Speeches of Lord Erskine, I, p. 158 et suiv

rentes parties de cette dissertation juridique où abondent les citations de précédents et les discussions d'espèces. Je me contenterai d’en signaler les points les plus saillants.

- Presque au début se place une histoire sommaire du jury avec l'éloge du bien produit par cette institution, et, chose plus importante peut-être, du mal qu’elle empêche. « Notre droit, dit Erskine en citant Blackstone, a sagement placé cette forte et double barrière de l'accusation et du jugement par jury entre les libertés du peuple et les prérogatives de la Couronne; sans cette barrière, les magistrats nommés par la Couronne pourraient, comme en France! ou en Turquie, emprisonner, exiler ou mettre à mort tout homme qui déplairait au gouvernement. » — La distinction du droit et du fait admise en matière civile n’est pas applicable de la même manière en matière criminelle. Quatre différences capitales séparent les causes civiles des causes criminelles :

lo L’instance n’est pas introduite de la même manière ; généralement, en matière criminelle, il faut une décision du grand jury;

2 Les conclusions ne sont pas non plus les mêmes : en matière criminelle, le défendeur s’en remet au jugement de son pays par des conclusions générales de

4. I y a ici une inexactitude en ce qui concerne la France, à l’époque où parlait Erskine. En rétablissant les anciens Parlements, Louis XVI avait rétabli en même temps la vénalité des charges; les magistrats n’étaient donc pas nommés par la Couronne. Mais, il faut l’avouer, les Parlements eux-mêmes n’avaient pas montré beaucoup d'indépendance vis-à-vis des rois, quand il ne s'était pas agi de leurs propres privilèges, ou que l’ambition ne les avait pas stimulés à se montrer hostiles au despotisme.

non coupable; il soumet alors au jury sa justification tout entière, soit qu’elle consiste à nier le fait, soil qu’elle consiste à le justifier en droit; en matière civile, la règle était tout à fait différente, au moins à l’origine ; à

3 Un verdict d’acquittement est définitif en faveur de l’accusé ; il ne peut être accordé, après la réponse négative du jury, aucun nouveau jugement comme dans les contestations civiles ;

4 Enfin, le verdict des jurés en matière criminelle ne les expose à aucune poursuite de la part de la Couronne.

On ne doit donc pas être admis à arguer de ce qui se passe en matière civile quand on discute les principes à suivre pour le jugement d’un délit.

Peut-être parce qu’il sent que son auditoire lui est peu favorable et parce qu’il parle plutôt pour le public que pour les juges, Erskine qualifie la jurisprudence qu’il combat avec une énergie qui dépasse presque la mesure. Il demande à ceux qui s’en font les apôtres s'ils pensent qu’il puisse exister un tel solécisme dans le gouvernement du peuple le plus civilisé du monde. « Qu'un tel système triomphe dans un pays comme l’Angleterre, sans être institué ou sanctionné par la loi, dit-il, est chose impossible. Croyez-le bien, Mylord, il n’est point de talent qui puisse dissimuler, point d'autorité qui puisse sanctionner une telle absurdité ; le sens commun se révolte à une pareille idée. » S’emparant pour en tirer argument du réquisitoire dirigé contre son client, il remarque que toujours, dans les procès de libelle, les avocats de la Couronne ont cherché à démontrer au jury lui-même les tendances séditieuses ou diffamatoires des écrits poursuivis, et ont

reconnu par là implicitement le droit des jurés à prononcer sur ces tendances. « Toute l’erreur vient, dit-il, de ce que l’on confond l’action criminelle avec l’action civile. Si un compositeur d'imprimerie, à l'insu de son maître, insère dans son journal un article calomnieux contre moi, Je ne puis poursuivre le patron criminellement; si je le poursuis, le jury doit l’acquitter sur la preuve de son ignorance; mais il n’en est pas de même pour l’action civile; il me doit des dommages-intérêts pour le dommage que m'a causé le journal qui est sa propriété. Ce principe a-t-il quelque chose d’extraordinaire? Loin de là ; tout étudiant sait qu’il est applicable à tous les autres cas; mais, par une sorte de fatalité, on paraît résolu à méconnaître tous les principes du droit quand il s'agit de la presse, comme si aucune des règles et des maximes qui régissent tous les actes sociaux ne lui était applicable. »

Comme Erskine s’y attendait, lord Mansfeld et les autres juges confirmèrent le système énoncé par le juge Buller. Le Chief-Justice donna son opinion longuement motivée, invoqua les précédents, que luimême avait contribué à établir pour sa bonne part, prétendit que la liberté de la presse consistait simplement dans le droit d'imprimer sans avoir besoin d’une autorisation préalable, ajouta que la licence de la presse était « une vraie boîte de Pandore, source de tous les maux, » et affirma l'indépendance des juges à l'égard des ministres et de la Couronne elle-même. « Ils seraient plutôt tentés, dit-il, de rechercher la popularité. Mais je suis d'avis, comme M. l’avocat général Cowper, citant M. Forster, qu'un juge qui courtise le peuple est un personnage odieux et dan-

gereux. » — L'absence de Code donne aux magistrats anglais une assez grande latitude pour établir la coutume à laquelle leurs arrêts doivent se conformer; aussi trouve-t-on souvent dans leurs considérants des arguments qui paraîtraient singuliers dans les jugements d’un tribunal français. Lord Mansfield, à l'appui de sa thèse, cita les vers suivants d’une chanson composée par Pulteney à l’occasion de l’acquittement d’un journal poursuivi par sir Philip Yorke (lord Hardwicke):

Sir Philip well knows

That his innuendoes

Will serve him no longer

In verse or prose; For twelve honest men have decided the cause, Who are judges of fact, though not judges of laws.

Ce qu’il y à de piquant dans l’affaire, c’est que cette citation était inexacte; les vers de la chanson étaient:

Sir Philip well knows

That his innuendo’s Will serve him no longer in verse or in prose; For twelve honest men have determin’d the cause; Who are judges alike of the facts and the laws.

Tous les juges, à l'exception d’un seul, adhérérent à l'avis du président. Le nouveau jugement fut refusé.

Mais tout n’était pas fini; le verdict du jury était confirmé en tant qu’il déclarait le doyen coupable du fait de la publication, mais la Cour avait maintenant à examiner le caractère délictueux de l'écrit publié. Erskine prononça un quatrième plaidoyer pour prouver qu'aucune peine n’était applicable à l'accusé. De ce dernier discours nous n’avons qu’une courte analyse qui parut dans un journal de l’époque et qui a été

reproduite dans l’édition Walford, t. II, p. 217 et suiv. Il ne put s'empêcher, paraît-il, de revenir incidemment sur le droit du jury. Il s’attacha à démontrer :

lo Que, l'acte d'accusation (indictinent) eût-il suffisamment établi que l’écrit avait le caractère d’un libelle, le verdict du jury n’était pas de nature à per- ‘ mettre à la Cour de condamner;

2° Que l’indictment n’établissait pas suffisamment qu’il y eût libelle.

Il avait développé le premier point et entamait le second quand lord Mansfeld déclara que c'était à la partie poursuivante d'indiquer dans le dialogue les passages qu'elle considérait comme délictueux. Les avocats de cette partie furent donc entendus ; et aussitôt, sans laisser Erskine reprendre la parole, la Cour fut unanime à trouver l’indictment défectueux, et aucune peine ne fut prononcée.

Erskine avait donc sauvé son client; mais il avait sauvé en même temps la liberté de la presse, aux yeux au moins de ceux qui pensent, comme aujourd’hui les Anglais éclairés de tous les partis, que les juges de cette époque eussent été impitoyables pour les auteurs et les éditeurs d'ouvrages prétendus séditieux. — Lord Mansfeld notamment avait pour la presse une aversion qui allait jusqu’à la manie. Un jour le duc de Northumberland se plaignait devant lui de ce qu’à Bath, où il résidait quelquefois, il n’avait la distraction de lire les journaux que l'après-midi, car il n’y avait pas de courrier du matin dans cette ville. « La distraction de lire les journaux! s’écria le Chief-Justice. Votre Grâce aime cette distraction! Notez ce que je vous dis. tôt ou tard, ces journaux, si on les laisse faire, dépossèderont les ducs de Northumberland de leurs

titres et de leurs possessions et chasseront le roi du royaume; cela ne manquera pas d'arriver !... » — Si le doyen de Saint-Asaph avait été condamné, Erskine était déterminé à épuiser tous les moyens de recours, et il eût fait appel devant la Chambre des Lords. Le vétéran des champions de la liberté de la presse, lord Camden, écrivait au duc de Grafton : « J’ai examiné dernièrement avec quelque attention les débats devant la Cour du Banc du Roi dans le procès de libelleintenté au doyen de Saint-Asaph, pensant que ce procès viendrait devant notre Chambre par un writ of error, mais on a pris soin d'en empêcher la revision en ne prononçant pas de condamnation, et la grande question des droits respectifs de la Cour et du jury est soustraite pour le moment à tout nouvel examen, bien qu’il soit intervenu une décision solennelle de la Cour, ce qui n'avait jamais encore eu lieu. Cette décision, à mon humble avis, porte une atteinte directe à la liberté de la presse, et pourtant elle sera, sans doute, à peine remarquée. Les journaux parlent peu de ce sujet; l’un des partis ne veut pas louer M. Erskine, l’autre ne veut pas attaquer lord Mansfield. « Les prévisions du noble lord ne se réalisérent heureusement pas : Fox présenta, quelques années après (1791', à la Chambre des Communes un bill destiné non pas à établir comme chose nouvelle la distinction entre les droits de la Cour et ceux du jury ainsi qu’elle avait été exposée par Erskine, mais à déclarer simplement que telle avait toujours été la législation anglaise. Le

1. « These newspapers will most assuredly write the Dukes of Northumberland out of their titles and possessions, and the country out of their King. Mark my words : for this will happen.» Twiss, Life of Lord Eldon, I, p. 81.

vote de ce bill fut un véritable triomphe pour l'avocat, qui se trouvait avoir seul maintenu les véritables principes de la procédure criminelle anglaise contre l'opinion des jurisconsultes les plus éminents. On peut regretter seulement que dans les débats qui précédèrent l'adoption de la loi, il ait eu un de ces accès de vanité naïve qui, très rares chez lui au barreau, égayaient souvent ses collègues du Parlement ou ses interlocuteurs dans les salons. Il déclara à la Chambre « qu’il n’avait rien à lui exposer de nouveau, car la question avait été traitée par lui à fond dans des discours que tout le monde avait lus ; 1 était donc inutile qu’il revint sur ce sujet : » ce qui ne l’empêcha pas, après ce début, de faire une harangue longue et diffuse qui n’eut, en tant qu’effort oratoire, qu’un trés médiocre succès.

Mais j'anticipe sur la marche des événements; c’est avant que le ZLibel Bill fût voté, à la fin de 1789, qu’eut lieu le procès de Stockdale, poursuivi pour avoir publié un écrit d'un M. Logan, ministre écossais, en faveur de Hastings ; l'accusation fut soutenue dans un discours, d’ailleurs modéré, par le procureur général Macdonald, devant la Cour du Banc du Roi, présidée par lord Kenyon, successeur de lord Mansfield. Dans son réquisitoire, le procureur général se contenta de lire, en les commentant, quelques passages de la brochure poursuivie, de nature à jeter de la déconsidération sur la Chambre des Communes, passages qui devaient être d'autant plus désagréables aux accusateurs que souvent le coup frapppait juste. « Le - devoir d’une justice froide et impartiale, disait l’auteur, est de redresser les torts aussi bien que de punir les délits. On affirme que les indigènes de l’Inde ont subi de graves injustices; mais a-t-on fait quelque

motion à l'effet de réparer les dommages qu’ils ont soufferts? Les accusateurs de M. Hastings ont-ils jamais proposé de rétablir les Rohillas dans le pays d’où ils ont été chassés? de rendre au nabab d’Oude les présents que le gouverneur du Bengale a reçus de lui pour le bénéfice de la Compagnie? Jusqu'à ce que semblable mesure soit adoptée, on a toutes les raisons du monde pour croire que l’accusation de M. Hastings a été suggérée par des motifs d’animosité personnelle bien plus que par la considération de l’intérêt public. »

La défense d'Erskine est restée, nous dit la Revue d'Edimbourg, le type des plaidoyers en matière de libelle !. Il allégua d’abord, en réponse à l’accusation, qu'autre chose est lire quelques passages détachés d’un livre sans tenir compte du reste du texte, autre chose juger de l’ensemble. Le dernier procédé est seul légitime : sinon (J'orateur rappelle ici l'exemple donné par Algernon Sidney et dont il s'était déjà servi en plaidant pour le doyen de Saint-Asaph) on pourrait punir un éditeur de la Bible, parce qu'il s’y trouve ces mots : « Il n’y à point de Dieu. »

L'auteur du pamphlet, continue Erskine, n’a pas attaqué la Chambre des Communes en tant que corps; il n’a attaqué que ceux qui l’ont forcée, presque malgré elle, à voter l’impeachment de Hastings. N'est-il pas justifié, d’ailleurs, par la conduite même de cette Assemblée? Celle-ci n’a pas craint de publier les articles de l’acte d'accusation ; ces articles ont été lus avidement par le public; ils ont soulevé contre le gouverneur général une réprobation universelle. Et