M. JULLIOT DE LA MORANDIÈRE

La femm Trié çante, D. C., 1943, chronique, P. 14. j D Te

quence de donner aux actes de la femme l'efficacité que leur enlevait l'opposition . (1).

A. — LES POUVOIRS DE LA FEMME AVANT L'OPPOSITION OU EN CAS DE MAINLEVÉE DE L'OPPOSITION

Ces pouvoirs sont multiples et très étendus. L’étude du Code civil nous permet d’en faire une énumération détaillée.

a) La femme peut faire tous les actes relatifs à l’exercice de sa profession.

La femme commerçante peut accomplir librement tous les actes de commerce, elle peut emprunter, hypothéquer, signer des effets de commerce, elle peut même

aujourd’hui plaider pour les besoins de son négoce sans avoir besoin de requérir une autorisation spéciale de son mari.

I1 importe de suivre une règle analogue à l'égard des actes juridiques que la femme peut consentir dans lexercice de toute autre profession que le commerce, à défaut d’opposition du mari ou lorsque celle-ci a été rejetée. La capacité professionnelle de la femme mariée est en effet la règle. Cette capacité ne peut être limitée que par le contrat de mariage ou par la loi (art. 216 Code civil).

b) Les gains réalisés par la femme dans l'exercice de sa profession constituent sous tous les régimes des biens réservés. ; |

La loi du 13 juillet 1907, relative à la capacité de Ia femme mariée dans les cas où elle exerce une profession distincte de celle de son mari, accordait à l’épouse, * quel que soit son régime matrimonial, le pouvoir de toucher librement ses gains et salaires et d’en disposer, de placer librement les économies en provenant et d’aliéner à titre onéreux les biens ainsi acquis. :

(1) L'article 223 al. 3 déclare en effet ces engagements « valables ». Ils ne sont donc plus « nuls à l'égard du mari » (art. 223, al 2). :

Sr o0—

La loi de 1942 a repris dans les articles 224, 225 et 226 du Code civil les dispositions de la loi du 13 juillet 1907 sur les biens réservés. En conséquence, cette dernière devenue inutile a été aprogée.

Les biens provenant de l’activité professionnelle de la femme demeurent réservés à son administration el sa jouissance. Elle possède de plus sur ceux-ci le droit de libre disposition (art. 224 al. 1 et 2).

« Les créanciers envers lesquels la femme S$’est obligée peuvent exercer leurs poursuites sur les biens réservés, même si l’obligation n’a pas été contractée par elle

‘ dans l’exercice de sa profession.

« Les créanciers du mari ou de la communauté peuvent également exercer leurs poursuites sur les biens réservés, lorsqu'ils établissent que l'obligation a été contractée dans l'intérêt du ménage (art. 225 al. 1 et 2). 5

« Sous les régimes de communauté, ils constituent des acquets qui, pendant la durée du régime, sont soumis à la gestion séparée de la femme et qui, lors de la dissolution, sont compris dans l'actif à partager, à moins que la femme ne renonce à la communauté (art. 226).

« Si la femme renonce à la communauté, elle conserve ces biens réservés francs et quittes de toutes dettes autres que ceiles contractées dans l'intérêt du ménage ou dans l’exercice de sa profession (art. 1462). »

Autrement dit, sous le régime de communauté, l'épouse est toujours sûre de retrouver à la dissolution au moins une partie de ses biens réservés. Si elle est acceptante, elle les partage avec le mari comme les autres biens communs. Si elle renonce, au contraire, elle les prélève en totalité.

Il ressort de celte législation que les biens réservés ‘aboutissent, sous le régime de communauté, à créer une inégalité entre les époux au détriment du mari. Les biens acquis par ce dernier dans l’exercice de sa profession sont des biens communs ordinaires destinés à être partagés, si la femme accepte la communauté. Dès lors, celle-ci pourra se livrer à un calcul rémunérateur. Si les biens communs ordinaires constituent une masse négligeable, elle renoncera à la communauté -pour prélever en totalité ses biens réservés. Au contraire, si les

Res - biens communs dépassent en valeur ses biens réservés,

elle acceptera la communauté pour les partager avec son mari. Suivant son intérêt, elle placera donc son pécule sous le régime de communauté ou sous le régime de la séparation de biens, car les effets de la renonciation sur les biens réservés sont les mêmes que si elle était séparée de biens. La législation des biens réservés nous fait donc assister à lPacheminement de la communauté légale vers la séparation de biens, mais seulement au profit de la femme et dans la mesure où elle y a intérêt.

- De telles conséquences sont contraires aux principes généraux qui gouvernent la communauté légale (1).

ce) Les dettas contractées par la femme dans l’exer-

* cice de sa profession sont, sous tous les régimes, exécu-

toires sur ses biens réservés et, en outre, \en icas de

communauté sur les biens communs, les biens du mari et enfin la totalité des biens propres de la femme.

Cet exposé sommaire mérile quelques développements.

Le Code civil dans ses articles 1399 à 1581 distingue quatre régimes matrimoniaux fondamentaux.

Tout d’abord; le régime de communauté légale, régime de.droit commun, se compose de trois patrimoines, les biens communs, les biens propres du mari et les ‘biens propres de la femme. Il faut mentionner en outre les biens réservés au cas où la femme exerce une profession indépendante qui, ainsi que nous l'avons démontré, ne sont pas des biens communs comme les autres. Le patrimoine propre des époux ne comprend que les immeubles possédés par eux au jour du mariage ou bien acquis pendant le mariage à titre gratuit. Cependant l’usufruit de ces immeubles, c’est-à-dire leurs revenus, tombe en communauté. Quant à la nue-propriété elle continue à appartenir à chacun des époux.

. Les meubles tombent pour la pleine propriété en communauté. Les époux n’en conservent donc pas la nuepropriété. Ù

Sous ce régime les dettes .de la femme peuvent tout

- (1) Voir à Ce sujet M. COSTE-FLORET, Cours de droit civil 1942-48.

L'ÉROSES

d’abord être poursuivies sur ses biens réservés. De plus, conformément à l’article 5 alinéa 2 du Code de commerce, les créanciers ont actiôn sur la pleine propriéie de ses propres, le mari « ne pouvant opposer à CEUX-CI les droits d'administration et de jouissance que le conlrat de mariage lui donne sur les biens de sa femme ». Enfin, comme l'indique l’article 225 alinéa 3 du Code civil interprété a contrario, la femme oblige le mari et la communauté « par les engagements qu’elle contracte pour les besoins de sa profession ». L'article 5 alinéa 1 du Code de commerce répète cette dernière règle pour les professions commerciales.

Tous les biens possédés par les deux époux sont donc engagés, et engagés en pleine propriété. Sous ce régime, la femme offre donc le maximum de garanties à ses créanciers. ; à :

Sous le régime sans communauté, il n’y à que deux patrimoines propres à chacun des époux. Le mari possède l’usufruit des biens de sa femme. Ce régime est. assez favorable à l’exercice par la femme d’une profession séparée, car elle peut donner en garantie la pleine propriété de ses propres (art. 5 al 2, Code de com.) et - ses biens réservés (1).

Sous le régime de séparation de biens chaque époux conserve l’administration, la jouissance et le droit de libre disposition de sa fortune propre. La femme offre en gage à ses créanciers l’intégralité de-ses biens personnels.

Le Régime dotal se compose de deux patrimoines, celui de la femme et celui du mari. Mais celui de Ja

(1) La question se pose de savoir si l'art. 5, al. 2, C. de com., s'applique aux professions civiles comme aux professions. commerciales. Le probième n'a d'importance que sous le régime sans communauté, ‘car sous un régime de communauté la femme engage de toute façon l’usufruit de ses propres, puisqu'elle engage la communauté dont fait partie l’usufruit en question (art. 1401, C. civ. 20), Il nous semble que l’interprétation extensive de l’art. 5, al. 2, s'impose, car le but principal de la loi de 1942 a été d’unifier les règles relatives aux professions civiles et commerciales. Donc, sous le régime sans communauté comme sous le régime de communauté, les créanciers de la femme exerçant une profession quelconque ont action sur la pleine propriété de ses propres. Fe

femme se subdivise et comprend d’une part les biens appelés dotaux et d’autre part les biens paraphernaux. - La femme possède la nue-propriété de ses biens dotaux, mais la jouissance appartient au mari. Quant aux biens paraphernaux, la femme en conserve la pleine propriété.

Le mari dispose donc de l’usufruit des biens dotaux et en outre de la pleine propriété de sa fortune propre.

: Ce régime est peu favorable au crédit de la femme. En effet, elle peut seulement offrir à ses créanciers ses : biens paraphernaux. Elle ne peut même pas leur donner -en gage la nue propriété de ses biens dotaux, car ceux-ci sont inaliénables. Cependant, une clause du contrat de mariage pourrait lui donner la possibilité d'engager ses biens dotaux pour les besoins de sa profession (art. 5, al. 3 du C. de Com). Dans ce cas, le mari ne pourrait opposer aux créanciers de sa femme les droits d’administration et de jouissance qu’il possède sur les biens dotaux (art, al. 2), |

L'application de ces principes ne soulève en général: aucune difficulté. Cependant, sous le régime de communauté, il est surprenant à priori que les créanciers de la femme commune en biens aient action sur les biens communs et surtout sur les biens propres du mari.

Comment expliquer ce fait ? Précisons d’ailleurs tout de suite que l’étude de ce problème n’est pas spéciale à notre matière, car la communauté et le mari ne répondent pas ‘seulement des dettes professionnelles de la femme, mais encore des dettes contractées par elle dans l’intérêt du ménage, ainsi que l'indique l’article 225, alinéa 3.

Aussi nous bornerons-nous à résumer les opinions émises par les auteurs pour résoudre cette importante question (1). | fs

Lorsque l’autorisation du mari était nécessaire pour l’exercice de toutes les professions, deux explications différentes étaient données. Dans une première opinion, on

(1) M. JOSSERAND, Cours de droit civil positif français, 2e édit., p. 76 et s. ; MM. PIANIOL et RIPERT, Traité élémentaire de droit civil, t. 3, n° 1091 et s.; MM. AUBRY et RAU, Cours de droit civil français, 5e éd., t. 8, 520, note 2 ; MM. COLIN et CAPITANT, COUrs élémentaire de droit civit français, p. 113 et s.

prétendait que le mari, en autorisant sa femme, lui donnait pouvoir d’obliger la masse commune. Le créancier de là femme devenait un créancier de la communauté. De ce fait, il devenait en même temps un créancier du mari, car il existe une confusion de fait entre la masse commune et les biens du mari. C'était l'opinion de PorTiER soutenue par JossERAND (1). Cette théorie appliquait au mari la règle « qui auctor est non se obligat » le mari ne s’obligeait pas personnellement en autorisant sa femme. Il n’était tenu que par contre coup, parce que la communauté elle-même se trouvait engagée.

Une deuxième opinion déclarait que lautorisation du -mari valait de sa part engagement personrmel, de sorte qu’il y avait là une exception à la règle « qui auctor est non se obligat ». MM. CoziN et CAPITANT et M. JULLIOT DE. LA MORANDIÈRE étaient de cet avis. Cette thèse était de plus adoptée par la jurisprudence (2).

Pour la comprendre parfaitement, il faut remonter à l’idée fondamentale de la communauté qui fait de la masse commune une dépendance étroite du patrimoine marital. La masse commune ne peut être directement obligée par la femme, car elle est étrangère à elle, le mari seul administre et peut seul l’obliger. Lorsqu'il autorise sa femme, la communauté n’est tenue que parce qu’il l’est lui aussi.

La jurisprudence à tiré plusieurs conséquences de sa théorie.

Tout d’abord, la dissolution de la communauté ne modifie pas le droit des créanciers contre le mari. Quoique la confusion des biens communs et-des propres du mari ait alors cessé, les créanciers peuvent toujours poursuivre ce dernier pour la totalité de la dette conformément à l’article 1484 du Code Civil. En effet, il s’est. engagé personnellement en autorisant sa femme.

En second lieu, si la femme Commerçante {lombe en

à (1) M. JOSSERAND, Cours de p. 76 et S.

(2) Cour de Paris, 19 fév. 1845, D. P. 1@# 9 (2), LT1S, 19 TE. 4645, D: P; 1845, 2, 80 :PCour de Paris, 20 fév. 1891, D. P., 1891, 2, 326 ; ‘(Cour de Paris, 20 fév. 1891 - S. 1893, 2, 161, note de M. MEYNAI. ARS CARE

droit civil positif français, 2 6.

faillite et obtient un concordat lui accordant une remise

partielle moyennant le paiement d’une quote-part des

dettes, le mari ou la communauté ne pourront bénéficier du concordat.

Les créanciers pourront agir contre la communauté et le mari pour l'intégralité de leurs créances.

Le mari, en effet, en autorisant sa femme, se porte”

caution de cette dernière. Il s’agit même, précise la jurisprudence, d’un cautionnement solidaire, car le mari ne peut invoquer le bénéfice de discussion. La qualification de caution solidaire a été critiquée par de nombreux auteurs, notamment par M. PLANIOL (1).

Si on adopte au contraire la théorie de POTHIER, les

conséquences sont inverses. Le mari, à la dissolution de

la communauté, n’est tenu que pour moitié des dettes personnelles à sa femme ainsi que l'indique larticle Le concordat profite au mari en toutes circonstancés. Que convient-il de décider sous l’empire des lois du

18 février 1938 et du 22 septembre 1942 ? La théorie de

la jurisprudence est-elle encore applicable ?

M. Sozus admet l’affirmative (2). « Le mari, déclaret-il, pouvant s'opposer à l’exercice par sa femme d’une profession séparée, le fait qu'il n’use pas de ce droit équivaut à une autorisation tacite de sa part. Et si la communauté est obligée par la femme, c’est donc bien du consentement tacite du mari. » La femme n’obligerait pas la communauté de son chef, mais bien par l’intermédiaire du mari. La loi de 1942 n'aurait finalement rien changé.

Cette théorie trouve ‘appui sur le fait que la loi nouvelle emploie des formules anciennes (3).

M. Sozus tire comme conséquence que si la femme ‘est autorisée par justice à exercer sa profession, elle n’oblige plus ni le mari ni la communauté, mais seule-

(1) MM. -PLANIOL et IRIPERT, Traité élémentaire de droit civil, 11° éd, t. 3, p. 147, note 1. —

(2) M. SOLUS, Mari et femme selon la loi du 22 sept. 1942, Rev. trim. dr. civ. 1943, p. 90, note 1 ; M. FRÉJAVILLE, Des Conséquences de l'autoristtion de justice en cas de refus ou d'0pposition du mari sous le régime de communauté, J.C.P., 1943, 1, 369.

(3) M. (FRÉJAVILLE, J.C.P., 1943, 1, 369.

RTE ment Ja nue propriété de ses biens propres et ses biens réservés, « étant donné qu’on ne reconnait pas à la femme l'existence d’un pouvoir propre à l’effet d'engager les biens communs ».

D’autres auteurs, au contraire, accordent à la femme ce pouvoir propre. La femme n’oblige la communauté qué de son chef. M. FREJAVILLE souligne en effet « qu’il nest pas exact de considérer labsence d'opposition comme une autorisation tacite, car la femme n’est plus incapable ; autrefois, étant incapable, elle avait besoin d'autorisation pour exercer la profession, aussi bien « en forçant les termes-de l’ancien article 4 du Code de Commerce, on avait considéré qu’en employant le mot consentement, le texte avait prévu pour ce cas une autorisation résultant du simple « laissez faire », et on avait étendu cette solution aux professions non commerciales. Mais cette interprétation fort discutable de la simple attitude passive du mari n’a plus aucune raison d’être aujourd’hui, puisque la femme n’a plus besoin d’être autorisée pour exercer une profession ».

« À dire vrai, le mari, en ne s’opposant pas, s’abstient seulement pour le moment d’exercer son droit de velo, mais cela ne veut pas dire qu’il autorise, car très souvent il ne connait même pas les actes par lesquels sa femme exerce sa profession. » |

Il est difficile de réfuter les justifications présentées. par cet auteur à l’appui de sa théorie.

Cette dernière explique bien qu’en cas d’opposition ‘levée par le tribunal, la femme engage encore la communauté en vertu de son pouvoir*propre.

M. FRÉJAVILLE invoque de plus des arguments de textes auxquels il suffit de renvoyer.

Il est donc iinpossible de reconnaître au mari la qualité de caution solidaire, comme le voulait la jurisprudence antérieure à la loi nouvelle. En effet, l'autorisation maritale n'étant plus exigée pour permettre à la femme d'exercer une profession séparée, le mari ne peut être caution solidaire sans avoir expressément manifesté s volonté à cet égard. s

Nous admettrons de même qu’à la dissolution de Ja

communauté, le mari n’est tenu que pour moitié des dettes contractées par la femme dans l’exercice de sa profession. Les créanciers de la femme commerçante qui ont accordé à cette dernière un concordat de faillite, ne

peuvent en aucun cas espérer poursuivre plus tard le

mari où la communauté.pour se faire rembourser la portion de la dette remise.

Avec la discussion de ces théories, s'achève notre étude sur la portée des engagements professionnels pris par ia femme avant l’opposition ef en cas de mainlevée de l’opposition.

Il nous faut maintenant examiner les répercussions

produites par l’opposition sur la capacité professionnelle

de la femme.