NON

sont pas seulement et toujours des intérêts pécuniaires (1). Des intérêts moraux peuvent être aussi en jeu. Cela découle de ce que l'opposition est liée à la qualité de chef de la famille. En cette qualité, le mari doit veiller à ce que la vie du ménage s'écoule dans des condiions optima. Il importe qu’il mette obstacle à l'activité professionnelle de la femme lorsque la bonne marche du foyer l’exige. L'opposition ne doit pas avoir seulement pour conséquence de rendre inopposables au mari les engagements pris par la femme au. mépris de l’opposition,, elle doit de plus s’analyser en un véritable veto, elle doit faire cesser l’activité professionnelle de la femme, comme le déclarent implicitement l’article 223, alinéa 1 du Code Civil, et l’article 4 du Code de Comnerce.

Le mari devra user de ce droit de veto, lorsque la profession est susceptible de nuire à la santé ou à la moralité de son épouse. Le mari ne permettra certainement pas à sa femme de se livrer à des travaux qui lui sont très PÉRIDIES lorsqu'elle est faible de constitution. C’est ainsi qu’on reprochait autrefois au travail à l’usine de … ruiner la santé des ouvriers. Aujourd’hui, depuis l’avènement du machinisme, cette branche d’activité professionnelle est devenue de plus en plus à la portée de la femme. En effet, cette technique nouvelle a supprimé en grande partie ce qui dans le travail était effort muüsculaire et a amoindri le rôle de l’habileté technique spécialisée. Aujourd’hui ce sont les machines qui fournissent l’effort et sont spécialisées plutôt que les hommes. Si pour toutes ces raisons la femme s’est vue de plus en plus attirée par le travail à l’usine, il ne s’ensuit pas que son activité en ne soit dénuée pour cela d’inconvénients.

Malgré l’activité sans cesse accrue de l’inspection du travail, beaucoup d’industries sont encore exploitées dans des conditions insalubres qui risquent de porter atteinte à la santé de la femme.

On reproche aussi au machinisme d’avoir indirecte-

(1) Seine, 27 nov. 1939, G. P.,: 1941, 1, 11 ; C: E., 19 fév. 1943, G. P., 84 mars 1943 et Rev. Trim. Dr. Civ., 1943, p. 108.

OT ment provoqué la baisse de la moralité. Les hommes de notre époque se sont parfois demandé pourquoi ils avaient encore besoin de travailler, ayant à leur service tant de forces dociles, et beaucoup ont proclamé le droit à la paresse. : |

Nous n'avons pas à apprécier l'opportunité de ces

critiques qui ne sont d’ailleurs pas les seules que l’on ait pu adresser au machinisme. Néanmoins, si elles sont prédominantes aux yeux du mari, ce dernier verra d’un mauvais œil l'entrée de sa femme à l’usine et fera tout son possible pour mettre obstacle à ce projet. : Mais la santé et la moralité de l’épouse ne sont pas les seules préoccupations du mari. En exerçant son droit d'opposition, le mari songe souvent à ses enfants. Il n’est pas besoin de. s'étendre beaucoup, pour déclarer que Pexercice par la femme d’une profession indépendante, l’éloignant le plus souvent de son foyer, lui fera négliger l'éducation de ses enfants ; or, qu'y a-t-il de plus grand et de plus noble pour des époux que de se consacrer de toutes leurs forces et de toute leur âme au bien-être de leur postérité ? À Quoi servirait donc une telle affirmation, si le fruit de la procréation devait par la suite, faute de soins, s’étioler ?

- Sur ce point, la jurisprudence est d’ailleurs venue apporter sa note personnelle. Un arrêt de la Cour de Paris a admis l’opposition du mari fondée sur le fait que « l'éducation et l’instruction de l'enfant seraient mieux dirigées qu’elles ne le sont actuellement si la femme restait au foyer » (1).

Mais bien d’autres motifs peuvent guider le mari. Le foyer en général est lui-même intéressé à ce que la femme ne le néglige pas. Si la vie du couple et le bonheur de leurs enfants sont fondés sur l’entente mutuelle des époux, cette entente sera d'autant mieux réalisée que leur maison sera un dieu agréable où toute chose est prête à servir. Or, lorsque la femme exerce une profession séparéé, les deux époux ne trouveront pas dans la maison familiale tout l’apaisement matériel et moral qu’ils pourraient espérer.

(1) Cour de Paris, 7 déc. 1940, G. P.; 1941, 1, 11.

RE nd

Il serait vain de poursuivre l’énumération des raisons qui peuvent justifier l’opposition du mari. La jurisprudence, espérons-le, poursuivant son travail d’interprétation et d’élaboration du droit, nous en fournira de multiples exempies.

SI: — La femme doit exercer une profession séparée (1).

L'article 4, alinéa 2 du Code de Commerce exige, pour que l’opposition soit recevable, que la femme exerce une profession séparée. |

La loi n’a pas admis l’opposition du mari à l'exercice d’une profession commune. Il est pourtant des cas où l’activité professionnelle de la femme serait contraire à l'intérêt de la famille. Supposons en effet un mari pharmacien, dont la femme possédant elle aussi les diplômes de pharmacie, s’obstine, malgré l'interdiction maritale, à prendre place au comptoir du magasin. Elle néglige pour autant son ménage et l’éducation de ses enfants.

Dans une hypothèse semblable, la loi n’a pas accordé au mari le droit de faire opposition, car elle considère sans doute qu’il s’agit là d’un petit différend d’ordre familial susceptible d’être tranché par les époux euxmêmes. j aa :

D'ailleurs, les cas de ce genre seront très rares. L’exercice d’une profession séparée procure à la femme une indépendance plus grande par rapport à son mari et lui fait de plus acquérir un pécule personnel qu’on appelle biens réservés. Si elle ne fait qu’assister son mari dans exerccie de sa profession, ellé ne peut compter sur de tels avantages. Re

Le mari ne pourra donc exercer son droit de veto que lorsque sa femme exerce une profession séparée, Mais quand y a-t-il profession séparée ? L'article 4, alinéa 2

(1) Voir sur la question Cass. civ., 11 août 1884, S. 1884, 1, 416; Req., 5 nov. 1900, D. P., 1901, 1, 463; Aix, 11 août 1906, D: 1907, 5, 9, :Civ., 28 janv. 19H, D. P., 1912, 1, 481 ; Cass. civ., R4 fév. 1926,,S. 1927, 1, 101 : Trib. civ. de Thonon, 8 sept. 1932, G. P., 1932, ?, 916 ; Cass. «civ. 23 maï 1939, J. C. P:, 1939, 2, 19234, et G. P., 1939, 2, 311; MM. PLANIOL et RIPERT, T. 2, P. 346 ; M. ns De la faillite des époux commerçants, J.CP., 1939, Dati ets

du Code de Commerce, seul, nous renseigne à cet égard.

La femme, déclare-t-il, « n’est pas réputée marchande publique si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari, mais seulement quand elle exerce un commerce séparé de celui de son mari ». Pour les pro- fessions non commerciäles, aucun texte ne nous donne une définition. Il faut donc retenir l’esprit de l’article 4 du Code de Commerce et l’appliquer à toutes les pro- . fessions en déclarant que la femme exerce une profession séparée lorsqu'elle travaille seule, lorsque son mari n'intervient pas dans l’exercice de sa profession.

Le Code de Commerce n’exige plus, comme autrefois, la coutume de Paris (art. 235), que le commerce de la femme soit nécessairement autre que celui du mari. Il - peut s’agir du même genre de commerce. Il faut et il suffit que les deux vs des époux soient distinctes.

Mais quels intérêts y a-t-il à déclarer que la femme exerce une profession indépendante ? En droit commercial, la femme obtient par là même la qualité de commerçante. Elle peut être mise en faillite.

En droit civil, au contraire, la faillite n’existe pas, car il n’y a pas d'institution analogue à la qualité de commerçant. Dès lors, le fait que la femme exerce une profession distincte a pour seule conséquence de rendre recevable l’opposition du mari.

La qualité de commerçant est Fe un problème spécial au droit commercial. Il est intéressant de rechercher, lorsqu'il y a doute, lequel des deux époux sera considéré comme commerçant, pour savoir, le cas échéant, qui supportera la faillite. ù

A. L'article 4, alinéa 2 du Code de Commerce nous indique que la femme est seulement commerçante si elle exploite un commerce séparé de celui de son mari. Autrement dit, lorsque les deux époux exploitent conjointement le même fonds de commerce, c’est le mari et lui seul qui est commerçant.

On a essayé de faire attribuer à la femme la qualité de commerçante en invoquant certaines circonstances de