ASSOCIATION INTERNATIONALE

LOI

Qui établit clos peines contre les affiliés de V Association internationale des

travailleurs (1 4mars 1872).

Article premier. — Toute association internationale qui, sous quelque dénomination que ce soit, et notamment sous celle d’ Association internationale des travailleurs. , aura pour but de provoquer à la suspension du travail, h l’abolition du droit de propriété, de la famille, de la patrie, de la religion ou du libre exercice des cultes, constituera, par le seul fait de son existence et de ses ramifications sur le territoire français, un attentat contre la paix publique.

Article 2. — Tout Français qui, après la promulgation de la présente loi, s’affiliera ou fera acte d’affilié à l’Association internationale des travailleurs ou à toute autre association professant les mômes doctrines et ayant le môme but, sera puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 50 à 1,000 francs. Il pourra en outre être privé de tous ses droits civiques, civils et de famille énumérés en l’article 42 du Code pénal, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.

Coalitions CODE PÉNAL

Article /,i 6 du Code pénal, tel qu'il résultait de la loi du 25 mai 18G/,. — « Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d’une amende de 16 francs à 3oo francs, ou de l’une de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons, et entrepreneurs d’ouvrage qui, à l’aide d’amendes, défenses, proscriptions, interdictions prononcées par suite d’un plan concerté, auront porté atteinte au libre exercice de l’industrie ou du travail.

Loi sur les biens et usages ruraux et la police rurale (28 septembre — 6 octobre 1791).

Article 19. — Les propriétaires ou les fermiers d’un meme canton ne pourront se coaliser pour faire baisser ou fixer à vil prix la journée des ouvriers ou les gages des domestiques, sous peine d’une amende du quart de la contribution mobilière des délinquants et même de la détention de la police municipale, s’il y a lieu.

Article 20. — Les moissonneurs, les domestiques et ouvriers de la campagne ne pourront se liguer entre eux pour faire hausser et déterminer le prix des gages ou les salaires, sous peine d’une amende qui ne pourra excéder la valeur de douze journées de travail, et en outre de la détention de police municipale.

peines de simple police, sans préjudice des poursuites pour crimes et délits qui pourraient être commis dans les réunions.

Article 11. — L’article 463 du Gode pénal est applicable aux contraventions prévues par la présente loi. L’action publique et l’action privée se prescrivent par six mois.

Article 12. — Le décret du 28 juillet 1 8 i 8 demeure abrogé, sauf l’article 13 qui interdit les sociétés secrétes. Sont également abrogés : le décret du 25 mars 1852, la loi des 6-10 juin 1868 et toutes dispositions contraires à la présente loi.

Article 13. — La présente loi est applicable aux colonies représentées au Parlement.