LA PROCEDURE DE MAINLEVEE DE L'OPPOSITION

L'article 216 du Code civil contenait, sous J’empire de la loi du 18 février 1938, les règles de procédure à suivre. Ces règles ont été reportées par la loi de 1942 au Code de procédure civile, dans les articles 861, 862 et 863, où elles sont évidemment mieux à leur place.

La femme présentera requête au président du tribu-

nal civil du domicile du ménage, en vue de fixer le jour auquel son conjoint sera cité devant la chambre du conseil, pour donner les raisons de son opposition. Le tribunal entendra le conjoint avant de statuer, à moins que celui-ci ne se présente pas, après avoir été régulièrement cité (art. 862, al. 2).

Le jugément sera rendu en Chambre du conseil, sur rapport d’un juge commis à cet effet, et après conclusion du ministère public (art. 863, al. 1).

Mais auquel des deux époux incombera la charge de la preuve ? (Ci)

En règle générale, il appartient au demandeur de faire la preuve. Lorsque la femme a saisi le tribunaÿ, elle doit justifier ses prétentions, c’est-à-dire démontrer

que l’opposition du mari n’est pas justifiée par l’intérêt du ménage. Le mari, de son côté, présentera ses arguments pour convaincre le juge du bien-fondé de l’opposition., Il ne peut, en effet, se laisser condamner sans rien dire. Il faut donc admettre que la charge de la preuve n’incombe pas seulement au demandeur, c'est-àdire à la femme, mais aux deux époux. Cette solution est d’ailleurs indiquée par lés articles 861 et 862 du Code de procédure civile.

Ce sont là les seules indications fournies par la loi. Beaucoup de points n’ont pas été éclaircis. C’est ainsi que se pose la question de savoir si la femme continue à bénéficier de plein droit de l’assistance judiciaire, comme le lui accordait l’ancien article 216. La loi nouvelle n'ayant rien affirmé en ce sens, il est impossible de l’admettre. La femme doit pour bénéficier de l’assistance judiciaire, remplir les conditions exigées de tout plaideur.

Le jugement est-il susceptible d’appel et d'opposition en cas de défaut ? Si la possibilité de l’appel s’impose, il est difficile d’admettre qu’un des deux plaideurs puisse en faisant défaut retarder la décision du tribunal. Il y

(1) Voir sur €e point M: AULAGNON, note précitée ; M. NAST, A propos de la loi du 18 février 1938 relative à l'incapacité de la femme mariée et de ses conséquences dans le droit des affaires, Dalloz, 1939, 4, 1; M. SSAVATIER, Commentaire de la Loi du 18 février 1938, lois nouvelles, 1938, 1, 60.

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a, en effet, urgence à ce qué Île tribunal statue, parce que les intérêts à sauvegarder sont les intérêts de la famille.

Il semble que le jugement soit opposable erga omnes, car il statue sur une question de capacité, c’est-à-dire d'ordre public. |

Enfin, si les conditions de la famille viennent à se modifier, le tribunal pourra être de nouveau saisi et prononcer un jugement en contradiction avec le précédent. ;