C. — LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE SOCIETE

L’entrée de la femme dans une société peut lui faire acquérir l’exercice d’une profession civile ou commerciale (2). Dès lors, l'opposition du mari mettant un terme à l’exercice de la profession, la femme devra se retirer de la société et les tiers associés ne pourront obtenir des dommages-intérêts pour les raisons que nous avons déjà indiquées.

Mais le veto marital aura-t-il en outre pour effet de

(1) Cf. C. E., 19 fév. 1943, Voir supra p. 67

{) Voir à ce sujet le Juris-Classeur des Sociétés, fasc. 83, nos 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, RS, 70 et supra, p. 20.

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RARES dissoudre la société ? Il importe de rechercher si la loi a prévu dans un texte formel une telle dissolution.

Remarquons tout d’abord que la femme ne se retire pas de la société de sa propre volonté, mais parce que le mari l’oblige. La société n’est donc pas dissoute « par la volonté qu’un des membres exprime de n'être plus en société », c’est-à-dire par application de l’article 1865- 5° du Code civil. L'opposition du mari a pour résultat de rendre la femme inapte à faire désormais partie de la société. Il nous semble donc que la dissolution s’impose conformément à l’article 1865, 3° et 4°,-qui s'exprime en ces termes : « La société finit. 3° par la mort naturelle de quelqu'un des associés ; 4° par la mort civile, l'interdiction ou la déconfiture de l’un d'eux ». Dans tous ces cas, en effet, l’associé frappé est dans l’impossibilité de remplir ses engagements. Il convient donc d'interpréter extensivement cet article et de décider que forsqu’un associé subit une profonde atteinte dans sa capacité juridique, ce qui est le cas de la femme dans Fhypothèse qui nous préoccupe, la société ne peut conli-' nuer à fonctionner. Cependant, la dissolution ne peut se produire que dans les cas où la considération de la personne des associés est déterminante dans la constitution et le fonctionnement de la société, c’est-à-dire dans Îles seules sociétés par intérêts. Dans les sociétés par action, au contraire, les fondateurs ne se préoccupent pas de la personne des associés, mais uniquement de la masse de capitaux qu’il faut réunir. Aussi bien, la mort, l’interdiction, la déconfiture ou la faillitte d’un associé ne produisent aucun effet dans les sociétés par action. De même, en ce qui concerne les sociétés à responsabilité limitée, quoique « l’intuitus personnae » présidant à leur formation, les fait entrer dans la catégorie des sociétés par intérêt, elles ont ce caractère commun avec les sociétés par action que l’article 1865, 3° et 4°, ne leur est pas applicable.

Le système légal nous semble donc le suivant : lorsque la femme participe comme associée en nom à une société en nom collectif ou en commandite, l’opposition du mari dissout la société. En particulier, si la femme

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remplit les fonctions de gérante, le veto marital ne provoquera la dissolution que si elle est.en même temps associée en nom collectif. É

Au contraire, s’il s’agit de l'administration d’une société anonyme, de la présidence d’un conseil d’adminisiration ou de la gérance d’une société à responsabilité limitée, l’exclusion de la femme ne dissoudra pas la société. Cependant, en ce qui concerne les sociétés à responsabilité limitée, une clause des statuts pourrait prévoir leur dissolution dans les cas énumérés par l’article 1865, 3° et 4°, et, par conséquent, dans l’hypothèse qui - nous préoccupe.

En résumé, d’ opposition a toujours pour conséquence d’exclure la femme de la société, mais elle ne provoque sa dissolution que s’il s’agit d’une femme associée en nom dans une société en nom collectif ou en commandite, ou d’une femme gérant une société à responsabilité . limitée, à flaquelle une clause spéciale des statuts à

prévu l’application de l’article 1865, 3° et 4°, du Code