Speeches of Lord Erskhine, I, p. 447 et suiv

constitutionnel. J'en détacherai seulement quelques lignes pour donner une idée du genre de plaisanterie qui plait à un jury anglais. L'avocat de la Couronne avait appelé l'attention sur des armes trouvées en la possession de Walker. Erskine prouve que la plupart de ces armes avaient été achetées autrefois par l’accusè pour défendre sa maison lors d’un mouvement populaire qui avait eu lieu à Manchester. Et ces engins de guerre, auxquels il n'avait pas été touché depuis longtemps, quels élaient-1ls? « Ils avaient êté enfermés dans une chambre à coucher, raconte Erskine; la semaine dernière j'ai été introduit dans cette maison où se cachent, dit-on, les conspirations, la trahison et la mort; j'ai vu ces puissants instruments à l’aide desquels on devait renverser le magnifique édifice de notre Constitution, anéantir la propriété, mettre fin à la vie de dix millions d'hommes. Il y avait d’abord six petits pierriers, achetés, il y a deux ans, à la vente de Livesey, Hargrave et Cie, par M. Jackson, gentleman de Manchester, qui est aussi au nombre des accusés, et qui en fit cadeau au jeune Walker, âgé de dix ans; je poursuivis, guidé par le grand maître de cette artillerie, c’est la femme de chambre de M. Walker que je veux dire, la visite de ce meurtrier et terrible attuirail, et je trouvai un petit mousqueton, à peu près de cette hauteur; je le pressai avec le pouce ; une petite baïonnette en sortit, semblable à ces diables à ressort que nous achetons pour les enfants dans les foires. Bref, pour ne pas vous fatiguer par une plus longue description, Messieurs, il y avait juste le nombre d’armes de toutesorte et de toute taille qu’un homme peut réunir lorsqu'il en demande à ses amis pour se défendre contre l’attaque subite d’une po-

pulace soulevée, trois ou quatre fusils rouillés de divers calibres, quelques sabres, quelques baïonnettes tellementcouvertes de poussière et rongées de rouille qu’on pouvait à peine les reconnaître. » Il ne faut pas oublier en lisant ce passage que le droit d’avoir des armes, fussent-elles des armes de guerre, est considéré par les citoyens anglais comme un des droits les plus sacrés que leur garantisse la Constitution. — Dans le cours de sa plaidoirie, Erskine parle de sa naissance; chose qu’on lui reprocha parfois de faire trop souvent; mais ici cette allusion nous paraît avoir été parfaitement à sa place, puisqu'elle lui fournissait un moyen de montrer combien il était convaincu de l’innocence de son client. « J’ai l'honneur, dit-il, d’être parent de Sa Majesté; ma famille a fait partie pendant des siècles de ce qu'on appelle aujourd’hui l'aristocratie de ce pays; je ne puis donc avoir aucun intérêt au renversement de notre Constitution. » Quant à la France, il en parle moins que dans le procès de John Frost, mais c’est à peu près de la même manière. « Quel mal, se demande-t-il, voyons-nous dans l’état actuel de ce malheureux pays dont la contagion nous remplisse d'alarme et qui soit pour nous un juste objet de terreur ? N'est-ce pas cette concomitance perpétuelle de l'accusation et de la condamnation? Un faux témoignage, l’inimitié du pouvoir, suffisent, sans autre preuve, pour faire envoyer un malheureux à la mort. Chez nous, il n’en est pas ainsi; puissent les deux pays différer longtemps encorel »

Erskine obtint ici un succès complet; mais les persécutions contre les partisans de la réforme continuërent à se multiplier, et l’année n’était pas expirée que Hardy, Horne Tooke, Thelwall et quelques autres

étaient poursuivis pour haute trahison. 5:

Ces hommes, membres de diverses Sociétés pour l’étude des questions constitutionnelles, étaient tous accusés d’avoir projeté et imaginé la mort du roi. (with compassing and imagining the death of the King), « leur intention étant manifestée par une conspiration qui, sous le prétexte d’amener par des moyens légaux une réforme de la Chambre des Communes, avait pour objet réel la destruction violente de la Constitution tout entière. » — Les officiers de la Couronne divisèrent leurs preuves en deux catégories : 1° preuves de l'existence d’une conspiration; 2° preuves de la part prise par les accusés à cette conspiration. Le procédé, bien que légal dans l’opinion des magistrats et d'après les précédents, était ici particulièrement dangereux pour les accusês ; car l’existence de la conspiration avait êté reconnue par le Parlement (Stat. 34, Geo. III, c. 54), ce qui constituait contre eux un fort préjugé; la plupart des preuves produites par l'accusation avaient étè présentées aux Chambres et imprimées par ordre de celle-ci; ils avaient à combattre non seulement l'influence de la Couronne, mais encore l’autorité du pouvoir législatif.

La longueur inusitée du réquisitoire du procureur général, sir John Scott, ne fut pas inutile à la cause de Hardy, le premier accusé qui comparut à la barre. Je n’ai pas la prétention de donner ici un résumé complet de cette longue et parfois fastidieuse harangue ; je me contenterai d'indiquer les principaux arguments qu’elle renferme; cette analyse est indispensable pour bien comprendre le point de droit qui était en question et apprécier la valeur de la réfutation présentée par Erskine.

Un statut d'Edouard III, dont il a été parlé à propos

du procès de lord G. Gordon, limite à certaines hypothèses le crime de haute trahison. Le premier cas prévu est celui où « l’on aurait comploté ou imaginé la mort du roi, de la reine ou de leur fils aîné (when a man doth compass or imagine the death of our Lord the King, or our Lady his Queen, or of their eldest son and heir). » Le procureur général soutenait que toute conspiration à l'effet de changer la Constitution équivalait à un complot contre la vie du souverain. Si le roi, disait-il, était déposé, ou emprisonné, ou même si son pouvoir était simplement suspendu, sa vie se trouvait mise en danger. Ce fut là l’idée maîtresse de son réquisitoire, idée à l’appui de laquelle il invoqua force précédents. — Cela posé, pour démontrer l’existence d’une conspiration ourdie pour modifier la forme du gouvernement, il citait une quantité d’actes, d'adresses, de proclamations émanant des Sociétés dont faisaient partie les accusés. Ces Sociétés s’intitulaient, il est vrai, Sociétés pour la réforme du Parlement; mais 1l n’en fallait pas conclure, selon lui, qu’elles ne voulussent pas toucher à la Constitution dans ses traits essentiels. Ne pouvait-il pas y avoir un Parlement aussi bien sous une république que sous une monarchie? Les délégués de ces diverses Sociétés s'étaient d’abord rassemblés en Ecosse, à Edimbourg, et y avaient formé une Convention; on les avait dispersés, et quelques-uns d’entre eux avaient même été condamnés à la transportation par les tribunaux écossais; ils avaient voulu ensuite réunir une semblable Convention en Angleterre, et c’est alors qu’on avait arrêté les accusés. — Le nom de Convention paraît avoir effrayé beaucoup les esprits des tories; à lire le discours du procureur général, on dirait que les Conventions en

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question, au lieu de rechercher simplement les moyens d'arriver plus sûrement aux réformes, devaient tenter de les opérer elles-mêmes et de les imposer par la force, idée que pourtant repoussaient leurs program mes. Le mot de Convention n’était pas nouveau dans l’histoire d'Angleterre ; mais en 1794 il n’éveillait plus chez les Anglais que des idées de guillotine et de noyades. — Sir John Scott représentait enfin les affiliés accumulant des armes, apprenant à s’en servir, faisant circuler d’horribles pamphlets!, et il entremêlait ses développements d’éloges de la Constitution anglaise et de paroles d’exécration pour la Révolution française et pour Thomas Paine, suivant les formules habituelles des organes de la Couronne à cette époque.

Il est incontestable que le langage des membres des Sociétés incriminées avait été souvent des plus vifs, presque séditieux; probablement aussi les intentions de quelques-uns d’entre eux n'étaient pas des plus pures. Mais le terrain choisi par le ministère public était mauvais. Les accusés eussent vraisemblablement été condamnés, si on les avait poursuivis pour simple misdemeanour; inculpés de haute trahison, ils furent acquittès. Le procureur général ne faisait pas d’ailleurs difficulté d’avouer (et la défense ne devait pas manquer d’en tirer parti) que quelques témoins à charge étaient des espions aux gages du ministère; or, il n’y a pas loin du rôle d’espion à celui d'agent provocateur.

C'est après plus de quatre jours de débats qu'Erskine commença son plaidoyer, épuisé par un travail énorme et par une longue privation de sommeil; ses appréhen-

1. Dans la poche de l’un d’eux, on avait trouvé, disait-il, une affiche annonçant que, le 1er avril 1794, on jouerait une pièce intitulée : a Guillotine, ou la tête de Georges au panier.

sions étaient des plus grandes; la lutte semblait presque désespérée. Rien pourtant ne trahit la fatigue de l’esprit ou le découragement dans son discours de sept heures. Si, vers la fin, les forces physiques lui manquèrent, si sa voix fut près de s'éteindre, jamais il ne s’écarta du plan qu'il s'était tracé, jamais il ne tomba dans l’incohérence ou la contradiction.

Après avoir remercié la Cour et le jury d’avoir bien voulu lui permettre de prendre un peu de repos et de mettre en ordre la masse de ses documents, il commença par s'associer aux éloges donnés par le procureur général à la Constitution anglaise, Constitution qui garantit aux accusés la liberté de la défense. Il s’associa également à lui pour déplorer l’état de la France, et saisit l’occasion de développer de nouveau l’idée qu'il avait déjà exprimée dans ses plaidoyers pour Frost et pour Walker. « Voyons, dit-il, quel est le fléau qui s’est abattu sur ce malheureux pays et qu’on à si vivement déploré. Le voici : sous l’empire d’une raison d'Etat barbare, toutes les protections légales ont été abrogées et détruites ; aucun homme ne peut dire, sous ce régime d'alarme et de terreur universelles, que sa vie, sa liberté, sa réputation ou aucun autre bien lui soit assuré, ne fût-ce que temporairement; si on l’accuse de fédéralisme, de modérantisme, d’incivisme ou de tout autre prétendu délit que la mode et les factions du jour érigent en crime de haute trahison, il est privé tout à coup de la vue de sa famille, de ses amis, de la lumière du jour. L’accusation et la sentence de mort se suivent sans intervalle, se confondent presque comme l'éclair et le bruit de la foudre... » — L'orateur se félicite alors de ce que le prisonnier qu’il défend doive être jugé suivant des

maximes toutes différentes de celles qui prévalent en France. « Il ne doit pas être accablé par les dispositions vagues de lois tyranniques exécutées plus tyranniquement encore. On ne doit pas le condamner sans l'entendre par zèle pour le bien public. Je demande pour lui qu’on le juge suivant notre Constitution tant vantée ; je vous somme de lui appliquer la loi, selon nos salutaires institutions, en en observant strictement la lettre. Lors même que vous refuseriez votre approbation à quelque partie de sa conduite, ou que vous la jugeriez à un faux point de vue, lors même que vous la considéreriez comme coupable, je réclame en son nom le droit, comme sujet anglais, de voir la loi ellemême décider de la qualification qu’il convient de lui donner. Je proteste contre toutes les suppositions que vous pourriez faire sur les conséquences possibles de ses actes, quand la loi nous commande de ne considérer que les intentions. Si la sécurité de l'Etat est menacée, que le Parlement applique un remède préventif, mais que l'accusé vive, protégé par la loi. »

La question était la même en définitive que celle qui avait été posée et résolue dans l'affaire de lord G. Gordon; pouvait-on, par voie d'interprétation, faire tomber sous le coup d’une loi pénale des délits que le texte de cette loi ne prévoyait pas expressément ? Erskine démontre que le fait de conspirer contre la Constitution, fût-il prouvé , ne peut être considéré comme puni par le statut d'Édouard Ill; celui-ci ne qualifie haute trahison que le fait d’avoir conspiré contre la vie du roi; or, en matière de haute trahison comme pour tout autre crime, il faut qu’il y ait eu intention d'accomplir l’acte incriminé, à savoir : le meurtre du roi. Cette intention peut se manifester de

diverses manières ; elle pourra être révélée parfois, entre autres actes, par un complot formé pour déposer le roi et modifier la Constitution, mais il n’en résulte pas que l'existence d’un tel complot, lors même qu’on pourrait le prouver, emporte nécessairement et par elle-même l'intention d’attenter à la vie du souverain; les autorités citées par le procureur général ont été mal interprétées. L'avocat réfute les arguments que celui-ci en avait tirés et conclut cette première partie de son argumentation en disant : « Ici comme ailleurs, la question d'intention reste toujours livrée à l’appréciation du jury; c’est une pure question de fait; le juge ne peut déduire la culpabilité de l'intention par voie de conséquence légale et forcée de tel ou tel acte extérieur. » Insistant sur cette idée, la répétant sous diverses formes pour mieux convaincre son auditoire, il la résume ainsi : « Dans cette question d'intention est renfermée toute la cause; les prisonniers ne sont pas accusés d’avoir projeté de réunir une Convention, fait notoire, évident, avouêé d'eux-mêmes, mais d’avoir voulu réunir une Convention dans des vues déterminées, pour s'emparer du gouvernement du royaume et pour exécuter leurs criminels desseins contre la vie du roi. Si, en examinant les preuves qui vous ont été soumises, vous ne pouvez vous convaincre qu'ils ont eu cette double intention, votre verdict doit être négatif. »

La question étant réduite à ces termes, Erskine montre que tous les faits cités par l’avocat dela Couronne sont connus depuis longtemps ; les actes dont il a parlé n’émanent pas spécialement et personnellement des accusés, mais de vastes Sociétés formées dans toute l'étendue du royaume, réunies au grand jour, donnant

réguliérement au public, par la voie de la presse, un compte rendu de leurs résolutions. À quoi celles-ci tendaient-elles? À obtenir une réforme de la Chambre des Communes; la Couronne ne nie pas que tel ait été le but ostensible de ces associations ; seulement, elle soutient que leurs intentions cachées allaient plus loin; à elle d’en faire la preuve. Cette preuve, elle ne l’a pas faite. Certes, il y eût eu quelque chose de suspect dans la conduite des inculpés si tout à coup, au lendemain du renversement de la monarchie en France, ils avaient voulu changer la Constitution, jusqu'alors regardée comme parfaite ; mais il n’en a pas été ainsi. Avant qu’il fût question de révolution en France, lord Chatham , le duc de Richmond, Burke, Pitt, n’ont-ils pas ouvertement professé la nécessité d’une réforme parlementaire? Le duc de Richmond n’a-t1l pas, le premier, mis en avant le plan, tant reproché aux accusés, de Parlements annuels, élus par le suffrage universel? Ne l’a-t-1il pas fait avec une grande hardiesse de langage? Dès 1780, il employait ces mots de convention, de représentants(delegates), qui effrayent tant aujourd’hui parce qu’on en attribue l’origine à l’imitation de la France. Sans doute, la faute des uns n’excuse pas les autres. Mais il s’agit ici d’une question d'intention. N'’est-il pas évident que ceux-là sont excusables qui ont suivi simplement les exemples d'hommes éminents par leur sagesse, leur vertu, le rang qu’ils occupent? Peut-être a-t-on trop oublié, d’ailleurs, dans les derniers temps, ce qu'était, ce que devait être la Chambre des Communes, une représentation du peuple. « Cet oubli n’est-il pas venu, dit l'avocat, laissant percer ici les sentiments qui l’animaient contre le Parlement, de ce que cette Chambre à méconnu son propre caractère?

Il serait inconvenant à moi de le démontrer ou même de l’insinuer. » Comme de coutume, il cite Burke, le Burke des anciens jours. « M. Burke, dit-il, a dêterminé le caractère de cette Chambre dans un langage des plus justes et des plus frappants. « La Chambre des « Communes, a-til écrit, doit être l’image fidèle des « sentiments de la nation; c’est là sa mission, son si- « gne distinctif, sa raison d’être; elle n’a pas été ins- « tituée pour exercer un contrôle sur la nation, comme « l’a récemment enseigné une doctrine funeste dans « ses tendances, mais afin d’exercer un contrôle pour « la nation! » Et pourtant douze mille électeurs, sous influence d’environ deux cents personnes, choisissent près de la moitié de la Chambre des Communes. Tout ce que M. Burke écrivait dans son livre sur les Causes du mécontentement actuel est aussi juste aujourd’hui que quand cet ouvrage a été composé. A-t-on jamais accusé M. Burke de vouloir renverser la monarchie ? Comme les accusés, il pensait que le Parlement ne se corrigerait pas seul, sans obéir à une pression extérieure. Le duc de Richmond partageait cet avis; tous deux invitaient le peuple à affirmer ses droits. « Messieurs , s'écrie l’orateur, je ne cherche pas à justifier le langage de la passion ou de la révolte, pas plus que je ne le parle moi-même. Je ne dirai rien qui puisse apporter le trouble dans l'État; je suis tout dévoué à la dignité, à la tranquillité du royaume; je ne voudrais pas pour beaucoup laisser échapper , ici ou ailleurs, une expression qui püt susciter quelque agitation ou quelque ‘désordre. Mais, pour cette raison même, je parlerai avec fermeté des droits du peuple; je montrerai ma sollicitude pour ses griefs; je crois, en effet, que l'attention qu'on y porte est une garantie bien

plus sûre pour un gouvernement que le nombre de ses serviteurs. C’est sur la masse de la nation que repose le gouvernement d’un pays, et j'espère ne plus jamais entendre devant une Cour de justice que le fait de convoquer paisiblement le peuple pour l’entretenir de ses franchises peut amener la destruction du trône. Ceuxlà sont les pires ennemis du roi qui lui tiennent ce langage. Il est bien dangereux d'affirmer que la Couronne serait en péril si le peuple connaissaitses droits ? La souveraineté du roi n’a-t-elle pas des racines plus larges et plus profondes ? Si, Messieurs; elle a pour base l’amour d’un peuple qui considère le droit du monarque comme la garantie de ses propres droits... Cessons de craindre l’affranchissement et l’éducation du peuple; ne tremblons pas au nom des droits de l’homme; mais en donnant aux hommes l’exercice de leurs droits, assurons-nous leur affection , et par leur affection leur obéissance ; ne laissons pas propager cette funeste doctrine de l’incompatibilité des droits du peuple avec les droits du roil... »

Erskine justifie alors la Convention ou le meeting (ces deux termes étaient ici synonymes) tenu par les accusés. Il réfute la théorie émise par sir John Scott, théorie dont lord Eldon devait trop bien se souvenir plus tard, que le serment prêté par le roi lors de son couronnement lui interdisait de sanctionner certaines réformes ; ces réformes, le roi n’eût pu assurément leur donner son assentiment, si elles lui avaient été prèsentées par une assemblée-xtra-lègale usurpant la puissance législative; mais si elles étaient votées par le Parlement, pourquoi l: souverain leur refuserait-il son approbation? — Les actes de laConvention tenue à Edimbourg ont peut-être été répréhensibles, mais

ils ne pourraieut être imputés aux Sociétés anglaises, que si celles-ci avaient donné à leurs délégués mission de les accomplir. Or, les instructions données par elles à leurs représentants, on les possède; contiennent-elles rien de séditieux? Bien au contraire, elles portent expressément que « les déléguëês devront proposer et appuyer toute mesure constlitutionnelle à l'effet de procurer une représentation réelle des communes de la Grande-Bretagne. » À ces considérations Erskine ajoute un argument juridique qui me paraît irréfutable : le Parlement d'Irlande à fait, dit-il, une loi pour prohiber ces assemblées; la nécessité même de cette loi ne prouve-t-elle pas que le fait d'en convoquer n’était pas auparavant punissable ? Et quelle qualification a-t-il donnée à cette nouvelle sorte d'infraction ? Ia rangée parmi les simples délits (misdemeanours).

Arrivant aux actes de la Convention anglaise, l’orateur constate qu’elle n'avait tenu que quatre ou cinq séances, où les délégués n'avaient fait que s’entretenir familièrement de choses indifférentes, quand des arrestations furent opérées et l’instruction du procès commencée. Qu’a-t-on fait alors? Le gouvernement a cherché à se procurer les preuves de l'existence d’une conspiration; tâche bien difficile pour deux motifs, ajoute Erskine : le premier, c’est qu'il n’y avait pas de conspiration ; le second, c’est que le gouvernement avait jusque-là montré, par son attitude, qu’il ne croyait pas lui-même qu’il y en eût une. Aussi, l'agent du ministère qui découvrit le premier une pique chez un des accusés, fut-il transporté de joie, et l’embrassa-t-il avec effusion comme une mère qui embrasse son premier-né en remerciant le ciel! Eh bien! ces piques, dont l'accusation à fait si

grand bruit, avaient été fabriquées pour la défense personnelle de leurs acquéreurs au nombre de dixhuit en tout! Les couteaux, dont les espions du gouvernement ont aussi parlé, étaient d’un modèle qu’on rencontre partout; le coutelier en à vendu quatorze. L’accusé en avait reçu cinq qui lui avaient été envoyés afin qu’il pût choisir, et qu’on à trouvés en sa possession parce que, lors de son arrestation, il n’avait pas encore fixé son choix. Le tout est prouvé par des témoins. Enfin (et ce dernier argument est un de ceux qui firent Le plus d'impression sur le jury et sur le public) lors même qu’il y aurait eu bien des choses à reprendre chez les Sociétés en question, comment rendre un pauvre homme responsable de ce qui a été fait, dit et écrit par des milliers de personnes, en des temps et en des lieux si divers? On a invoqué les précédents. N’en existe-t-il pas de toute espèce? A bien des époques de l’histoire judiciaire de l'Angleterre, il a été commis des meurtres juridiques.

La péroraison n’est pas indigne du reste de la plaidoirie; Erskine représente les dangers que courent les gouvernements quand ils résistent aux vœux du peuple. Il cite l'exemple du Brabant, où les Français n’ont pas trouvé de résistance, parce que la maison d'Autriche n'avait donné aucune satisfaction aux justes doléances de la nation; il rappelle la révolte des colonies anglaises d'Amérique, et termine par une de ces invocations religieuses, si fréquentes dans ses discours et qui étaient pour lui autre chose qu’un simple artifice oratoire.

Telle est dans sa physionomie générale cette œuvre magnifique, une des plus belles qu’ait jamais vues naître le barreau. La défense de Stockdale est peut-

être plus soignée comme style, plus littéraire; mais l'avocat n’avait pas à triompher des mêmes difficultés ; il n’était pas épuisé par d’interminables débats, il n’était pas comme accablé par le sentiment de sa responsabilité. Si Hardy avait été condamné, toutes les personnes affiliées aux Sociétés de réforme parlementaire eussent vu leur honneur, leur fortune, leur vie à la discrétion d’un pouvoir sans scrupules. C’est ce que fit entendre discrètement Erskine dans le cours de sa harangue, et je dois ici appeler l'attention sur l’art avec lequel il mentionne, ou plutôt il semble laisser échapper comme par inadvertance les faits qui, bien qu'étrangers à la cause, peuvent être favorables à son client; c’est ainsi qu'il fait, par exemple, une allusion touchante à la mort de la femme de Hardy pendant la durée du procès; c’est ainsi qu’il représente le danger de créer un précédent qui anéantirait la sécurité d’une foule de citoyens.

Les circonstances n'étaient guère plus critiques quand la peur avait paralysé la langue de Cicéron, avocat de Milon ; quelle supériorité sur l’orateur romain ne doiton pas reconnaître à l’avocat anglais quand on se souvient que l’un a limé et poli à loisir un discours qui n'avait plus que la valeur d’une splendide amplification de rhétorique quand il fut composé, tandis que l’autre a prononcé le sien tel qu’il a êté recueilli, après cinq nuits d’insomnie, devant un tribunal hostile, sachant que toute défaillance de sa part amènerait la mort de son client et celle des accusés qu'attendait un jugement semblable, compromettrait l'existence de milliers d’'Anglais et porterait un coup terrible à la cause même de la liberté!

L’acquittement de Hardy, saluë avec joie par l’opi-

nion publique dans laquelle s’opérait un revirement favorable aux idées de tolérance politique, facilitait singulièrement la défense de ceux qui étaient accusés du même crime. Quand, quelques jours après, Erskine revint occuper le banc de la défense comme avocat de Horne Tooke, sans être complètement exempt d’appréhensions, il n’avait plus sur l'esprit le poids qui l’accablait lors du procès précédent. Un certain nombre de jurés étaient les mêmes que dans l’affaire de Hardy : aussi le ton général de sa plaidoirie indiquet-il la confiance; son exorde est tiré du contraste de sa situation actuelle avec celle où il se trouvait quelques jours auparavant. Alors il avait à lutter pour un pauvre artisan obscur contre lequel s’exerçait l’immense influence de la Couronne; il avait à combattre non seulement contre cette influence, mais encore contre l'affection bien légitime des Anglais pour leur roi, contre des préjugés que la bonne foi et la malice avaient également contribué à répandre, préjugés dirigés contre les associations dont les accusés étaient membres. En d’autres temps, dans de semblables circonstances, 1l y avait pour la sauvegaïde des droits du peuple un protecteur suprême, la Chambre des Communes. Eh bien! cette fois, la Chambre des Communes avait pris parti, elle était elle-même accusatrice. Le prévenu avait à répondre à un véritable timpeachment, sans toutefois avoir le bénéfice des formes et de la juridiction spéciales à ce genre de procès. En général, quand un Anglais est accusé par les Communes, on ne le traduit pas devant un jury, mais devant les Lords comme plus impartiaux ; le reste de la nation est censé le poursuivre par ses représentants. Ici, cette garantie même manquait à l’accusé; les Lords s'étaient unis aux

Communes pour reconnaître l'existence d’un complot. Ajoutez à cela la masse énorme des documents amoncelés dans un procès sans précédent dans les fastes des Cours de justice anglaises; enfin, le nombre, le talent et la science des avocats de la Couronne. Et pourtant, toutes ces difficultés ont été vaincues ! Au souvenir de son récent triomphe, gage d’un nouveau succès, l'avocat revient à ces idées religieuses dont l’expression lui est familière : « Dans ce moment critique, ditil, voyant réunis contre moi tant d'obstacles apparemment insurmontables, ne pouvant compter sur mes forces pour en triompher, je ne pouvais que faire des vœux pour appeler sur le jury la protection bienveillante de la Providence, qui a si longtemps veillé spécialement sur la destinée de cette île favorisée. Sincèrement et du fond de mon cœur, je priai pour qu'il fût rendu un verdict que les jurës pussent prononcer sans crainte devant Dieu aussi bien que devant les hommes. Messieurs, ce verdict a été rendu; il est consigné sur les registres de la Cour; l'honneur et la justice des hommes qui l’ont rendu en se faisant les instruments de la Providence y sont aussi inscrits, j'en ai confiance, pour l’éternité ». Rien ne peut être plus heureux que ce verdict, car rien ne peut mieux montrer l’empire des lois, ni attacher plus solidement les Anglais à leur Constitution.

Le nouveau système de défense est, naturellement, analogue à celui qui avait été déjà adopté dans l’affaire de Hardy; les arguments sont identiques; on ne peut qu'admirer l’art avec lequel Erskine leur donne autant que possible une forme nouvelle, l'auditoire étant resté en grande partie le même. La tâche lui était d’ailleurs facilitée non seulement par l’acquittement

du premier accusé, mais encore par les antécédents de Horne Tooke. Le vieil érudit avait été membre beaucoup moins actif des Sociétés de réforme; son âge, sa réputation méritée de science lui attiraient toutes les sympathies. Aussi l’avocat s’excuse-t-il à plusieurs reprises de plaider si longuement la cause de son client; il n’eût pas été nécessaire, dit-il, de parler aussi longtemps, s’il ne se fût proposé que d'obtenir un acquittement qui n’était pas douteux, mais M. Horne Tooke avait lui-même exigé qu'il appréciât dans les détails l’accusation tout entière, afin que sa défense pût profiter à ceux de ses coaccusés qui n'avaient pas encore été jugés. Sous le rapport de la forme, le plaidoyer pour Horne Tooke est mis par les historiens du barreau anglais au-dessus du précédent; pour nous la différence est peu sensible. L’attitude de l’accusé nous paraît être un des traits les plus remarquables du procès ; l’auteur des Diversions of Purley resta impassible et sarcastique, faisant circuler sa tabatière dans l’assistance et lançant à chaque instant des épigrammes contre le procureur général. Un exemple entre autres : cet officier de la Couronne entama, sans trop savoir pourquoi, un long développement sur l'honneur de son nom, honneur qu’il comptait bien laisser intact à ses enfants, et sur ce il se mit à verser des larmes ; cet attendrissement ne surprit personne; il était passé chez le futur lord Eldon à l’état chro- . nique, mais chacun s’étonna de voir l’avocat général se mettre à pleurer à son tour; jamais on ne l'avait vu si facilement ému : « Regardez Mitford, dit un voisin de Horne Tooke à l’accusé, pourquoi pleure-t-1? — Il pleure, répondit celui-ci de manière à être entendu de tous, en songeant au mince héritage que le pauvre John

Scott laissera à ses enfants. » On juge de l’hilarité de la salle; chacun savait que sir John Scott gagnaït jusqu’à 10,000 livres par an dans l’exercice de sa profession d'avocat. Quelques instants après, le procureur général ayant parlé, suivant sa coutume, du serment prêté par le roi qui lui interdisait de consentir à une réforme du Parlement, déclara que le roi devrait et voudrait mourir plutôt que de violer ce serment ; Horne Tooke Jinterrompit et lui demanda s’il avait bien entendu, si c'était bien le procureur général qui parlait de la mort du roi comme d’une chose à prévoir et à souhaiter. Erskine, qui connaissait de longue date l’accusé et qui savait que celui-ci désirait avant tout attirer sur lui les regards, voyant d’autre part que le jury était bien disposé, se prêta avec complaisance à toutes les fantaisies de son client et se relégua volontairement au second plan ; il était complètement dégagé de l’ambition d’absorber à lui seul l'attention des jurés et du public.

L’acquittement de Horne Tooke fut bientôt suivi de celui de Thelwall, également défendu par Erskine; la partie était décidément perdue pour le ministère. Quelque temps après, quand celui-ci fit poursuivre pour haute trahison un marchand de Londres, William Stone, qui était très probablement coupable des faits qu’on lui imputait, le souvenir des acquittements prècédents eût suffi presque à lui seul, dit-on, pour sauver sa tête; le plaidoyer d’Erskine, dans cette dernière circonstance, n’a pas été recueilli dans la collection de ses œuvres, mais il n’invoqua, paraît-il, aucune autre considération que celle-ci, à savoir que le doute devait bénéficier à l’accusé, qu’il ne suffisait pas à la Couronne, pour faire condamner quelqu'un

qui lui était hostile, de faire suspecter son innocence, qu’elle devait prouver sa culpabilité. — C’est là une maxime admise de tout temps dans le droit pénal anglais, et la procédure criminelle de la Grande-Bretagne, qui a servi de modèle aux autres pays de l'Europe, était, sauf quelques anomalies regrettables, fondée sur ce principe que tout accusé est présumé innocent, si l’on ne fait contre lui la preuve de son crime.

Le plaidoyer d’Erskine pour le comte de Thanet et l'avocat Fergusson, accusés de sédition pour avoir favorisé l’évasion d'O’Connor !, n’offre, au point de vue du droit, qu’un faible intérêt; il se prête d’ailleurs difficilement à l’analyse, car on doit le rapprocher perpétuellement de l’interrogatoire des témoins ; il faut le lire en entier pour voir avec quel art le défenseur relève les contradictions qui se trouvent dans les divers témoignages, comment il détruit les dépositions les unes par les autres. Son argumentation porte alors l'entière conviction dans l’esprit du lecteur et eût assurê le succès de la défense sans une question insidieuse du procureur général à Sheridan, témoin à décharge, qui ne sut pas éviter le piège, et si le président, lord Kenyon, n’avait fait remarquer au jury que l'avocat avait omis, sans doute intentionnellement, de mentionner la déposition d’un témoin, Parker, qui avait été en somme peu favorable aux accusés2. Les

1.25 avril 1799 ; Speeches of Lord Erskine, Il, p. 354 etsuiv. 2. La péroraison du discours d’Erskine doit être citée; il est habituel aux hommes‘politiques de‘chercher à persuader aux autres ce qu'ils, parviennent parfois à se persuader à euxmêmes, à savoir qu’ils ne désirent rien tant que le repos : « If the Courts of England are so justly ‘popular and estimable; if

débats roulèrent tout entiers sur une pure question de fait. Trois personnes citées en même temps que lord Thanet et que M. Fergusson furent acquittées; ces deux derniers furent reconnus coupables; mais le 3 mai, lorsqu'il s’agit de prononcer la peine en vertu du verdict affirmatif du jury, il se produisit un incident digne d’être notè au point de vue juridique. Erskine s’abstint de plaider, comme c’eût été son droit de le faire, pour présenter les circonstances atténuantes de la cause, sans doute parce qu’il ne trouvait rien à ajouter à sa première défense et qu’il lui répugnait de reconnaître coupables deux clients dont il avait démontré l'innocence. Quant aux condamnés, ils protestérent solennellement contre le verdict. La Cour montra pour eux en cette occasion une indulgence exceptionnelle et qui nous paraît des plus singulières comme portant atteinte à l’autorité de la chose jugée; elle leur donna acte de leur protestation et laconsigna sur ses registres. — Il est d'usage, et cela est tout naturel, que la Cour ne tienne aucun compte des affidavits (affirmations sous serment) qui contredisent

they have been, through ages after ages, the source of public glory and of private happiness, why is this trial to furnish an exception? For myself I can only say that I wish to do my duty and nothing beyond it. Govern us who will, I desire only to see my country prosperous, the laws faithfully administered, and the people happy and contented under them. Let England be secure, and I am sure no ambition of mine shall ever disturb her. I should rather say, if I were once disengaged from the duties which bind me to my profession :

Oh! for a lodge in some vast wilderness, Some: boundless contiquity of shade, Where rumour of oppression and deceit, Of unsuccessful or successful war, Might never reach me more, »

directement un verdict et ne permette pas même de lui en présenter ; elle dérogea cette fois à ses habitudes. Du reste, malgré cette faveur spéciale, elle appliqua une peine assez sévère à ceux qui en avaient été l’objet !.

Fergusson publia plus tard un compte rendu des débats et, dans la préface dont il le fit précéder, 1l rendit hommage à l’éloquence et aux efforts de son défenseur : « Je laisse, dit-il, à ceux qui ont entendu son plaidoyer le soin de le juger. Il me suffit de dire — et je ne puis rien dire de plus — qu’il égala tous ces discours qui ont valu à leur auteur une gloire qui ne peut plus grandir. J'ai longtemps, plus que je ne le méritais*peut-être, joui de ses conseils et de son amitié; ç'a toujours été mon étude de rechercher l’approbation?d’un homme que j'estime et que j'aime pour la douceur et l’urbanité de ses mœurs privées, que j’admire et que je vénère pour la noblesse et le courage qui distinguent sa vie publique, que la force de son génie et de son éloquence a élevé dans sa profession à un rang où pourtant il n’excite point l'envie, et dont la vie entière, conservée sans tâche sur le terrain glissant de la politique, inaccessible aux séductions de la corruption et de l’ambition, a été une vie d'honneur, d'intégrité et d'indépendance. Pendant vingt ans, il a lutté dans toutes les batailles les plus acharnées qui ont étéilivrées pour les droits de ses compatriotes ou pour la cause de la liberté universelle. Les triomphes

. Le délit ayant été commis devant la Cour du Banc du Roi, il fut question de prononcer contre eux l’amputation du bras, peine demeurée dans le Droit anglais avec tant d’autres restes de l'antique barbarie. On sait que, chez nous, la mutilation du poing n’a disparu définitivement du Code Pénal qu’en 1832.

de son éloquence ont été si grands et si éclatants qu’il n’a plus d’honneurs à désirer.

Nil jam, Theodore, relictum Quo virius animo crescat, vel splendor honore ; Culmen utrumque lenes. »

J'ai cru qu’il n’était pas sans intérêt de reproduire cet éloge un peu hyperbolique, mais dont on ne peut mettre en doute la sincéritè, venant d’un confrère parlant de son confrère! et d’un accusé louant l’avocat qui n’a pu le sauver.

En résumé, Erskine fit condamner par deux fois, et à propos de deux articles différents du célèbre statut d’'Edouard III, la doctrine dite de la trahison interprétative (constructive treason), et peut-être les services qu’il rendit à son pays furent-ils ici plus grands encore qu’en matière de presse. Il est toujours dangereux de se départir, sous couleur de bien public, des règles salutaires qui prévalent aujourd’hui dans le droit pénal; le péril est grand surtout quand il s’agit de crimes politiques. Dans son essai sur l'Histoire constitutionnelle de Hallam, lord Macaulay s'attache à justifier la condamnation de Strafford; il démontre assez bien qu’un des actes reprochés au ministre de Charles I° tombait sous le coup du statut d'Edouard IT, qui punit comme traître celui qui a « soulevé la guerre contre le roi dans son royaume », d’après l’interprètation donnée à ce statut par la jurisprudence anglaise?, mais il fait suivre cette démonstration de con-

1. Cela soit dit sans méconnaître le moins du monde les sentiments d'amitié réciproque qui unissent entre eux les membres d’un même barreau.

2, Critical and Historical Essays, éd, Tauchnitz, 1, p. 139,

sidérations qui me paraissent bien moins probantes et qui sont grosses de périls, en faveur des décisions pénales, judiciaires ou législatives, punissant rétroactivement des faits jusqu'alors restés impunis. On flétrit généralement de nos jours, à juste titre, de pareilles décisions : l’illustre écrivain eût dû penser, en écrivaut les lignes auxquelles je viens de faire allusion, aux arguments qu'opposait Erskine aux avocats de la Couronne en 1780 et en 1794; étendre par voie d'interprétation et d’analogie un texte de loi pénale à des cas qu’il ne prévoit pas expressément, n'est-ce pas en définitive la même chose qu'appliquer une loi nouvelle à un fait qui s’est passé antérieurement à sa promulgation? Dans son plaidoyer pour Horne Tooke, Erskine, tout whig qu’il était, avait rappelé expressément le procès de lord Strafford et cité, en se l’appropriant, un passage de David Hume; l'historien tory avait dit que d’après les doctrines sur la trahison introduites alors par les Communes «la justice ne protégeait plus les fortunes et les vies; elles étaient à la merci de l’arbitraire ». L'avocat n’hésitait pas à souscrire à ce Jugement.

Nous pouvons mieux apprécier maintenant la justesse de l'éloge que fait lord Brougham de son illustre prédécesseur. « Si nous pouvons encore discuter librement les actes de nos gouvernants, si nous pouvons encore nous réunir pour indiquer les réformes utiles à accomplir, si celui qui désire des changements salu-

Lord Macaulay explique parfaitement comment, au point de vue du droit constitutionnel, un sujet peut être coupable d’avoir « soulevé la guerre contre le roi dans son royaume », bien qu'il n’ait fait qu'obéir au souverain. C’est là une application de la maxime célèbre : « Le roi ne peut mal faire. »

taires dans la Constitution peut encore être honoré comme un patriote et n’est pas condamné à mourir de la mort des traitres, reconnaissons avec gratitude que c’est à cet homme, aidé de la Providence, que nous devons ce bonheur de notre époque. En 1794, l’indomptable énergie et le courage intrépide qui enflammèrent son éloquence, inspirèrent sa conduite, dirigèrent et soutinrent son talent sans pareil, résistèrent à la ligue des hommes d'Etat, des princes et des légistes, — la . ligue de la cruauté et de la ruse, formée pour détruire notre liberté — et anéantir victorieusement le plan déjà à moitié réalisé d’une proscription sans merci. Devant l'éclat d’un service aussi grand, la gloire des hommes d'Etat et des orateurs pâlit; et ce fut pourtant l’œuvre d’un homme qui n’était pas le premier orateur parlementaire de son siècle, qui n’était pas non plus au premier rang parmi ses hommes d'Etat, parce qu'il était sans comparaison l’avocat le plus accompli et le plus éloquent qu'aient produit les temps modernes!, »