ET LES EFFETS À L'EGARD DES TIERS

L'article 223 alinéa 2 du Code civil déclare que ies engagements pris par la femme après l'opposition sont nuls à l’égard du mari, si les tiers avec lesquels elle contracte ont personnellement connaissance de l'opposition. L'article 223 alinéa 2 précise donc la portée des, engagements professionnels pris au mépris de lopposition. Mais s’agit-il encore, à proprement parler, d’engagements professionnels ? L'opposition ne met-elle pas un terme à l’exercice de la profession ? Si on se prononce pour l’affirmative, la femme est-elle néanmoins tenue d’exécuter les contrats à longue échéance qu’elle a conclus à un moment où le mari ne mettait aucun obstacle à l’exercice de sa profession ? Nous nous appiiquerons à répondre à ces questions dans trois paragraphes successifs.

$ I. — Les engagements pris par la femme après l'opposition sont inopposables au mari.

Pour examiner les répercussions produites par le veto du mari dans les rapports entre époux, il importe de bien situer le problème. Pour ce faire, une étude quelque peu détaillée du « statu quo » avant l’opposition s’impose. Cette dernière étude présente d’ailleurs un avantage intrinsèque. En effet, déterminer la portée des engagements professionnels pris par la femme avant l'opposition, c’est-déterminer en même temps la portée de ces mêmes engagements en cas de mainlevéé judiciaire de Fopposition. La même solution s'impose dans les deux cas. L'intervention de la justice a pour consé-