CHAPITRE PREMIER
Les conditions d'exercice de l'opposition ............
- SECTION I. — Les conditions de forme de l'opposition... Les systèmes d'information individuelle et d’'infor- A IC NES COL OC TLV ER NN LEP TASER An pis $ I. — L'opposition aux-professions non commer- CHAOS AMEN SN a SEEN PRE TEE $ II. — L'opposition aux professions commerciales $ III. — L'opposition aux professions exercées, par la femme en société avec des tiers......
SROTION II. — Les conditions de fond de l'opposition. . 8 I: — Le mari doit être chef de famille........… Carnot dus tévrien SERA La loi du 22 septembre 1942................
S II. — L'opposition du mari doit être justifiée par l'intérêt de la famille... 7. ,22..:.1.:
me L'intérêt à sauvegarder peut. être de nigire (art, Re al 2 CC). ee Des intérêts moraux REUERS être aussi en CAUSE RE Eten Modele le ld te aa de cie ven gout $ III. — La femme doit exercer une profession SÉPATÉ BE En rer lon ete mienne Rares
Re Si mari ne S DM qu’à .
L'exercice d’une So do séparée entraîne une conséquence spéciale au droit comæ mercial : la qualité de commerçante....
Lorsque les deux époux exploitent conjointement le même fonds de commerce, c’est le mari et lui seul qui est commerçant.
On présume que le mari «est commerçant lorsque le fonds de commerce lui est propre, lorsqu'il est commun ou lorsqu'il y a doute sur la propriété du fonds, mais il s’agit là d’une.présomption non irré-
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Lorsque la femme exerce un commerce séparé, l'immixtion du mari dans ce commerce ne lui fait pas perdre la qualité de commerçante. Le mari devient-il alors le préposé de sa femme ?..........
La femme est seule commerçcante, d'une part, lorsque le mari commerçant décide, et d'autre part, lorsqu'il est le prête- ROMEO rSa TeNIMEeT Ne ocre re Fe
SECTION III. — Epoque de l’opposition...:............. :
MM. Delattre et Renoux, lors de la rédaction de la loi de 1938, étaient d'avis que l'opposition ne pouvait s'exercer que contre une profession « nouvellement prise VS ren eteie ee Mar CU Ge D
Cette opinion fut ie et il fut admis que
l'opposition pouvait intervenir à un moment quelconque de lexercice de la profession ........ I Cie CRUE La loi de 194 consacre la même. solution.
L'opposition est toujours recevable quand bien même le mari aurait antérisurement consenti tacitement ou expressément à l'exercice dé la profession .…............
Cependant, lorsque le mari a donné un consentement expresse à l'entrée de sa + femme en société, ORAN n’est plus MÉCEVADICRE Ar PRE rte es tee
