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de la femme mariée était depuis longtemps entrée dans

les mœurs. « La femme ne souffrait pas sérieusement de

son incapacité et ne se trouvait pas humiliée d’avoir dans la loi une condition diminuée, parce que la société lui reconnaissait sans contexte une égalité de fait avec son mari. » (1) La loi de 1938 n’est donc que la consécration légale d’une situation de fait.

Mais en matière professionnelle, la loi n’accorde pas à la femme une capacité totale. Le droit d'opposition du

mari est une des restrictions légales prévues par l’article .

216, alinéa 2, à cette capacité. Il ne faudrait cependant pas conclure que la capacité-est par là même annibhilée. En effet, le droit de veto ne peut s'exercer avec efficacité que si la profession exercée est contraire à l’intérêt de ia familie. La situation créée par la loi nouvelle se résume donc en ces termes : la femme est seulement capable

d'entreprendre une profession conforme à l'intérêt du

ménage.

2° Contre un velo abusif, la femme possède un droit de recours en justice. C’est là, nous semble-t-il, la seule utilité pratique de Ja loi. Sans doute, la jurisprudence admettait déjà cette solution, maïs il était bon de la faire figurer dans les textes. L'article 223, alinéa 3, constitue pour la femme la plus solide garantie, elle atténue la restriction légale à sa capacité qui résulte de l’opposition du mari. Encore faut-il que le tribunal appelé à statuer sur une demande en mainlevée jouisse d’un pouvoir objectif de contrôle (2).

Nous voyons donc que la loi nouvelle ne peut être considérée comme révolutionnaire. C’est à notre avis une loi imparfaite qui appelle une plus importante réforme.

En effet, si le législateur veut continuer à consacrer ie système de l'opposition, il serait bon qu’il celarifie la rédaction de quelques textes. Le point de savoir si l’opposition met ou non un terme à l’exercice de la profession

(1) M. ANCEL, Traité de la capacité Civile de la femme mariée d'après la loi du 18 février 1938, p. 85.

(2) V. supra, p. 80, section ?, Du pouvoir d'apprécidtion du

tribunal statuant sur une demande en main levée de l'opposition.

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n'aurait donné Heu à aucune divergence d’opinion si Particle 223, alinéa 2, ne s’exprimait pas d’une façon équivoque (1). Nous avons de plus signalé les difficultés d’interprétation auxquelles donnait lieu J'article 4 du Code de Commerce (2). ;

Mais la critique la plus importante que l’on puisse faire au législateur, c’est de n'avoir pas réglementé la publicité de l’opposition. L’application normale de la loi devrait réaliser entre les deux époux une stricte égalité ; or, ce n’est pas en réalité ce qui se produit : la femme jouit d’une situation de faveur par rapport à son mari. En effet, elle possède contre un veto arbitraire un droit de recours en justice lui permettant de passer outre et donnant pleine efficacité à ses engagements professionnels. Tout se passe alors comme si l’opposition maritale n’était pas intervenue. Or, cette prérogative légitime dont jouit la femme n’est pas contrebalancé par un avantage équivalent en faveur du mari. Lorsque ce dernier s’est opposé à l'exercice d’une profession contraire à l'intérêt de la famille, sa femme-pourra néanmoins continuer illégalement l’exercice de sa profession, quand bien même un jugement aurait validé l’opposition. S’il est équitable de décider que la femme puisse exercer librement sa profession lorsqu'elle a obtenu la mainlevée judiciaire, il serait aussi naturel en contrepartie de donner au veto marital pleine efficacité pour interdire l'exercice de la profession.

Comment parvenir à ce résultat ?

Il nous semble qu’il y aurait intérêt à réglementer efficacement la publicité de l'opposition et du jugement la validant. Il y aurait lieu d'établir un système de publicité qui s’imposât aux tiers.

Sans doute, la loi a prévu en matière commerciale le Registre du Commerce sur lequel l’opposition et le jugement de validation seront inscrits. Mais ce mode d’information ne suffit pas pour établir de façon certaine

(1) V? supra, p. 62, s. 2. L'opposition fait perdre à la fenime l'exercice de sa profession.

(2) V. Supra, p. 28, $ 3, La femme doit exerceriune profession séparée.