LES EFFETS DU JUGEMENT

Nous envisagerons successivement les effets de l’intervention judiciaire dans les cas où la mainlevée est accordée et dans les cas où elle est refusée.

$ L — La mainlevée est accordée.

Lorsque le tribunal a rejeté l’opposition du mari, la femme pourra désormais entreprendre ou continuer l'exercice de sa profession. Mais tous les actes de la femme seront-ils valables comme si l’opposition n'était pas intervenue ? L'autorisation de justice aura-t-elle effet à l'égard du mari et de la communauté au cas où les deux époux seraient mariés sous un régime communautaire ? Autrement dit, les engagements professionnels de la femme seront-ils seulement exécutoires sur la nue propriété de ses propres et sur ses biens réservés ?

Cette dernière solution était admise sous l’empire de la loi de 1938.

Après la loi de 1942, on décid” au contraire que la femme engage le mari et la communauté (1). Quels arguments invoquer en ce sens ?

a) Tout d’abord, l’article 223, alinéa 3, déclare qu’en cas de mainlevée judiciaire, les engagements pris depuis lopposition sont « valables ».

L'opposition a pour conséquence de rendre inopposables au mari ies actes passés par la femme au mépris de l’opposition (art. 223, al. 2). Mais si elle obtient l’autorisation de passer outre, la loi déclare ses engagements « valables », c’est-à-dire qu’ils ne seront plus inopposables au mari. :

(1) Voir notamment M. CHAUVEAU, Le statut de la femme rnariée, n° 52.