LITE

La disposition de l’article 223, alinéa 3, complète celle de l’article 223, alinéa 2. Ces deux textes sont intimement liés entre eux.

b) L'article 217 nouveau prévoit le cas où un époux veut faire un acte de disposition pour lequel le concours ou le consentement de l’autre époux: est nécessaire. Il déclare que cet époux peut être autorisé par justice à disposer sans le concours ou le consentement de son con- joint, si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille.

L'acte de disposition passé dans les conditions prévues par l’autorisation. de justice est opposable à l'époux dont le concours ou le consentement fait défaut.

c) Nous avons démontré, en étudiant la portée des engagements professionnels pris par la femme avant l'opposition, qu’il était impossible de ne pas reconnaitre à la femme un pouvoir propre à l’effet d'engager la communauté. Aucune distinction n’est donc à faire en cas: d'exercice de la profession sans opposition et en cas de mainlevée de l’opposition.

d) Une solution différente serait d’ailleurs-choquante. L'opposition est présumée contraire aux intérêts de la famille puisqu'elle est levée par le tribunal. Il importe donc qu'aucune conséquence ne subsiste de cette opposition.

La femme pourra donc entreprendre ou, continuer J’exercice de sa profession et tous les actes par elle consentis, avant, après l’opposition et GES le jugement, produiront leur plein effet.

$ II. — La mainlevée est refusée.

Les actes passés antérieurement à l’opposition sont évidemment valables. Il en est de même des engagements professionnels pris par la femme entre l’opposition et le jugement, si les tiers avec lesquels elle a contracté n’ont pas eu personnellement connaissance de l’opposition au moment où ils ont traité avec l’épouse. Dans le cas contraire, ces engagements sont nuls à l'égard du mari (art. 223, al. 2).

Quant aux actes passés par la femme après le jugement, ils ne sont pas valables, c’est-à-dire qu'ils sont inopposables au mari et à la communauté.

Est-ce à dire que la femme sera obligatoirement con-

trainte de cesser son activité professionnellé ? Elle y est

contrainte par la force des choses lorsqu'elle est employée (1) ou lorsqu’ ne exerce un commerce soumis au rationnement.

Dans ces deux cas, des dommages-intérêts ne seront pas concevables envers les tiers lésés, pour les mêmes raisons que nous avons déjà indiquées en analysant les conséquences de la rupture d’un contrat successif à la suite de l’opposition.

Mais il st aussi possible que la femme ne se range

«pas à la décision du tribunal et qu’elle continue à faire des actes de commerce isolés si elle est commerçante et si elle peut encore s’approvisionner en marchandises, malgré la mention de l’opposition au Registre du Commérce. Lorsqu'elle est employeur, elle peut continuer à exercer illégalement sa profession et à garder pour ce faire ses employés.

En effet, aucun arrêt analogue à celui prononcé par ie Conseil d'Etat le 19 février 1943 n’oblige la femme à licencier ses employés.

Le mari pourra bien notifier aux tiers le jugement rendu comme il a pu leur faire connaître l’opposition, mais si la femme est solvable, les tiers pourront ne tenir aucun*compte de l’avertissement du mari et continuer à traiter avec elle toutes affaires relatives à l’exercice de sa profession.

A notre avis, le meilleur moyen pour le mari de contraindre sa femme à cesser son activité professionnelle serait de faire prononcer contre elle une astreinte.

(1) C. E., 19 fév. 1943, Rev. trim. dr. civ., 1943, p. 108, v. supra p. 67.