

Article 1780. — On ne peut engager ses services qu’à temps, ou pour une entreprise déterminée^ ).

LOI

Sur le contrat de louage et sur les rapports des agents des chemins de fer

avec les compagnies.

(27 décembre 1890).

Article premier. — L’article 1780 du Code civil est complété comme il suit :

Le louage de service, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes.-

Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d’un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts.

Pour la fixation de l’indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d’une pension de retraite, et, en général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l’existence et déterminer l’étendue du préjudice causé.

Louage d’ouvrage.

Déclaration des droits de l'homme (Constitution du 2^ juin 1793).

Article 18 (2 m ® alinéa :) — La loi ne connaît point de domesticité; il ne peut exister qu’un engagement de soins et de reconnaissance entre l’homme qui travaille et celui qui l’emploie.

Louage de travail.

Loi du 22 germinal an XL

14 . — Les conventions faites de bonne foi entre les ouvriers et ceux qui les emploient seronl exécutées.

15 . — L’engagement d’un ouvrier ne pourra excéder un an, à moins qu’il ne soit contre-maître, conducteur des autres ouvriers, ou qu’il n’ait un traitement et des conditions stipulés par un acte exprès.

Code civil

Article 1781 ( abrogé par les lois des 2 août 1868 et 17 juillet 1880). — Le maître est cru sur son affirmation : pour la quotité des gages; pour le paiement du salaire de l’année échue ; et pour les à-comptes donnés pour l’année courante.

(1) Engagement à temps déterminé. Renvoi anticipé. — Si l’ouvrier ou employé est incapable de remplir les fonctions qu’il a acceptées, s’il a dissimulé des antécédents judiciaires, le congé peut être donné avant l’expiration du temps de l’engagement sans aucune indemnité. (Cour de Paris, 10 mai 1887 ; Dalloz y 1888 , II, 76 .)

mmuhk

L1V. I er . — LE TRAVAIL.

Cil. 1 er . — L’INDIVIDU.

Les parties ne peuvent renoncer à l’avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.

Les contestations auxquelles pourra donner lieu l’application des paragraphes précédents, lorsqu’elles seront portées devaut les tribunaux civils et devant les cours d’appel, seront instruites comme affaires sommaires et jugées d’urgence.

Article 2. — Dans le délai d’une année, les compagnies et administrations de chemins de fer devront soumettre à l’homologation ministérielle les statuts et les règlements de leurs caisses de retraites et de secours (IL