SYNDICATS PROFESSIONNELS

(1) Décret du 25-29 février 1848. — Le gouvernement provisoire reconnaît que les ouvriers doivent s’associer entre eux pour jouir du bénéfice de leur travail.

Décret du 2 mars 1848. Art. 2 §§ 2. 11 est bien entendu que les associations qui n'ont point pour objet l'exploitation des ouvriers les uns par les autres ne sont point considérées comme marchandage.

(2) Les Chambres syndicales créées en vertu de la loi du 21 juin 18G5 ont un caractère nettement différent des syndicats professionnels :

— Loi sur les associalio?is syndicales (21 juin 18G5).

Titre I er . — Des associations syndicales .

Article premier. — Peuvent être l’objet d'une association syndicale entre propriétaires intéressés, l’exécution et l’entretien de travaux : 1° De défense contre .la mer, les fleuves, les torrents, et les rivières navigables ou non navigables ; 2° De curage, approfondissement, redressement et régularisation des canaux et cours d'eau non navigables ni flottables et des canaux de dessèchement et d’irrigation ; 3° De dessèchement des marais; 4° Des étiers et ouvrages nécessaires à l’exploitation des marais salants; 5° D’assainissement des terres humides et insalubres ; G 0 D’irrigation et de colmatage; 7° De drainage ; 8° De chemins d’exploitation et de toute autre amélioration agricole ayant un caractère d’intérêt collectif.

Article 2. — Les associations syndicales sont libres ou autorisées.

Article 3. — Elles peuvent ester en justice parleurs syndics, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer.

Article 4. —

Titre IL — Des associations syndicales libres .

Articles 5 à 8. —

Titre III. — Des associations syndicales autorisées.

Articles 9 à 19. —

Titre IV. — De la représentation de la propriété dans les assemblées générales.

Articles 20 à 24. —

Titre V. — Dispositions générales.

Articles 25 et 2G. —

— Décret portant réglement d' administration publique pour V exécution de V article 10 de la loi du 21 juin 18G5 (17 novembre 1865).

Cf\ comme se rapportant à la même idée d’associations professionnelles :

Décret du 5 janvier 18G7 [courtiers d'assurances , courtiers interprètes , etc.)\

Décret du 7 février 1880 [agents de change ); etc.