Chapitre V

Dti transfert de pavillon.

Article 55.

Le transfert sous pavillon neutre d’un navire ennemi, effectué avant l’ouverture des hostilités, est valable à moins qu’il soit établi que ce transfert a été effectué en vue d’éluder les conséquences qu’entraîne le caractère de navire ennemi. Il y a néanmoins présomption de nullité si l’acte de transfert ne se trouve pas à bord, alors que le navire a perdu la nationalité belligérante moins de soixante jours avant l'ouverture des hostilités; la preuve contraire est admise.

Il y a présomption absolue de validité d’un transfert effectué plus de trente jours avant l’ouverture des hostilités, s'il est absolu, complet, conforme à la législation des pays intéressés et s'il a cet effet que le contrôle du navire et le bénéfice de son emploi ne restent pas entre les mêtnes mains qu’avant le transfert. Toutefois, si le navire a perdu la nationalité belligérante moins de soixante jours avant l’ouverture des hostilités et si l’acte de transfert ne

se trouve pas à bord, la saisie du navire ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts.

Article 56.

Le transfert sous pavillon neutre d’un navire ennemi, effectué après l'ouverture des hostilités, est nul. à moins qu’il soit établi que ce transfert n’a pas été effectué en vue d’éluder les conséquences qu’entraîne le caractère de navire ennemi.

Toutefois, il y a présomption absolue de nullité:

1° Si le transfert a été effectué pendant que le navire est en voyage ou dans un port bloqué.

2° S’il y a faculté de réméré ou de retour.

3° Si les conditions, auxquelles est soumis le droit de pavillon d’après la législation du pavillon arboré, n’ont pas été observées.