SECTION II LES ÉROUTIONS DE FOND DE L'OPPOSITION

Le mari ne peut exercer son droit d’opposition que s’il possède la qualité de chef de famille. D'autre part, son veto doit être justifié par l'intérêt de la famille, ainsi -que lindique l’article 223. Il est enfin nécessaire que.la . femme exerce une profession séparée.

Ce bref préambule nous indique que cette section sera divisée en trois paragraphes.

$ I. — Le mari doit être chef de famille.

L'article 216 du Code civil, rédaction de la loi du

18 février 1938, déclarait que « le mari pouvait, sauf

dans les cas prévus par le’troisième alinéa de l’article 213, s’opposer à ce que la femme exerce une profession séparée ». Ce dernier texte déclarait que la qualité de chef de famille cessait d’exister au profit du mari :

1° Dans le cas d'absence, d'interdiction, d’impossibilité de manifester sa volonté et de séparation de corps ;

2° Lorsqu'il était condamné, même par contumace, à une peine criminelle, pendant la durée de sa peine.

Autrement dit, le droit d'opposition était en dépendance étroite avec la qualité de chef de famille reconnue au mari.

Nous n’avons pas’ à discuter les principes posés par

Varticie 213 du Code civil car cette critique dépasserait

manifestement le cadre de notre exposé. Signalons seulement la rédaction défectueuse de cet article bien étudiée pair M. Marc ANCEL (2).

(1) Jurisclasseur des sociélès, n° 86.

(2) M. AnCEL, Traité de la capacité civile de la femme mariee d'après la loi du 18 février 1938, p. 69 et s.

SADREE

Ces imperfections appelaient une refonte de l’article 213. Cette tâche fut menée à bien par la loi du 22 septembre 1942. L'article 213 nouveau déclare désormais que « la femme remplace le mari dans sa fonction de chef s’il est hors d'état de manifester sa volonté en raison de son incapacité, de son absence, de son éloignement ou de toute autre cause ». à

Mais l’article 223 nouveau ne précise plus, comme le faisait l’ancien article 216, que le «mari perd son droit d'opposition dans le cas où il perd la qualité de chef de famille.

Est-ce à dire que la loi nouvelle ait entendu consacrer une solution différente ? Nous ne le pensons pas, car l’article 213 nouveau envisage les cas où la femme rempiace son époux dans sa qualité de chef. Si le mari est alors privé de cette “qualité, sur quelle base juridique pourrait-il s'appuyer pour exercer son droit de veto ?

La supériorité de la rédaction nouvelle de l’article 213 est incontestable, car eïle répond aux critiques que lui adressait M. ANCEL.

Néanmoins ce texte laisse dans l’ombre le cas de la séparation de corps. Lorsqu'elle survient, le mari conserve-t-il son droit d'opposition ? A ce sujét, il convient cependant de remarquer que l’article 1449 alinéa 3 précise que le mari séparé de biens par jugement ne peut plus exercer le droit d'opposition visé à l’article 223. Comme la séparation de corps emporte toujours la séparation de biens, il faut admettre que la séparation de corps fait perdre au mari son droit d'opposition.

En ce qui concerne la séparation de biens, M. JuLLIOT DE LA MORANDIÈRE (1) fait d’ailleurs observer que si l’article 1449 alinéa 3 se justifie très bien en cas de biens accessoire à une séparation de corps, il n’a plus de raison d’être en cs de séparation de biens principale, car le ménage subsiste et les mêmes raisons d’ordre familial peuvent justifier l’oppositiofñ du mari.

Le droit de veto subsiste-t-il encore lorsque ie mari

(1) M. JULLIOT DE LA MORANDIÈRE, La loi du 22 septembre 1942 sur les effets du mariage quant aux droits et devoirs des, époux. JOSRee1943 el 007

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est déchu de la puissance paternelle? M. ANGEL (1) résout le problème par l’affirmative en l’absence de toute disposition formelle en ce sens.

N f. — L'opposition du mari doit être justitiée par l'intérêt de la famille.

La faculté de faire opposition ne constitue pas pour

le mari un pouvoir absolu et discrétionnaire. Son veto

doit être justifié par l'intérêt du ménage. L'article 223 alinéa 8 fixe cette condition. Il déclare que si l’opposition n’est pas justifiée par l'intérêt de la famille, la

femme peut être autorisée par justice à passer outre.

Mais quelles raisons pousseront donc le mari à s’oppo- ? L'article 223 alinéa 2 fournit implicitement une réponse à cette question. Ce texte déclare que les engagements pris par {a femme après l’opposition « sont nuls à l’égard du mari si les tiers avec lesquels elle contracte ont personnellement connaissance de l’opposition au moment où ils traitent avec l'épouse ». En l’absence d'opposition nous verrons ultérieurement que les engagements contractés par la femme sont exécutoires sur les biens de la communauté et sur ceux du mari. L'opposition d’après l’article 223 alinéa 2 à donc pour consé-

‘quence de soustraire le patrimoine du mari et celui de

la communauté à l'emprise des créanciers de la femme. En effet, comme le font remarquer beaucoup d'auteurs, le terme « nuls à Flégard du mari » signifie plutôt « inopposables au mari » (2).

Or quand le mari a-t-il intérêt à rendre les engagements contractés par sa femme inopposables à son égard ? Uniquement, croyons-nous, lorsque son épouse fait de mauvaises affaires et ruine la communauté.

Le Code civil envisage donc seulement l'intérêt pécuniaire de la question, or les intérêts à sauvegarder ne

(1) M. ANGEL, Les droits et les devoirs des époux selon la loi Loi du 22 septembre 19,42, p. 12, note 3.

- (2) M. ANGEL, Les droits elles devoirs des époux Selon La du 22 septembre. 1942, p. 16; sur la notion de l'inopposabilité, voir M. BASTIAN, Essai d'une théorie générale de l’inopposabilité, thèse, Paris, 1929.