SECTION III EPOQUE DE L'OPPOSITION

Le mari, proclamait l’article 216 du Code Civil, rédaction. de la loi de 1938, peut s’opposer à ce que la femme exerce une profession séparée. Lors de la rédaction de

(1) Cass. req., 5: déc. 1904, D. P., 1906, 1, 108. 2) Trib. com. Nantes, 7 janv. 1932, G. P., 1932, LAS NCIVS 23 janv. 1912, D. IP., 1912, 1, 481 ; Civ., 24 fév. 196, S., 1927, 1, 101.

cette loi, une controverse s'était élevée sur le point de savoir si l’opposition du mari pouvait intervenir à un moment quelconque de l'exercice de la profession. M. Delattre, rapporteur à la Chambre, et M. Renoux, rap- PALIEUr au Sénat, étaient d’avis que l’opposition ne pouvait s’exercer que contre une profession « nouvellement prise » (1). Elle ne pouvait avoir lieu si le mari avait consenti même tacitement à l’exercice de la profession. ‘On invoquait tout d’abord le Code Civil Suisse qui consacrait cette solution. On déclarait d'autre part que si l’opposition était recevable à un moment quelconque de lactivité professionnelle de la femme, le mari pourrait abuser de son droit (2). Cette interprétation fut heureusement combattue au cours de la discussion devant la Haute Assemblée par M. Fourcade, et finalement rejetée.

est en effet difficile de croire que le mari puisse abuser de son droit d'opposition, en raison de la faculté reconnue à la femme de s’adresser au tribunal pour obtenir la mainlevée. Il est donc vraisemblable que le mari n’exercera pas son droit à la légère. D’autre part, si nous adoptions la proposition de M. Renoux, comment saurions-nous s’il y a eu consentement tacite dans le passé ? La. femme pourrait toujours exercer quelque temps à l'insu de son mari. Lorsque ce dernier userait ensuite de son droit de velo, son épouse prétendrait qu'il ‘est irrecevable. Elle soutiendrait que son mari était au courant de son activité professionnelle. S’il n’a rien dit, c’est qu’il consentait tacitement. Comment donc le mari pourrait-il alors obtenir gain de cause ?

D'ailleurs, le texte même de l’article 216 était rédigé en termes très larges qui ne pouvaient en justifier une interprétation restrictive. Le mari peut s'opposer à ce. que la femme « exerce » une profession. Le mot « exerce » s'applique aussi bien à une profession entreprise depuis un certain temps qu’à une profession « nou-

(1) Séance du 19 mars 1937, Déb. parl., p. 348 ; M. ANCEL, Traité de la capacité civile de là femme mariée d'après la loi du 18 février 1938, n° 45.

(2) M. ANGEL, Traité de la capacité civile de la femme mariée d'après la loi du 18 février 1938, n° 45.

An ft Des

vellement prise ». Si on déclare que ce texte concerne seulement une profession nouvelle, on ajoute manifestement aux termes de la loi. L'interprétation de MM. RENOUX et DELATTRE ne peut donc s'appuyer sur cet article. Du reste, leur conception ne serait pas équitable, Ainsi que le fait justement remarquer M. ANCEL : « L'intérêt du ménage ou de la famille n’est pas une

notion statique et immuable » (1). Il est possible que le mari consente tout d’abord à l'exercice de la profession, parce que l’activité professionnelle de la femme.est nécessaire à la bonne marche du foyer. Puis les conditions de la famille peuvent varier : le ménage jusqu’alors sans enfant voit naître un bébé. Il est alors nécessaire que la femme abandonne sa profession pour se consacrer entièrement à la vie familiale. Si elle ne comprend pas elle-même son devoir, il est juste que le mari vienne le lui rappeler en exerçant son droit d'opposition.

Cette controverse n’a pas été reprise lors de la loi du 22 septembre 1942. L'article 223 du Code Civil emploie lui aussi le terme « exercer » et ne contient donc aucune distinction. De plus, l’article 7 du Code de Commerce déclare que le mari use du droit d'opposition pour mettre fin à l’activité de la femme comme marchande publique. Ce texte suppose que la femme a déjà exercé le commerce pendant un certain temps. À la lecture de cet article, il ne faudrait pas cependant conclure que le problème est renversé et que le mari aurait seulement le droit de faire opposition à une profession « anciennement prise ». C’est que la notification de l'opposition au greffier ne se comprend que dans l’hypothèse d’une profession déjà exercée ; au cas contraire, le mari n’a qu’à refuser la déclaration de non opposition nécessaire pour s’inscrire au Registre du Commerce.

En résumé, il nous semble que le système légal soit le suivant : le mari peut user de son droit de veto à toute époque de l’exercice de la profession quand bien même il aurait antérieurement donné son consentement.

{1) M. ANCEL, Traité de la capacité civile de la Aleee mariée d'après la loi du 18 février 1938, p. 87,

gs

Cependant, il est encore un point où il est permis de douter. C’est lorsque le mari a expressément ou tacitement consenti à l’entrée de sa femme dans une société (1). Avant 1942, on considérait l’autorisation spéciale donnée par le mari comme irrévocable (2). Convient-il encore d'admettre la même solution ?. \

« La femme mariée, lit-on dans le aie des Sociétés, n'ayant plus besoin d’autorisation maritale pour entrer en société, on ne saurait plus soutenir que l’absence d'opposition vaut autorisation tacite, engageant le mari ; celui-ci conserve donc, à notre avis, le droit de s'opposer à ce que sa femme reste en société, alors même

.qu’il était au ‘courant de la situation. Cette solution parait d'autant plus justifiée que l’opposition n’est pas arbitraire, mais motivée par l'intérêt de la famille : le mari a très bien pu « laisser faire » sans'vouloir préjuger de l’avenir.

« La question est plus délicate Fr la mari a donné un consentement expresse, notamment en participant/ à l’acte de société. D’une façon générale, s’agissant de l’exercice d’un commerce quelconque, le mari peut très certainement revenir sur son consentement...

- Mais, s’agissant d’un acte déterminé, en l’espèce l’acte de société, la situation est différente. Il nous semble que les co-associés de la femme ont acquis des droits qu’il faut respecter, sous peine de tromper la confiance qu'ils ont eue en la personne du mari ; la solution antérieure doit par conséquent être maintenue sur ce point : le mari ne peut revenir sur le consentement qu’il a donné et le droit d'opposition est perdu. »

Cette théorie ne peut être acceptée par nous sans -réserve. Sans doute, dans le cas qui nous préoccupe, le consentement du mari ne s’applique pas directement à

l'exercice d’une profession, mais à un acte déterminé, en l'espèce l’entrée dans une société, mais il semble difficile de justifier la perte du droit d'opposition par le fait que « les associés de la femme ont acquis des droits qu’il

Juris-Classeur des Sociétés, fascicule 83, 1944-45. THALLER et PIC, I, n. 405 ter ; ILYON, CAEN et RENAULT, II,

a Jr (2) 254: LyON, 28 juin 1866, D., 1866, TI, 224.

Tr.