Tons articles de contrebande sont sujets à confiscation

9- La confiscation du navire transportant de la contrebande ou des marchandises autres que la contrebande se trouvant à bord du même navire est subordonnée à l’importance plus ou moins grande de la contrebande par rapport à l’expédition ou à une complicité réelle ou présumée. Lorsque la complicité est retenue comme cause de confiscation, les circonstances frauduleuses la font présumer.

10. Une saisie ne peut pas être pratiquée en raison d’un transport de contrebande antérieurement effectué et actuellement achevé.

11. Il y a exemption temporaire de confiscation lorsque le navire est rencontré en mer naviguant dans l’ignorance des hostilités ou de la déclaration de contrebande applicable à son chargement.

12. Le droit à des dommages-intérêts dépend de la question de savoir si, dans l'opinion de la Cour, il y a des motifs suffisants de capturer le navire.

13. Le navire neutre sous convoi de son pavillon est exempt de visite. Si, cependant, on a lieu de soupçonner que la religion du commandant du convoi a été surprise, on doit lui communiquer les soupçons: c’est à lui seul qu’il appartient en ce cas de procéder à la visite des bâtiments suspects.