Chapitre IV

De la destruction des prises neutres.

Article 48.

Un navire neutre saisi ne peut être détruit par le capteur, mais il doit être conduit dans tel port qu’il appartiendra pour y être statué ce que de droit sur la validité de la capture.

Par exception, un navire neutre, saisi par un bâtiment belligérant et qui serait sujet à confiscation, peut être détruit, si l’observation de l'article 48 peut compromettre la sécurité du bâtiment de guerre ou le succès des opérations dans lesquelles celui-ci est actuellement engagé.

Article 50.

Avant la destruction, les personnes qui se trouvent à bord devront être mises en sûreté, et tous les papiers de bord et autres pièces, que les intéressés estimeront utiles pour le jugement sur la validité de la capture, devront être transbordés sur le bâtiment de guerre.

Article 51.

Le capteur qui a détruit un navire neutre doit, préalablement à tout jugement sur la validité de la capture, justifier en fait n’avoir agi qu’en présence d’une nécessité exceptionnelle, connue elle est prévue à l’article 49. Faute par lui de ce faire, il est tenu à indemnité vis-à-vis des intéressés, sans qu'il y ait à rechercher si la capture était valable ou non.

Article 52.

Si la capture d’un navire neutre, dont la destruction a été justifiée, est ensuite déclarée nulle, le capteur doit indemniser les intéressés en remplacement de la restitution à laquelle ils auraient droit.

Si des marchandises neutres qui n’étaient pas susceptibles de confiscation ont été détruites avec le navire, le propriétaire de ces marchandises a droit à une indemnité.

Article 54.

Le capteur a la faculté d’exiger la remise ou de procéder à la destruction des marchandises confiscables trouvées à bord d’un navire qui lui-même n’est pas sujet à confiscation, lorsque les circonstances sont telles que, d’après l’article 49, elles justifieraient la destruction d’un navire passible de confiscation. Il mentionne les objets livrés ou détruits sur le livre de bord du navire arrêté et se fait remettre par le capitaine copie certifiée conforme de tous papiers utiles. Lorsque la remise ou la destruction a été effectuée et que les formalités ont été remplies, le capitaine doit être autorisé à continuer sa route.

Les dispositions des articles 51 et 52 concernant la responsabilité du capteur qui a détruit un navire neutre sont applicables.