CONCLUSION

La loi du 18 février 1938 et la loi du 22 septembre 1942 réglementant l’opposition maritale peuvent se résumer en trois points essentiels :

1° Le droit pour la femme de choisir une profession sans en référer à son mari. ï

2° Le droit pour le mari de s'opposer à l’exercice de cette profession lorsque l'intérêt de ta famille l'exige.

3° Le recoûrs de la femme contre un velo arbitraire du mari. 5

Pratiquement, l'innovation n'aura pas, été considérable. Antérieurement à la loi de 1938, la femme ne pouvait-elle pas choisir une profession avec l’autorisation tacite de son mari, c’est-à-dire sans manifestation de volonté de sa part ? La possibilité pour le mari de retirer son autorisation n’équivalait-elle pas à une opposition ? Enfin, la femme ne jouissait-elle pas, d’après la jurisprudence, d’un droit de recours en justice contre une révocation abusive ?

Les modifications qui résultent des lois nouvelles sont donc en notre matière beaucoup plus AMOR US que pratiques.

1° Tout d’abord, la loi de 1938 (art. 215) et après elle la loi de 1942 (art. 216)-ont proclamé le principe de la capacité légale de Ia femme mariée. Il était en effet anormal de continuer à considérer la femme comme un être inférieur à l’homme, comme une « éternelle mineure ». Une législation émancipatrice s’imposait. Mais cette législation n’a pas fait œuvre prétorienne, car la capacité