B. — LES POUVOIRS DE LA FEMME APRES L'OPPOSITION

Lorsque le mari a fait usage de son droit de veto, la femme se trouve dans l’alternative suivante : ‘ou bien respecter la décision du mari, c’est-à-dire abandonner immédiatement l’exercice de sa profession, ou bien continuer malgré l’opposition du mari à prendre des engagements professionnels. Si ses clients ont confiance en elle et la croient solvable, cette situation pourra se perpétuer assez longemps.

Dès lors, des problèmes très graves se posent :

a) Les gains réalisés par elle vont-ils alors comme par le passé constituer des biens réservés ? Les auteurs qui déclarent que l’opposition ne fait pas cesser l’exercice de la profession, admettent par là même que les gains de la femme continuent à grossir la masse de ses biens réservés.

Mais si nous sommes d’avis que l’opposition met un terme légal à l’activité professionnelle de la femme, nous ne pouvons logiquement admettre la même conséquence. Les biens réservés sont en effet des biens acquis dans lexercice d’une profession indépendante. Dès lors, si cette profession cesse, on ne peut parler de biens réservés. Cette solution est dictée par l’article 224, alinéa 1

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du Code Civil qui déclare biens réservés les biens acquis par la femme lorsqu'elle « exerce une profession séparée ».

Sous le régime de séparation de biens, les gains réalisés par la femme constitueront désormais des biens personnels à cette dernière, solution qui n’apporte aucun changement juridique et pratique, car les pouvoirs que la femme séparée de biens possède sur ses biens personnels sont les mêmes que ceux dont elle bénéficie sur ses biens réservés (art. 224, al. 1 et 2).

Sous le régime dotai, il est impossible de déclarer que les bénéfices réalisés par la femme deviendront des biens dotaux, à moins qu’elle ait déclaré dotaux dans son contrat de mariage tous ses biens à venir. Ce seront donc des paraphernaux ordinaires sur lesquels la femme « a tous les droits que la femme séparée de biens par contrat possède sur ses biens personnels » (art. 1576). Il s’agit par suite des mêmes pouvoirs que ceux qu’elle possède sur ses biens réservés (art. 224). Sous le régime dotal et sous le‘régime de séparation de biens, il n’y a donc pas intérêt à distinguer les biens réservés des biens personnels de la femme.

Au contraire, sous les régimes de communauté et exclusifs de communauté, l’opposition du mari produit des conséquences remarquables.

Sous un régime communautaire tout d’abord, les produits du travail personnel dela femme constituent désormais des biens conrmuns ordinaires au même titre que les fruits de l’industrie du mari. Ce dernier fait opposition, parce que la profession de la femme n’est pas conforme à l'intérêt de la famille. Il est donc normal que le régime de faveur dont bénéficie la femme et qui résulte de l'institution des biens réservés, cesse immédiatement. Il faut rétablir entre les deux époux l'égalité jusque-là compromise au détriment du mari.

Lorsque les deux époux sont mariés sous le régime sans communauté, les fruits du travail de la femme seront soumis au droit de jouissance du mari comme tous les autres biens de celle-ci.

b) Maïs ce ne sont pas là les seules conséquences de

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lopposition. L’article 223 ,alinéa 2, déclare en effet que < les engagements pris par la femme sont nuls à l'égard du mari si les tiers avec lesquels elle contracte ont personnellement connaissance de l'opposition au moment où ils traitent avec l'épouse ».

Cette affirmation appelle tout d’abord un bref historique.

Sous l'empire de la loi du 18 février 1938, l'opposition, proclamait l’article 216, était une cause de nullité des engagements professionnels contractés par la femme. On s’accordait à reconnaître qu’il s’agissait là d’une nullité relative invocable par le mari et par la femme (1).

Mais cette législation ne concernait que les professions non commerciales. Pour le commerce, la femme

- était en effet toujours soumise à la nécessité de l’autorisation maritale, l’article 4 du Code de Commerce n'ayant pas été modifié. Aussi bien, lorsque le mari retirait son autorisation ,la femme n’était plus commerçante et pouvait invoquer la nullité de ses engagements pour incapacité.

Cependant, aussi bien pour les professions commerciales que pour les professions non commerciales, on décidäit que la nullité ne s’appliquait que pour l'avenir et que l’opposition ou le retrait d'autorisation ne pouvait porter atteinte aux tiers de bonne foi qui ont contracté en ignorant le veto marital (2).

Les termes employés par la loi de 1942 dans l’article 223, alinéa 2, ne sont pas aussi clairs. M: JULLIOT DE LA MORANDIÈRE nous signale trois interprétations différentes de ce texte (3). A

Un premier système prétend que la loi récente n’a rien changé juridiquement. En effet, l’article 223 emploie les termes « nuls, valables ». L'opposition rend donc ia

(1) Cependant, M. AULAGNON, note sous Paris (1re ch.), 7 déc. 1940, J.C.P., 1941, 2, 1701, déclare qu'il est douteux que la femme puisse agir en nullité; car elle a cessé d'être une incapable protégée.

(2) Voir notamment MM. LACOUR- et BOUTERON, Précis de droit Comrnerciat, 2e 6d.,-t: 1, n° 109.

(3) M. JULLIOT DE LA MORANDIÈRE, La femme mariée Commerçante, D. C., 1943, chronique p. 14.

femme incapable de contracter ; les actes passés au. mépris de l’opposition maritale sont toujours nuls de nullité relative.

Mais ce système est inconciliable avec l’expression employée par l’article 223 qui déclare les engagements professionnels pris par la femme seulement nuls « à l’égard du mari ». :

Un deuxième système admet encore que la femme devient incapable, mais que le mari peut seul invoquer la nullité résultant de son incapacité. Si le mari invoque la nullité, la femme est dégagée de ses obligations. Si au contraire il n’agit pas, la femme ne peut se soustraire à l'exécution de ses engagements.

Cette théorie est en contradiction avec la notion d’incapacité qui doit protéger l’incapablé lui-même. Ce dernier doit toujours pouvoir invoquer la nullité.

M. JULLIOT DE LA MORANDIÉRE adresse une objection décisive à ces deux interprétations de l’article 223.

« Leur point de départ, dit-il, est faux et en contradiction avec les directives générales de la loi de 1942. Celleci a cherché à supprimer les traces de l’ancienne incapacité de la femme mariée. L'opposition du mari à l’exercice par sa femme d’une profession, ne rend pas éelle-ci incapable de contracter. Ce veto manifeste seulement que les obligations assumées ne sont pas conformes aux intérêts familiaux, par suite, les actes de la femme seront inopposables au mari et à la communauté. La loi nous dit nuls à l'égard du mari, c’est-à-dire valables à l’égard de la femme, inefficaces à l'égard du mari. »

Il nous semble que la théorie de M. JULLIOT DE LA MORANDIÈRE doit être acceptée sans réserve. On ne peut parler de la nulhHté des actes de la femme, mais seule-. ment de leur inopposabilité au mari. De nombreux auteurs se rangent d’ailleurs à cette opinion (1).

€) Dès lors, sur quels biens les engagements de la

femme pris au mépris de l'opposition seront-ils exéculoires ?

(1) Voir notamment M. BASTIAN, Cour de droit commercin 1944-45 ; Juris-Classeur des Sociétés , fascicule 33, 1944-45. M. CHAU- VEAU, Le Statut de la femime mariée, m9 "55°

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Sous un régime de communauté ou exclusif de communauté, les créanciers n’auront désormais pour gage que la nue propriété des biens de la femme dont le mari a la jouissance, la pleine propriété des biens dont elle à conservé la jouissance en vertu d’une clause du contrat de mariage, et enfin les biens réservés.

Sous le régime de séparation de biens, les créanciers

auront action sur la pleine propriété de ses biens pour. ses engagements professionnels ou autres.

Sous le régime dotal enfin, les biens paraphernaux répondront des dettes de la femme.

En ce qui concerne ces deux derniers régimes, i’oppo- sition du mari semble donc n’avoir aucune conséquence au point de vue pécuniaire. A la vérité, le veto du mari présente cependant à cet égard quelque utilité. La femme séparée de biens est en effet tenue de contribuer aux charges du ménage sur ses biens personnels (art. 1537 Code Civil).

De même, si tous les biens de la femme dotale sont

paraphernaux, elle est astreinte sur ces biens à la même obligation (art. 1575).

Dès lors, dire que les engagements de la femme sont nuls à l’égard du mari, c’est dire que les créanciers de la femme ne peuvent absorber la part contributive de cette dernière aux charges du ménage.

Il peut être indifférent au mari, sous ces deux régimes, que la femme dilapide ses revenus propres. Tout ce qui l’intéresse, c’est qu’elle continue comme lui à assurer la subsistance de la famille.

En résumé, les tiers qui contractent avec la femme au mépris de l’opposition, voient plus ou moins diminuer le gage sur lequel ils peuvent compter, selon le régime matrimonial adopté par les deux époux.

Cependant, la loi réserve les droits des tiers qui ont traité de bonne foi avec la femme, c’est-à-dire en ignorant l’opposition du mari. Les engagements pris par ia femme avec ces tiers continueront à être opposables au mari (art. 223, al. 2).