A. LA RUPTURE D'UN MARCHÉ A LIVRER

Si on déclare qu'après l'opposition la femme reste commerçante, elle sera certainement tenue d'exécuter ses marchés à livrer. Si on admet au contraire qu’elle perd la qualité de marchande publique, elle pourra néanmoins les exécuter à titre d’actes de commerce isolés.

Donc il est en principe sans intérêt de savoir si la femme reste ou non commerçante, pour résoudre le problème des marchés à livrer. Dans un cas comme dans l’autre, l'exécution est possible.

Mais il se peut aussi que l’échéance arrivée, la femme oppose aux demandes de ses clients un,refus catégorique,

soit parce qu’elle prétend que l’opposition lui faisant perdre d’exercice de sa profession, tous les engagements pris par elle sont annulés, soit parce qu’elle se trouve, malgré sa bonne volonté, dans l’impossibilité matérielle de tenir sa promesse. Il existe en effet des professions soumises au mécanisme de la répartition, particulièrement celles qui intéressent l’alimentation. Pour celles-là, sont attribuées des marchandises aux seuls commerçants inscrits au Registre du Commerce ; or, l’opposition du mari mentionnée sur ce registre enlèvera toute valeur à l'inscription de la femme.

Les tiers pourront-ils alors obtenir des dommagesintérêts ?

Remarquons tout d’abord que cette dernière question ne se posera pas toujours. Il pourra en effet intervenir entre les époux un arrangement amiable. Le mari, avant de faire opposition, pourra prévenir sa femme de l’imminence de sa démarche, afin qu’elle cesse de conclure des marchés à livrer. On exécutera les marchés en cours, et le mari usera seulement de son droit de veto quand sa femme sera libre de tout engagement.

Mais cette solution est impossible si les contrats en cours sont à longue échéance et si la bonne volonté du mari se heurte à l’entêtement de la femme qui continue à contracter.

L'opposition du mari va donc mettre obstacle à l’exé-

TON cution des marchés. Certains auteurs prétendent alors que da femme et le mari sont tenus de verser aux tiers des dommages-intérêts (1). à

La femme tout d’abord est impardonnable, parce qu’elle a commis une imprudence en s’engageant dans une profession contraire aux intérêts de la famille. Ii est donc nécessaire qu’elle répare intégralement sa faute. Les tiers, d'autre part, se sont engagés à un moment où la femme était libre d’exécuter ses engagements. Ils ne peuvent donc souffrir d’une opposition postérieure. Ceux qui déclarent que la femme reste com-. merçante. nonobstant l'opposition maritale, concluent qu’elle commet une faute en ne tenant pas ses promesses, Elle rompt abusivement ses contrats. Le maintien du crédit de la femme impose d’ailleurs Le versement de dommages-intérêts.

Le mari lui-même a commis une faute en laissant son épouse entreprendre une profession contraire aux intérêts du ménage. Il ne peut invoquer la nullité à l'égard des tiers ayant contracté antérieurement à son opposition, conformément à l’article 223 alinéa 2.

I] nous semble cependant que des dommages-intérêts ne sont pas concevables, aussi bien de la part du mari que de la part de la femme.

I n’est pas certain tout d’abord que cette dernière . ait commis une imprudence, car l’exercice de sa profession pouvait être à l’origine justifié par l'intérêt de la famille. Elle ne pouvait alors prévoir, au moment où elle a traité, qu’elle serait dans l'obligation, avant l’exécution du marché, de cesser son activité professionnelle.

D'autre part, lorsque les tiers ont contracté avec la femme, ils savaient bien qu’ils risquaient une opposition à venir. C’est donc à leurs risques et périls qu’ils ont obtenus l’engagement de la femme.

Enfin la rupture -des contrats n’est pas en vérité le fait de la femme mais le fait du mari. Les contrats sont annulés parce que l’opposition, prérogative du mari, fait cesser l’activité professionnelle de la femme.

(1) M. JULLIOT DE LA MORANDIÈRE, La femme Mmüriée Commercante, D. C., 1943, chronique, p. 16.

DR, N ee

Il ne faut cependant pas accorder à cel argument plus de valeur qu'il n’en a. S'il est juste de dire que l'opposition n’est pas à proprement parler le fait de la femme, elle est une conséquence des actes de cette dernière. Il serait donc faux de déclarer que l’opposition constitue pour la femme un tas de force majeure suscep- +4ible de justifier l’absence de dommages-intérêts. En effet, pour que le débiteur puisse se prévaloir du cas de -force majeure, il est nécessaire qu’il ait été empêché d'exécuter par un événement indépendant de sa volonté et qu’il ne pouvait éviter. Or, l’opposition n’est pas totalement étrangère à la volonté de la femme, elle est dictée par le fait que cette dernière ruine le ménage ou néglige l'éducation de ses enfants. Ce n’est pas la femme ellemême qui rompt ses contrats, mais c’est par sa faute que ces derniers sont annulés. :

Le veto du mari n’est d’autre part pas toujours un événement inévitable. Il peut être fondé, par exemple, sur la santé déficiente de la femme. Pour éviter l’opposition, il appartenait à cette dernière, dès le moment où elle a vu ses forces décliner, de cesser de son plein gré son activité professionnelle après avoir exécuté tous ses engagements.

Quant au mari, il ne peut non plus être astreint à verser des dommages-intérêts car en s’opposant il exerce un droit que la loi lui accorde et ne peut souffrir de lexercice de son droit (1). Une solution contraire serait de naturê à paralyser la prérogative du mari. Lorsque la femme aurait conclu des marchés à livrer en nombre imposant et à très longue échéance (c’est le cas dans beaucoup de professions commerciales), la crainte des dommages-intérêts empêcherait le mari d’exercer son droit de veto. ee

Enfin, il n’est pas certain que le mari ait commis une faute en laissant son épouse entreprendre une pfrofession, car l’exercice de cette dérnière pouvait être à l’origine conforme à l’intérêt du ménage.

(1) M. BASTIAN, Cours da droit commeñcial, 1944-45 ; Juris- Classeur des Sociétés, fasc. 83, 1944-45.

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Dans le cas contraire, le mari a pu pendant quelque temps ignorer l’activité professionnelle de la femme.

Néanmoins, on peut concevoir deux hypothèses ou des dommages-intérêts seront dus par les époux.

Il est tout d’abord possible que le mari, de complicité avec sa femme, exerce son droit uniquement pour mettre un terme à des engagements trop onéreux. Les tiers doivent alors démontrer ce concert frauduleux entre les deux époux. Pour faire celte preuve, il nous semble qu'il n'est pas nécessaire de démontrer que l’opposition n’élait

nas justifiée par l'intérêt de la famille, car la fraude consiste seulement en un état d’esprit. Il faut et il suffit, pour qu’elle soit réalisée, que le mari exerce son droit de veto dans le but de nuire aux créanciers de la femme, et peu importe pour ce faire qu’il s’abrite derrière l’intérêt du ménage. :

Mais on peut encore concevoir des dommages-intérêts sans qu’il y ait concert frauduleux entre les deux époux. Il peut s’agir d’un tiers qui, pour prendre ses garanties, avant de traiter avec la femme, demande au mari une déclaration portant qu’il ne s’opposera pas à l’exercice de la profession. Si le mari néglige ensuite sa promesse, il doit des dommages-intérêts au. tiers parce qu'il a trompé sa confiance. Cependant, pour obtenir gain de cause, le tiers devra démontrer que les conditions de la famille n’ont pas changé depuis la déclaration de non opposition. -

Mais, dans cette hypothèse, les dommages-intérêts seront dus seulement par le mari car la femme m'a commis aucune faute.