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$ II. — L'opposition fait perdre à la femme l'exercice de sa profession (1) ; | Lorsque le mari a fait opposition, la femme conserve-

t-elle l'exercice de sa profession ? Il s’agit là d’un point que la loi n’a pas suffisamment précisé, aussi des auteurs éminents se sont-ils appliqués à résoudre le problème. Malheureusement, ils n’ont pas abouti à une unité de vue, de sorte qu'aucune théorie n’est encore bien définitive en la matière. |

Certains auteurs, dont M. JULLIOT DE LA MORANDIÈRE, déclarent que malgré l’opposition, la femme continue l’exercice de sa profession (2). Ce dernier invoque l’article 223, alinéa 2, qui déclare seulement nuls « à l'égard du mari » les actes de la femme passés au mépris de l'opposition. .« Sans doute, souligne-t-il, s’il s’agit d’une profession commerciale, lopposition mentionnée au Registre du Commerce empêchera la femme de profiter des prérogatives attachées à la qualité de commerçant dérivant du droit réglementaire et professionnel, mais la faillite ne dépend pas de l'inscription au Registre du Commerce. La femme ayant méconnu les ordres du chef ‘le famiHe, sera sur le plan réglementaire exclue de la profession, mais sur le terrain du droit privé, ses actes, quoiqu’inopposables au mari, n’en sont pas moins valables. »

La théorie de M. JULLIOT DE LA MORANDIÈRE parait très séduisante. D'ailleurs, l’article 223, alinéa 2, parle encore, après l'opposition, d'engagements pris par la femme « dans l’exercice de sa profession ». C’est donc que celle-ci n’est pas interrompue.

D'autre part, cette théorie sauvegarde suffisamment

(1} Voir sur cette question le Juris-Classeur des Sociétés, fasc. 83, 1944-45 ; M. BASTIAN, Cours de droit commercial, 1944-45 ; M. ANCEL, Les droîts et les devoirs des époux selon la loi du 22 septembre 1942, n° 19 : M. CHAUVEAU, Le statut de la femme mariée, n° 44 et S.: M. JULLIOT DE LA MORANDIÈRE, La femme mariée commerçante, D. C., 1943, chronique, p. 14 et s.

(2) En Ce sens, M. JULLIOT DE LA MORANDIÈRE, D. C., 1943, chronique p. 14 et s.; M. VOIRIN, La loi du 2 sep. 1942 sur les cffets du mariâäge quant aux droits et devoirs des époux, D..C., 1943, législation, p. 50 et s. ; M. ESMEIN, Gaz. pal. 4 déc. 1942.

les intérêts du mari ; ce qu il veut avant tout, c’est soustraire son patrimoine personnel à l’emprise des créanciers de sa femme et trouver dans le patrimoine de cette dernière des ressources suffisantes pour répondre de l’entretien du. ménage.

Si on déclarait enfin que la femme n’exerce plus sa profession, n’est plus commerçante et ne peut plus dès lors être mise en faillite, la fraude suivante serait possible : le mari pourrait, de concert avec sa femme, faire opposition uniquement pour lui éviter la faillite lorsque cette dernière aurait fait de mauvaises affaires.

Comment d’ailléurs déclarer que l'opposition fait cesser l'exercice de sa profession puisque la loi de 1942 a supprimé les traces de son ancienne capacité ? La femme mariée peut désormais choisir et exercer librement une profession. Si le mari pouvait, de sa seule volonté, apporter une entrave à l’activité professionnelle de la femme, le mot capacité ne serait qu’un vain mot.

Cette thèse, en apparence bien construite, se heurte .néanmoins à de nombreuses critiques. Le Juris-Classeur des : Sociétés (1) nous montre que M. JULLIOT DE LA MORANDIÈRE admet certaines conséquences qui découlent de l’interdiction d’exercer une profession. Pourquoi n’admet-il donc pas l'interdiction elle-même ?

M. JULLIOT DE LA MORANDIÈRE, «€ précise le Juris- Classeur, prend soin de faire remarquer que le respect de la décision maritale rentre dans les devoirs de la femme et que le mari peut se prévaloir d’un refus pour demander le divorce, si la continuation de la profession rend intolérable le maintien de la vie conjugale, ou encore faire prononcer par les organes corporatifs, pour violation de la loi, l'exclusion de la femme de la profession (2).

Aussi ne voit-on pas pourquoi cet auteur n’admet pas les autres conséquences qui découlent de l'interdiction d'exercer une profession. Malgré l'opposition du mari, écrit M. DE LA MORANDIÈRE, « la femme n’est pas une incapable, elle méconnait en exerçant ou en continuant

(1) Juris-Classeur des Sociétés, fasc. 83, no 97. (2) M. JULLIOT DE LA MORANDIÈRE, La femme mariée commerçcante, D. C., 1943, chronique, p. 14.

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d'exercer une profession, ses devoirs conjugaux, mais à l'égard des tiers elle demeure capablé ».

< Mais toute interdiction, poursuit le Juris-Classeur, ne se ramène pas nécessairement à une incapacité el l'on comprend bien que l’acte, tout en engageant pécuniairement la femme (précisément parce que. celle-ci n’est pas incapable), ne produise pas d’autres effets et notamment: l'acquisition de la qualité de commerçante. Si l’on concoit un recours du mari aux organismes professionnels, c’est bien plutôt pour obtenir des sanctions contre les tiers qui auront traité avec la femme au mépris de l’opposition. » : é

« M. JULLIOT DE LA MORANDIÈRE admet d’autre part que si la femme, obéissant à ses devoirs, met fin à son activité professionnelle et rompt les contrats en cours, les tiers ne peuvent obtenir l’exécution forcée en nature de ces contrats, car cela supposerait la continuation de l'exercice de la profession, c’est dire que les fiers ne peuvent forcer la femme à continuer cet exercice. »

« Enfin, précise de plus le Juris-Classeur, c’est bien dans le sens de la cessation de la profession que se prononce implicitement M. JULLIOT DE LA MORANDIÈRE lOrsqu’il prévoit la notification de l’opposition à l’employeur de la femme (1) : cèlle-ci ne risque guère-d’engager les biens communs ou ceux de son mari en acceptant un emploi salarié, et c’est bien pour l'empêcher d'occuper cet emploi que l’on prévoit une notification. »

Comment enfin concilier la théorie de M. JuzLior DE LA MORANDIÈRE avec l’article 223, alinéa 1, du Code Civil, l'article 4 et l’article 7 du Code de Commerce.

L'article 223, alinéa 1 du Code Civil s'exprime de la façon suivante : « La femme peut exercer une profession séparée de celie de son mari, à moins que ce dernier ne s’y oppose. » Dès lors, si le mari use de son droit de veto, nous déciderons en interprétant « a contrario » l’ar-

ticle 223, alinéa 1, que la femme ne peut plus exercer sa profession.

- L'article 4, alinéa 1, du Code de Commerce, rédigé en

(1) Jüris-Classeur des Sociétés, fase. 83, no 96.

termes analogues, nous conduit à dire que la femme n’est plus commerçante à la suite de l’opposition.

S'il est parfois possible de critiquer l’argumentation par le contraire, il semble cependant qu’il ne peut y avoir aucun doute sur l'interprétation de l’article 223, alinéa 1, et de l’article 4 du Code de Commerce. Mais si par hasard nous n’étions pas suffisamment convaincus, la seule lecture de l’article 7 du Code de Commerce achèverait de nous fixer. En effet, ce texte s’exprime de façon telle-

ment affirmative qu’il ne peut prêter à discussion. Il envisage le cas où le mari use du droit d'opposition pour

< mettre fin » à l’activité de sa femme comme marchande

publique.

Comment dès lors se refuser à admettre que l’oppo- sition fait cesser l’exercice de la profession ?

La grosse difficulté est de concilier l’article 223, alinéa 2, avec les autres textes que nous venons d’énumérer.

Nous pourrions peut-être dire que l’opposition n’entraîne pas immédiatement la cessation de la profession. La décision seule du tribunal obligerait la femme à mettre fin à son activité professionnelle. Mais cette interprétation est manifestement contraire aux termes de l'article 223, alinéa 1, et des deux articles du Code de Commerce. :

L'article 223, alinéa 2, aurait alors une autre portée. Il ne signifierait pas que la femme continue l’exercice de sa profession, mais bien qu’elle peut néanmoins consacrer son activité au service de son ancienne profession sans l’exercer légalement. Ainsi que le fait très justement remarquer M, CHAUVEAU pour les professions d'avocat et d'architecte, l’opposition du mari notifiée au Conseil de l’ordre des avocats et des architectes aurait pour effet de faire rayer la femme du tableau de l’ordre et de l’exclure de sa profession. :

Néanmoins, la femme avocate pourrait continuer à donner des consultations « et même à défendre les intérêts d’un client devant le Tribunal de Commerce ou devant le juge de paix, en prenant soin de $€ munir d’une procuration ». Quant à la femme architecte, elle pourrait encore « dresser des plans et devis, surveiller les travaux

Hg6 22 æ , de l'entrepreneur, en régler les mémoires, si les clients continuent à avoir confiance en elle » (1).

S'il s’agit au contraire d’une profession commerciale, la femme aurait encore la possibilité, nonobstant l’opposition maritale, de continuer à faire des actes de commerce isolés. Tous les engagements pris par elle seraient alors valables à son égard, mais nuls à l'égard du mari, comme l’édicte l’article 223, alinéa 2 du Code

Si ce dernier texte parle encore après l’opposition d'engagements pris « dans l'exercice de la profession », c’est que le législateur, à notre avis, a voulu distinguer ces engagements, d’autres que la femme peut prendre dans un but quelconque, par exemple dans l'intérêt du ménage. Si la formule de cet article n’est pas juridiquement exacte, elle ne peut néanmoins donner lieu à de réelles difficultés d'interprétation. À

D'ailleurs, lorsque le mari use de son droit de veto, il ne songe pas toujours et seulement à soustraire son propre patrimoine à l'emprise des créanciers de sa femme. Les intérêts à sauvegarder ne sont pas seulement des intérêts pécuniaires, ainsi que nous l'avons déjà démontré (2). Si l’activité professionnelle de la femme ne donne lieu au point de vue” pécuniaire à aucun reproche, le mari n’éprouve pas la crainte de voir saisir ses biens. À quoi servirait donc alors dans cette hypothèse l’article 223, alinéa 2, si nous adoptions l’interprétation préconisée par M. JULLIOT DE LA MORANDIÈRE ? Le droit d'opposition n’aurait alors aucune utilité s’il n'avait que pour effet de garantir le mari contre les créanciers de sa femme.

Quant au principe de la capacité reconnue à la femme mariée, il ne signifié pas que cette dernière doive en abuser. Or, elle agirait ainsi en exerçant une profession contraire à l’intérêt de la famille. Il est donc nécessaire qu’elle respecte l'opposition du mari en cessant complètement son activité professionnelle, Si elle estime que cette opposition est injustifiée, la Ioi.-ne lui accorde-t-elle

(1) M. CHAUVEAU, ouvrage précité, p. 39, n° 60. (2) Voir supra, p. 25.

pas un droit de recours au tribunal pour obtenir la main- Jevée’?:

Il faut donc décider que l’opposition fait perdre à la femme l'exercice de sa profession. Cette solution est d’ailleurs adoptée par une importante partie de la doc- trine (1). La jurisprudence elle-même la consacre. Un arrêt du Conseil d'Etat rendu en assemblée plénière le 19 février 1943 a décidé que l'administration ne peut passer outre à l’opposition du mari-et maintenir dans son emploi uné femme mariée, sous prétexte que celle-ci refuse de demander sa mise en congé ou son licenciement (2).

En l'absence de cet arrêt, nous aurions pu encore douter que l’opposition du mari s’imposât aux administrations de l'Etat. En effet, le fonctionnement parfait des services administratifs exige que les fonctionnaires abandonnent Ile moins possible leur emploi. L'ordre public y est directement intéressé. Cependant, le Conseil d'Etat a considéré que l’intérêt de la famille, représenté par le mari, devait primer l’ordre public.

Un tel arrêt nous semble un des meilleurs arguments que nous puissions invoquer à l’appui de notre thèse. Comment se refuser à accorder plein effet à l’opposition maritale pour des professions autres que celle de fonctionnaire, dont l’abandon ne nuit en aucune façon à l’ordre public ? Lorsque la femme est commerçante, par exemple, elle ne fait pas beaucoup de tort à la collecltivité, en cessant son activité professionnelle, Une commerçante de moins, la belle affaire ! Sa IPRÈle se répartira sur ses collègues.

Nous déciderons donc, pour conclure, que l’opposition du mari a non seulement pour conséquence de rendre inopposables au mari les actes passés par la femme au mépris de l’opposition, comme l'indique formellement l’article 223, alinéa 2, mais encore de priver la femme de lexercice de sa profession, selon les articles 223, alinéa

(1) Juris-Classeur des Sociétés, fasc. 83; M. BASTIAN, Cours de droit commercial, 1944-45. ù

(2) C.1E., 19 fév. 1948, G. P., 24 mars 1943, «et Rev. trim. dr. civ., 1943, p. 108.

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1 du Code Civil, 4 et. 7 du Code de Commerce, et conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat.

Mais sont-ce là les-seuls effets de l’opposition ? Que vont devenir les contrats à longue échéance passés par la femme antérieurement au veto du mari ? Il faut nous appliquer à résoudre ce problème.

/ $ III. — L'opposition met un terme aux contrats successifs (1).

Les contrats de ce genre susceptibles d’être passés par la femme sont de trois sortes. É

Tout d’abord, la femme commerçante peut avoir conclu dans l'exercice de sa profession des marchés à livrer. Elle s’est engagée à livrer à une période plus ou moins lointaine des marchandises déterminées, où à l'inverse elle a commandé des produits livrables à des échéances diverses.

Mais voilà qu'avant la livraison, l’opposition du mari intervient. Sera-t-e'le alors tenue d’exécuter ses engagements ?

La femme peut d'autre part avoir conclu un contrat de travail, soit comme employée, soit comme employeur. Si on décide que l’opposition du mari a pour conséquence de rompre ces contrats, l'employeur ou les employés pourront-ils exiger des dommages-intérêts ?

Il est enfin possible qu’elle exerce sa profession en société avec des tiers. Dès lors l’opposition aura-t-elle pour conséquence de dissoudre la société. Les coassociés lésés pourront-ils intenter une action en dommagesintérêts ?

(1) Voir sur la matière, M. JULLIOT DE LA MORANDIÈRE, La Fenrme mariée commerçante, D. :C., 1943, chronique, p. 14 et la loi du 2 septembre 1942 sur les effets du mariage quant aux ‘roîts et devoirs des époux, J.C.P., 1943, 1, 304; Juris-Classeur des Sociétés, fase. 83, 1944-45; M. BASTIAN, Cours de droit commeTrcial, 1944-45. |