SECTION I. — DU TABLEAU

L’art. 1% L. 7 oct. 1940 stipule que « Nul ne peut exercer la médecine s’il n’est habilité à cet effet par un Conseil professionnel, dit conseil de l'Ordre des médecins ». Cette habilitation se traduit par l'inscription au tableau. Les termes sont absolument généraux. Cependant, d’emblée, certains commentateurs ont voulu restreindre le domaine de Ordre aux médecins qui prennent part au traitement des affections médicales ou chirurgicales, à l'exclusion de ceux qui consacrent leur activité professionnelle à des fonctions d’hygiène, d'administration ou scientifiques. Leur argument principal repose sur Part. 16 L. 30 nov. 1892. Ces auteurs ne tiennent pas compte qu’il s’agit d’une définition expressément pénale (placée sous Île titre V : Exercice illégal. Pénalités) dont les caractères de droit strict et d'interprétation restrictive ne s'appliquent qu’à l'exercice illégal et ne peuvent servir de critère de l'exercice de la médecine en général. D’ailleurs, si la loi du 26 mai 1941 (modifiant LL. 30 nov. 1892 et 26 juil. 1935) a maintenu la définition de l’art. 16 — dont il eût été préférable d'élargir le domaine à toute activité professionnelle —— son art, 26 prévoit l’ap-

, plication des sanctions de l'exercice illégal aux médecins qui, frappés de suspension oud’interdiction défini- -tive par la juridiction répressive ou la juridiction disciplinaire « continuent à exercer leur profession ». L’extension des pénalités à toutes les modalités de l'exercice de la médecine est donc réalisée, et par voie de conséquence, tombe l'argument restrictif. Dans une autre opinion, seuls auraient dû appartenir à l'Ordre les praticiens exerçant leur art à titre indépendant, dont le eritère est d'ordre fiscal : la patente. Cette thèse arbitraire, sans le moindre texte à l’appui, est abandonnée. En réalité, l'Ordre doit réunir tous les médecins pour leur imposer une discipline collective; son honneur, sa morale et sa probité sont engagés par le comportement de tous; la mise en jeu de la responsabilité disciplinaire pour faute confraternelle ne peut être unilatérale, ce qui adviendrait si certaines catégories de médecins restaient en dehors de l'Ordre. Toute activité ou toute fonction à titre principal ou æccessoire, exercée en vertu du diplôme de docteur en médecine spécialement requis, tel paraît être le critère d'inscription au tableau, conforme aux termes généraux et au vœu de la loi. Les textes sont en faveur de cette solution. La loi belge du 25 juil. 1938 (art. 2) englobe les médecins fonctionnaires d’administrations publiques, y compris les médecins militaires. La loi du

: 81 déc. 1940 instituant l'Ordre des architectes, qui procède du même esprit que celle du 7 oct. 1940, vise tous les architectes. En effet, l’art. 17 soustrait à la juridiction disciplinaire « les architectes fonctionnaires d’une administration publique pour les travaux accomplis dans l'exercice de leurs fonctions. ». Enfin, le décret du 29 janv. 1941 rendant applicable à l’Algérie la loi du 7 oct. 1940 prescrit (art. 10 complétant l’art. 15) la notification au Gouverneur Général et au préfet du département intéressé des « peines disciplinaires prononcées à l'égard d’un médecin rétribué sur le budget de l’Algérie,

des territoires du Sud, d’un département, d’une commune ou d’un établissement public. »

Après quelques tàâtonnements, le conseil supérieur, d'accord avec le Secrétaire général à la Santé, partisan de « l’application la plus large » a décidé que « tous les médecins qui exercent la médecine ou font un acte médical, fût-ce un acte d'enseignement, doivent (donc) être inscrits au tableau de l'Ordre » sur deux tableaux différents : 1° Médecins praticiens, payant patente et médecins fonctionnaires qui font en même temps des actes de cirentèle, « si réduits soitent-ils »; 2° Médecins fonctionnaires d'Etat ou de grandes administrations, ne faisant aucun acte de clientèle, ne payant pas patente, non personnellement inscrits à une Caisse d’allocations familiales (l'inscription étant faite par leur employeur). Les seuls médecins fonctionnaires qui ne doivent être inscrits sur aucun tableau sont ceux qui représentent directement l'Etat (Inspecteurs de la Santé, Inspecteurs adjoints, Directeurs régionaux de la Famille et de la Santé). Par ailleurs, lassistant salarié d’un médecin doit être inscrit comme praticien; le médecin de station thermale figure au tableau de la principale résidence; les médecins à qui les conseils départementaux ‘accordent des autorisations provisoires d’exercer doivent être inserits sur une liste provisoire. Cependant, une circulaire du Conseil Supérieur en date du 19 fév. 1941 dispensait de l’inscription « les médecins militaires en activité ». Malgré ses termes très généraux, il est douteux que la décision ci-dessus (publiée au Bull. Ordre Méd. juin 1941) supprime cette exception. Elle est du reste motivée par . les circonstances actuelles, mais ne devrait être que temporaire. L'Ordre doit englober les médecins militaires, car ils ont même formation, même rôle technique et mémes devoirs de conscience professionnelle que leurs confrères civils. Si la proposition de loi sénatoriale du 14 fév. 1935 (art. 1°") les éliminait, la loi belge du 25 juil.

DES ATTRIBUTIONS ADMINISTRATIVES DE L'ORDRE Si

1938 les a compris dans l'Ordre, non sans d’assez vives résistances gouvernementales, d’ailleurs. Un problème important et de solution délicate se pose au sujet des médecins au service des administrations publiques. Bien qu’il se rapporte au droit disciplinaire, nous l’'évoquerons ici, parce qu'il est à la source des oppositions variées rencontrées par l’inscription au tableau de ces catégories de médecins. La question à résoudre consiste à déterminer le pouvoir des conseils de l'Ordre sur les médecins dépendant des autorités publiques ou, en d’autres termes, à délimiter la compétence de l'Ordre sur les médecins fonctionnaires. La solution repose sur la distinction entre l’exercice professionnel et la qualité de fonctionnaire, ou d’agent rattaché d’une façon quelconque à l'Administration. Dans la pratique médicale, tous les médecins sont tenus aux mêmes règles professionnelles, et toute infraction à ces normes les rend passibles des sanctions dsiciplinaires du conseil de l'Ordre. Il appartiendra toutefois aux conseils d'apprécier si la situation administrative des médecins fonctionnaires (p. ex. la subordination hiérarchique au commandement pour les médecins militaires) ne constitue pas, non .en vertu d’un principe général, mais à l’occasion de chaque espèce considérée en soi, une cause de justification ou une circonstance atténuante. Par contre, les conseils de l'Ordre n’ont aucune injonction à adresser aux autorités publiques qui ont seules le pouvoir d’apprécier si les sanctions disciplinaires professionnelles doivent entraîner des sanctions disciplinaires administratives et sont seules compétentes pour les prononcer, selon leurs règles et leurs modalités propres. Cette thèse de l’indépendance réciproque des deux pouvoirs disciplinaires, professionnel et administratif, est expressément consacrée par le décret (art. 10) précité, du 29 janv. 1941 rendant applicable à l’Algérie, avec modifications, la loi instituant l'Ordre des Médecins. à

Des conditions légales et réglementaires d'inscription au tableau. — L'art. 1° de la loi du 26 mai 1941 stipule : 1° Le diplôme d'Etat français de docteur en médecine, sauf bénéfice des dispositions transitoires fixées par LL. 30 nov. 1892, 13 juil. 1921, 10 août 1924, 13 déc. 1924, 18 août 1927; 2° Les conditions de nationalité requises par la loi du 16 août 1940, à savoir nationalité française à titre originaire, comme né de père français (art. 1°’) ou bénéfice d’un cas d’exception, en vertu d’un décret contresigné par le ministre secrétaire d'Etat à la Famille et à la Santé (article 2). Les cas d’exception concernent les médecins qui ont scientifiquement honoré leur patrie d'adoption et ceux qui ont servi dans une unité combattante de l’armée française au cours des guerres de 1914 ou 1939. Sont dispensés de la nationalité française à titre originaire comme étant nés d’un père français certaines catégories d’Alsaciens’Lorrains et les « enfants naturels nés en France de parents non dénommés ou de mère française et de père inconnu à condition, toutefois, qu’ils n’aient pas été postérieurement reconnus ou légitimés par un père étranger » (art. 3). Une circulaire du 27 nov. 1940 du Secrétaire à Ja Famille et à la Santé interprète la loi (1° Valeur rétroactive; 2° Père français doit s'entendre « français au moment de la naissance du fils ou de la fille »; 3° « Par Français » il faut entendre « citoyen » ou « sujet » français et non « protégé ») et n’hésite pas à compléter son énumération, cependant claire et limitative, par l’adjonction des Cas « où pour une cause quelconque le postulant s’est profondément intégré à la communauté française, soit par son ascendance maternelle, soit par son mariage avec une Française d’origine et la création d’une famille française, soit encore parce que né en France il y a accompli son service militaire ». Dès lors que la loi n’avait pas retenu ces motifs d’exception, ces extensions étaient abusives.

La loi du 22 nov. 1941 abroge celle du 16 août 1940 (art. 6) dont elle comble les lacunes et supprime les interprétations libres. L’exercice de la médecine demeure en principe réservé aux Français nés d’un père français (art. 1°). Toutefois, des dérogations sont prévues. Sont dispensés de la nationalité française du père, les Français : 1° Naturalisés pour services exceptionnels dans les conditions fixées par une loi ultérieure; 2° Protégés et administrés naturalisés français; 3° Militaires et marins qualifiés combattants par DD. 1‘ juil. 1930 ou 27 déc. 1940; 4° Ascendants, épouses ou veuves de militaires ou marins morts pour la France ou qualifiés combattants, ‘sous réserve, en ce qui concerne les épouses et veuves, que le mariage soit antérieur à la publication de la présente loi; 5° Alsaciens-Lorrains appartenant à diverses catégories; 6° Nés en France de parents inconnus ou de mère française et de père non dénommé, à condition qu’ils n’aient pas été reconnus ou légitimés par un étranger. Le rôle de l’administration se borne à vérifier si le postulant remplit les conditions légales. Le bénéfice de ces dérogations peut être réclamé par les personnes exclues en application de l’art. 2 L. 16 août 1940 (art. 4). Pourront être autorisés par arrêté individuel du Secrétaire d'Etat à la Famille et à la Santé pris après avis d’une commission supérieure de contrôle, composée d’un conseiller d'Etat, président, du directeur de la Santé, d’un membre du conseil supérieur de l'Ordre, auxquels sera adjoint un fonctionnaire du ministère des Affaires étrangères lorsque seront invoquées les conventions diplomatiques où un représentant du Secrétaire d'Etat aux Colonies lorsque la requête émanera d’un ressortissant d’un territoire relevant du secrétariat d'Etat aux Colonies — dans ces cas, s’il y a partage des voix, celle du président sera prépondérante — (D. 20 déc. 1941) : 1° Les étrangers exerçant en France à la date du 19 août 1940 en vertu des conventions diplomatiques, s’ils ont déposé

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une demande de dérogation à la loi du 16 août 1940, avant le 7 juin 1941 (art. 5) ; 2° Les Français qui ne sont pas nés d’un père français et ne remplissent pas les conditions de l’art. 2 (art. 3); 3° Les étrangers non couverts: par les conventions diplomatiques (art. 5, $ 4). Pour ces deux dernières catégories, la loi spécifie que l’autorisation sera accordée « à titre exceptionnel ». La requête n'implique pas l’autorisation provisoire d’exercice.

La loi du 2 avril 1941 relative à la création ou à l’extension de cabinets médicaux, apporte trois conditions supplémentaires. Deux n’ont qu’un caractère temporaire, lié aux circonstances. 1° Aucun miédecin n’est admis à pratiquer son art aux lieu et place d’un médecin prisonnier de guerre, sinon à titre provisoire et jusqu’au

retour de ce dernier. Il s’agit, en somme, de la création

d’un « périmètre de protection » de la clientèle de l’exilé (art. 1°’ abrogeant en outre D. 20 mai 1940); 2° Les cabinets créés entre le 1°" sept. 1939 et le 20 mai 1940 ne pourront être maintenus qu'avec l'autorisation de lOrdre départemental à solliciter dans les trois mois de la cessation des hostilités, sauf appel devant Le Conseil supérieur, et recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat (art. 3). Le but est la protection des intérêts des mobilisés. L'art. 2 seul a une portée générale et permanente. Il stipule que « le Conseil supérieur de l'Ordre pourra, sur demande du Conseil départemental, fixer par délibération spéciale le nombre maximum de méde-

cins susceptibles d'exercer leur art dans un département.

Ce nombre ne pourra, en aucun cas, être inférieur à celui des médecins en exercice dans le dit département à la date du 1° septembre 1939. » Le texte précise que l'inscription au tableau ne pourra être refusée par le Conseil départemental, motif pris de l’encombrement de la profession, que si l'inscription sollicitée avait pour effet de dépasser le maximum fixé par le Conseil supérieur. Enfin, le décret du 11 août 1941 réglementant, en

ce qui concerne les juifs, la profession de médecin, pris en application de l’art. 4 L. 2 juin 1941, portant statut, des juifs, subordonne l'inscription au tableau des médecins juifs à la proportion de 2 % de l'effectif total des médecins non juifs inscrits dans la circonscription de chaque Conseil. |

En résumé, en l’état actuel de la législation, les conditions légales ou réglementaires exigées pour l’inscription au tableau peuvent se diviser en : 1° Générales, permanentes et obligatoires : diplôme d'Etat français et nationalité française à titre originaire (L. 26 mai 1941, art. 1°) comme étant né de père français, sauf dérogation par décret; 2° Générale et permanente, mais facultative : non dépassement du chiffre limite de densité médicale, déterminé par délibération du Conseïl supérieur, à la demande du conseil départemental (L. 2 avril 1941, art. 2); 3° Spéciales et temporaires : protections des droits des médecins prisonniers ou mobilisés (L. 2 avril 1941, art. 1 et 3); 4° Cas particulier des médecins juifs (D. 11 août 1941).

L'art. 9 L. 7 oct. 1940 déclare que l'inscription au tableau est prononcée après vérification des titres du demandeur. La vérification implique un pouvoir actif de contrôle, mais le conseil est strictement lié par les conditions posées par la loi ou le règlement. Aïnsi, il ne pourrait refuser l’inscription, motif pris de la pléthore médicale sévissant dans tel arrondissement, parce que le nombre maximum de médecins autorisés à exercer est fixé pour l’ensemble du département. Il ne pourrait pas non plus refuser l’établissement à un poste médical pour un motif quelconque, parce que l’unique entrave au libre choix du lieu d'installation à l’intérieur d’une circons- .cription donnée, dès lors que le chiffre-limite n’est pas dépassé, concerne l’application des articles 25 $ 3 et 26 Code de Déontologie, relatifs aux remplaçants. Que la compétence du Conseil soit rigoureusement liée à cette

simple vérification des titres est évident, sans hésitations ni restrictions. Cependant, certains conseils départementaux ont émis des prétentions singulières, prétoriennes sinon tyranniques. Le discrédit consécutif à ces errements menaçait l'institution elle-même. Le Secrétaire général de la Santé, dans une circulaire du 5 juin 1941 relative à l’interprétation des lois du 7 oct. 1940 et du 2 avril 1941 adressée aux préfets et aux directeurs régionaux de la Famille et de la Santé, s’est vu contraint de rétablir la rectitude juridique en termes énergiques et claïrs, qui ont signification de rappel à l’ordre.

Des conditions de moralité. — Les conditions ci-dessus étudiées, dès lors qu’elles sont satisfaites et dûment vérifiées entraînent l'inscription au tableau, sauf « si les conditions requises de moralité n’apparaissent point réunies », auquel cas linscription « peut être refusée par décision motivée » (art. 9 $ 2, L. 7 oct. 1940). La compétence du Conseil départemental est liée quant aux titres du demandeur. Serait-elle discrétionnaire en matière de moralité ? Sans doute, un certain pouvoir discrétionnaire est indispensable dans l’appréciation délicate des éléments de moralité, mais une observation essentielle s’impose. Puisque l’inscription au tableau est nécessaire pour exercer la médecine, elle ne doit être refusée qu'aux indignes. Par conséquent, ne devraient être assimilés à des preuves d'insuffisance de la moralité requise que les faits dont la gravité mérite l'interdiction d'exercice et seraient susceptibles d'entraîner la radiation d’un médecin inscrit. Cette solution prudente est consacrée en Belgique (L. 25 juil. 1938, art. 2). Or, non seulement la loi française n’édicte aucune garantie contre l’excès de sévérité, mais on constate, en outre, une certaine tendance du Conseil supérieur à subordonner l'inscription au tableau à des conditions qui, non prévues par les textes légaux ou réglementaires concernant l’exercice de la

DES ATTRIBUTIONS ADMINISTRATIVES DE L'ORDRE a

médecine, sont aussi sans rapport avec la moralité du candidat. Ces tendances prétoriennes sont regrettables.

De la procédure. — Les règlements intérieurs ont dû combler les nombreuses lacunes de la loi du 7 oct. 1940. Le Tableau départemental est déposé à la préfecture, au parquet des divers tribunaux de première instance, aux mairies et aux pharmacies du département (art. 15). Les inscriptions figurent d’après la date d'admission. Pour les médecins en exercice au 1° janv. 1941, le rang sera déterminé par la date d'installation (art. 16). Le Tableau est revisé chaque année, en janvier, par une commission spéciale et transmis au Conseil supérieur, après approbation parle Conseil départemental (art. 17). La demande d'inscription « doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, au Président du conseil départemental, lequel statuera au plus tard dans les deux mois de la réception des pièces. Ce délai pourra être prolongé lorsque le Conseil ne disposera pas des renseignements nécessaires en raison des circonstances résultant de l’état de guerre. En ce cas, l'intéressé en sera avisé. » (art. 18). Le délai de deux mois est susceptible de se révéler trop court en d’autres hypothèses que l’éfat de guerre. L’art. 22 prévoit aussi les renseignements à demander hors de la métropole. Il eût été préférable d’adopter une formule plus souple, sauf à exiger la notification des motifs de prolongation du délai, afin d'éviter les abus. Le règlement ne spécifie pas si la demande implique autorisation provisoire ou interdiction d'exercice pendant le délai d'enquête. En réalité, l'exercice de la médecine est interdit pendant le délai compris entre la demande d’inscription et la décision. Cette interdietion résulte de l’art. 4. L. 26 mai 1941. L'enregistrement du diplôme est prescrit « avant d'accomplir aucun acte » de la profession ($ 1). Or, il doit « être précédé de linscription au tableau de l'Ordre des médecins » ($ 2). La

question est donc tranchée par le législateur. Cette prohibition d’exercice provisoire est prudente, mais vu la rareté des refus d’inscription, cette règle en pratique sera plus gênante qu'utile. Aussi convenait-il d’enfermer dans d’étroites limites le délai de décision. A la réception de la demande d'inscription, le président désigne parmi les membres du conseil un rapporteur qui, après enquête, dépose dans le mois un rapport écrit, soumis à la plus prochaine réunion du Conseil, lequel notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception dans la quinzaine de son prononcé. La décision de rejet doit être précédée de l’audition du candidat. Elle est motivée, conformément à la loi, « et la notification devra mentionnner que le candidat peut se pourvoir, devant le conseil supérieur de l'Ordre, dans les trente jours de la réception de cette notification. » L'appel a un caractère suspensif et dévolutif (art. 20). L'appel contre le refus d'inscription au Tableau est signifié par lettre recommandée adressée aux présidents du Conseil supérieur et du Conseil départemental intéressé. La lettre recommandée doit contenir l’énoncé des moyens que le médecin entend soutenir à l’appui de sa demande d’inscription. Le Conseil ne peut refuser l’inscription qu'après avoir entendu le médecin intéressé (art. 17 Règl. C. sup.), Le docteur en médecine admis au tableau prête solennellement, devant le Conseil de l'Ordre, le serment prévu par la loi. Il s'engage aussi à respecter les prescriptions du Code de Déontologie (art. 23). La loi du 7 oct. 1940 prescrit aux médecins de prêter serment « d'exercer leur art avec conscience et probité » (art. 10). Il semble que les rédacteurs du règlement auraient dû voir dans expression légale une formule sacramentelle et l’insérer dans le texte du serment. Une procédure d'inscription : simplifiée est instituée pour les médecins en exercice au 1°" janv. 1941 (art. 21). Lorsqu'un candidat aura préalablement appartenu à un autre tableau départemental, le

président du conseil de ce département sera tenu de fournir des renseignements (art. 22). Le non-paiement volontaire des cotisations annuelles et contributions aux frais de l’Ordre peut entraîner la radiation du tableau (art. 24).

De l'honorariat. — L'art. 25 crée le titre de médecin honoraire, conféré par le Conseil départemental aux médecins qui, inscrits pendant trente ans au tableau, ont cessé volontairement l’exercice de leur profession. Ces médecins, 1° doivent s'engager « à ne plus faire d’acte médical, sauf cas très exceptionnels d’urgence ou de nécessité » dont il devra être rendu compte au Conseil départemental; 2° Ils restent soumis à la juridiction disciplinaire (maïs toutes les peines deviennent purement morales; cependant une condamnation à une peine privative d’exercice mettrait obstacle temporaire ou définitif à une reprise d’activité professionnelle) ; 3° Ils ne sont astreints à aucune cotisation (sauf abonnement au Bulletin de l'Ordre). La demande motivée d’honorariat est adressée au président du conseil départemental. La décision du Conseil est notifiée par lettre recommandée dans la quinzaine du prononcé, et peut être déférée en appel au Conseil supérieur dans les trente jours de la notification. Aucun délai n’est prévu pour la décision des Conseils. Par mesure transitoire, les médecins peuvent demander, pour motifs personnels, leur honorariat, bien que ne remplissant pas la condition de durée d’inscription au tableau.

Des dispositions complémentaires de la loi du 26 mai 1941. — L'exercice de la médecine sans inscription au tableau est considéré comme exercice illégal, en vertu de l’art. 14 $ 1°" L. 26 mai 1941. Mais cet article ne vise que le fait de prendre part « habituellement ou par une direction suivie, au traitement des maladies ou des af-

fections chirurgicales ». Echappe, en conséquence, aux sanctions pénales, l'exercice, malgré la non inscription au tableau, de nombreuses modalités d'activité médicale (contrôle, expertise, hygiène, pratique de zertaines disciplines scientifiques). Le texte est insuffisant. La sanction pénale des décisions disciplinaires est beaucoup mieux assurée par l’art. 26. La fausse déclaration en vue de l’inscription au tableau de l’ordre ést punie de peines correctionnelles par l’art. 7 (addition d’un art. 21 bis à L. 30 nov. 1892). La même loi maintient les formalités de publicité — enregistrement à la préfecture (dans tous les cas et non plus, éventuellement, à la sous-préfecture) et au greffe du tribunal &ivil de l’arrondissement; visa de la mairie du domicile — prévues par l’art. 9 L. 30 nov. 1892, modifié par L. 14 avril 1910, formalités sur l'opportunité desquelles l'opinion des auteurs était partagée depuis l'institution de l'Ordre. La réglementation est même plus minutieuse. 1° Tout changement de domicile ou de résidence professionnelle doit être signalé par l'intéressé au conseil départemental de l'Ordre ainsi qu’à la mairie du dernier domicile, chargée d’aviser le préfet et l’autorité judiciaire (art. 9 $-3). 2° Un nouvel enregistrement du titre devient nécessaire : a) lorsque le titulaire transfère son domicile dans un autre département; b) lorsqu'il désire reprendre lexercice de sa profession après une interruption de deux ans (art. 9 $S 4). L’infraction à l’enregistrement dans les délais et conditions fixés à l’art. 9 est punie par l’art. 22 d’une amende de 500 francs, sans préjudice de l’action disciplinaire. L'ensemble de ces mesures aura pour effet de faciliter l’établissement et le contrôle des listes d'inscription au tableau.

Gonclusion. — La célèbre question de la « maîtrise du tableau » doit être tranchée par la négative pour l'Ordre des médecins comme elle l’est pour les avocats depuis

trois quarts de siècle (Cas. Civ,. 29 juil. 1867; 8 janv. 1868 — D.29 juin 1920, art. 17 et 24; L. 26 juin 1941, art. 17). Il est évident que le conseil départemental n’est pas maître de son tableau, puisque le rejet de la demande est subordonné à une décision motivée soumise à l’appel devant le conseïl supérieur (L. 7 oct. 1940, art. 9). La décision du Conseil supérieur doit également être motivée et répondre aux moyens présentés dans la lettre d’aïppel (art. 21 R. C. sup.). Elle peut être attaquée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat (art. 9 L. 7 oct. 1940; art. 27 R. C. sup.) dont ‘a censure pourra contrôler les motifs et le but de la décision (illégalités par inexistence matérielle ou légale des motifs et détournement de pouvoir). La maîtrise du tableau n’est donc pas absolue pour le Conseil supérieur lui-même. On peut regretter néanmoins que le rejet de l'inscription pour insuffisance de moralité ne soit pas légalement restreint aux manifestations susceptibles d'entraîner la radiation d’un médecin inscrit, comme l’a spécifié la loi belge. En définitive, sous réserve de cette observation concernant l'appréciation des garanties de moralité, il résulte que pour tout candidat réunissant les conditions requises, légales, réglementaires et de moralité (ces dernières seules comportant un certain degré de pouvoir d'appréciation discrétionnaire des conseils de l'Ordre), l’inscription au tableau est de droit et se ramène à une simple formalité.

Du Conseil départemental. — Si la tenue du tableau de l'Ordre est la principale attribution administrative du conseil départemental, il en possède d’autres, indiquées par les articles 7 et 16 L. 7 oct. 1940, et dont son règlement intérieur (art. 4) fournit une énumération, d’ail-

leurs non limitative. Outre les attributions relatives au tableau et à la juridiction disciplinaire, son rôle consiste à : 1° Autoriser le président à ester en justice au nom de l’Ordre, et à accepter les dons et legs pouvant lui être faits; 2° Régler les conflits d'honoraires entre les médecins et la clientèle (en dehors de faute contre la probité impliquant l'exercice de l’action disciplinaire) ; 3° Gérer les biens de l'Ordre, administrer et utiliser ses ressources pour la sécurité matérielle des médecins et de leur famille; 4° Etablir un office de remplacements.Sans prétendre à une énumération complèt, la liste n'aurait pas dû passer’sous silence plusieurs attributions légales. 1° Examen des problèmes qui se rapportent à l'exercice de la médecine avec possibilité d’en saisir le conseil supérieur (art. 7); 2° Assurer « dans son ressort la défense des intérêts matériels de l’Ordre » (art. 16), à savoir jouer le rôle essentiel des syndicats dissous : établir les tarifs minima d'honoraires en clientèle libre; passer les conventions locales avec les organismes de médecine collective et sociale (caisses d’assurances sociales, mutualités, dispensaires, application médicale des lois d’assistance, *etc.). D’après l’art. 4 primitif, L. 7 oct. 1940, le conseil supérieur pourrait revendiquer une fonction de direction, de coordination et de contrôle. Il ne sauraït, sans violer la loi, dont les termes sont formels, priver les conseils départementaux de toute initiative et de toute liberté en ce domaine. Depuis la loi du 31 déc. 1941 supprimant la garde des intérêts de Ordre des attributions du conseil supérieur (art. 1°), ce conseil est même privé d’ingérence dans ce domaine, mais son contrôle disciplinaire et moral, comme l’obligation d'intervenir auprès des pouvoirs publics après examen des questions soumises par les conseils locaux, rétablissent en fait les pouvoirs de £soordination et de contrôle. Il est remarquable, d’ailleurs, que les règlements soient muets sur la défense des intérêts matériels,

dont la nécessité est évidente et maintenue par le législateur en faveur du conseil départemental (art. 16 L. 7 oct. 1940); 3° D’accord avec le conseil supérieur, fixation des cotisations devant être versées par les membres de l'Ordre (art. 16) et qui constituent une part importante des ressources que le Conseil est chargé d’administrer. Signalons qu’en application de la loi du 15 oct. 1940 sur les attributions des directeurs régionaux à la famille et à la santé, une « liaison » (art. 7) doit intervenir entre l'Ordre départemental et le directeur régional, dans le but de renforcer la surveillance des prescriptioris légales et réglementaires relatives à l’exercice de la médecine. Au sujet des actions en justice, l’art. 17 L. 26 mai 1941 transfère aux conseils de l'Ordre le droit reconnu aux syndicats de saisir les tribunaux par voie de citation directe donnée dans les termes de Part. 182 C. Inst. Crim., sans préjudice de la faculté de se porter partie civile dans les poursuites intentées par le ministère public, en matière de délits d'exercice illégal de la médecine.

Du Conseil Supérieur. — Elles sont définies avec une précision suffisante par l’art. 4 L. 7 oct. 1940. D’après l’art. 4 Règlement Conseil Supérieur, elles « consistent notamment » à : « a) maintenir la discipline intérieure et générale de l'Ordre, ainsi que les règles d'honneur et de morale de la profession médicale, par des instructions ‘adressées aux eonseils départementaux et par tous autres moyens jugés utiles; b) statuer au second degré sur les difficultés relatives à l'inscription au tableau de l’Ordre (Appel étudié à propos du tableau): c) gérer les biens de l'Ordre, administrer et utiliser ses ressources pour la sécurité matérielle des médecins et de leur famille; d) autoriser le président à ester en justice au nom de l’Ordre et à accepter les dons et legs faits à l'Ordre; e) être l’interprète des médecins auprès des

pouvoirs publics; f) arbitrer les différends qui pourraïent séparer les Conseils départementaux et les médecins; g) assurer la tenue et la garde du tableau général de l'Ordre; h) établir un office de remplacements ». Sous réserve que le Conseil Supérieur statue, en la plupart des matières communes, au second degré au point de vue administratif comme au point de vue disciplinaire, ces attributions ne diffèrent pas sensiblement de celles des conseils départementaux. Nous relèverons l’action de direction générale des Conseils locaux par les instructions ou autres moyens jugés utiles; l'arbitrage des différends entre conseils départementaux et praticiens; la tenue du tableau général de l'Ordre, non prévue par la loi, innovation commode et régulière, car elle ne porte aucune atteinte aux droits des médecins. La fonction « d’interprète des médecins auprès des pouvoirs publics » expressément créée par l’art. 4 L. 7 oct. 1940, est double. D'une part, le Conseil supérieur jouera un rôle consultatif à l’égard des pouvoirs publics sur lés questions concernant l'exercice de la médecine; d’autre part, il agira auprès des mêmes autorités en qualité de représentant du corps médical, chargé d’en exprimer les vœux et doléances. Cette fonction très importante lui appartient en propre. Les conseils départementaux ne peuvent que lui soumettre leurs observations ou propositions sur les problèmes soulevés par l’exercice de la médecine dans leur ressort (art. 7). Mais il doit délibérer sur les affaires soumises à son examen par les conseils locaux (art. 4, paragraphe 6). Le Conseil supérieur s’arroge : 1° Le pouvoir de gestion, d'administration et d'utilisation, dans un but d’ailleurs précis (sécurité matérielle des médecins et de leur famille), des biens de l’Ordre; 2° Le pouvoir d’ester en justice; 3° Le pouvoir de recevoir des dons et legs. Ces divers pouvoirs, il se les accorde bénévolement, car il ne les tient certainement pas de la loi instituant l’Ordre des médecins. Le parallélisme des

deux règlements en cette matière ne correspond pas à la lettre de la loi. Catégorique en ce qui concerne {Les conseils départementaux, la loi est muette à l'égard du conseil supérieur. Du moins, le règlement interprète-t-il ce silence dans le sens de l'esprit et du vœu du législateur ? Il est légitime d’en douter. A ce point de vue, labsence de travaux préparatoires, de discussions et de rapport au chef de l'Etat (tel que celui qui éclaire la genèse, les motifs et le but de la loi du 11 sept. 1941 relative à l'exercice de la pharmacie) est une lacune très fâcheuse. Faute de ces moyens d'information, vouloir interpréter, c’est s’exposer à dénaturer, car le contrôle est impossible, dès que l’on s’écarte du texte. Prétendre que le silence de la loi est une simple omission, c’est affirmer une hypothèse gratuite. C’est même, semble-t-il, consacrer une erreur. Le pouvoir de gestion des biens de l'Ordre est légalement établi en faveur du Conseil départemental par l’art. 16. En outre, le pouvoir de créer des « organismes de coopération, de mutualité, d'assistance ou de retraite... » auxquels sera dévolu le patrimoine des syndicats médicaux dissous, est expressément confié par l’art. 17 aux Conseils départementaux, après avis du Conseil supérieur. Avis, stipule le texte, donc rôle consultatif et de contrôle, mais non identité ou concurrence de pouvoirs. Sans revenir sur la différence de nature juridique entre le conseil supérieur et les conseils départementaux dont ces dispositions positives fournissent de puissants arguments, il résulte de la rédaction de la loi qu’il est impossible, sans en forcer les termes, de revendiquer pour le conseil supérieur des attributions que le législateur n’a accordées qu'aux seuls conseils départementaux. Cette thèse est renforcée par l’argument de l'art. 1° L. 31 déc. 1941, retranchant la garde des intérêts de l'Ordre des attributions du conseil supérieur. Que le patrimoine de la confédération générale des syndicats médicaux français ne puisse être pratiquement dévolu

qu'à l’Ordre national; que des donateurs veuillent gratifier l'Ordre dans son ensemble; que des organismes d'assurances ou de retraite ne soient guère susceptibles d’un fonctionnement efficace dans le cadre trop restreint du département; toutes ces considérations militeraient en faveur d’une modification de la loi. Elles n’ont pas la capacité de changer les dispositions légales par leur seule vertu, sans intervention du législateur. Le règlement intérieur du conseil supérieur ne répond pas à ce qui est actuellement, en droit positif.