B. — LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL

La femme peut exercer sa profession soit à titre d’employée, soit à titre d’employeur. Envisageons d’abord le cas où elle se trouve dans la situation de subordonnée.

Il ne peut alors s’agir que d’une profession non commerciale. La femme commerçante ne peut être employée, car

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la qualité de commerçant n’appartient qu’à ceux qui font des actes de commerce pour leur propre compte.

L'opposition a pour résultat de rompre le contrat de travail (1) et la question se pose encore de savoir si l’employeur aura droit à des dommages-intérêts par suite de la rupture. Nous déciderons, comme pour les marchés à livrer et pour les mêmes raisons, que les époux ne seront pas tenus de verser des dommages-intérêts. On ne peut, d’autre part, invoquer l’article 1780 du Code civil qui déclare que « la résiliation du contrat par la volonté d’un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts ». En effet, la résiliation est une conséquence de l'opposition du mari qui n’était pas partie au contrat. La femme sera seulement obligée de respecter le délai congé.

Lorsque la femme est employeur. dans l'exercice d’une profession commerciale ou non commerciale, elle est contrainte par suite du veto du mari de congédier ses employés, et ces derniers ne pourront non ae prétendre obtenir une indemnité.

Néanmoins, comme pour les marchés à livrer, des ‘dommages-intérêts seraient concevables en cas de concert frauduleux entre les deux époux et au cas où le tiers employeur ou employé aurait obtenu du mari une déclaration de non opposition.