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tion générale des Médecins de France). La Société d’Etudes Législatives, d’autre part, a constitué en janv. 1930 une commission de l’Ordre des Médecins, dont le rapport, discuté à la séance du 23 maï, conclut à l’opportunité de la création de l'Ordre. La Société adopte finalement, le 27 juin 1930, le projet Liouville remanié. La Confédération des Syndicats médicaux français, à sa deuxième assemblée générale, le 2 juin 1929, a déjà voté l’Ordre du jour suivant : « Considérant que, seule, la profession obligatoirement organisée peut être la fidèle gardienne de la moralité professionnelle, se déclare partisan de la création d’un Ordre des Médecins... » et elle a adopté le projet établi par la commission de Droit syndicaliste, texte clair et bref, en dix articles, rapporté par MM. Verger et Clavelier. En janvier 1932, les propositions jointes de MM. Vallat et Lefbvre sont mises à l’étude de la commission d'hygiène de la Chambre, ainsi que le texte Liouville, qui sert de base aux discussions de la Commission. La proposition de loi, rapportée par le D' Le Cacheux, député de la Manche,’est adoptée sans discussion le 9 décembre 1932. L’assemblée générale de la Confédération de décembre 1932 l’approuve. La proposition de loi est rapportée au Sénat par le D' Gadaud. Elle vient en séance publique le 25 janvier 1934, à peine retouchée. Après un premier renvoi pour un motif insignifiant, le renvoi à la commission est prononcé le 16 mars 1934, sur amendement de M. Gasnier-Duparc, tendant à porter l’appel devant la Cour d'appel ellemême. Le 14 février 1935, le Sénat adopte un texte transactionnel de M. Labrousse. Revenue à la Chambre, la proposition de loi est retirée de l’ordre du jour de la commission de l’hygiène, malgré les efforts du D' Le Cacheux, le 22 juillet 1936. Ainsi échoue l'institution parlementaire de l'Ordre des Médecins. La création «est à la veille d’être réalisée par décret-loi en juillet 1939, mais le gouvernement y renonce, sous la pression du Syndi-

cat des médecins de la Seine, dont l'initiative, « acte d’indiscipline grave » est d’ailleurs sévèrement jugée par la grande majorité du corps médical. Sous sa dernière forme législative, la loi comportait trois articles, incorporés à la loi du 30 novembre 1892, par addition de deux paragraphes à l’art. 1° (1° art.) ; par modification ou addition aux articles 6, 10, 16 (art. 2) et adjonction d’un titre VII intitulé « Ordre des Médecins », comprenant quatorze articles numérotés à la suite de 37 à 50 (art. 3). Cette proposition, très étudiée, est détaillée. Nous résumerons brièvement les traits essentiels du texte.

Nul ne peut exercer la médecine sans être inscrit au tableau d’un Ordre de médecins, sauf les médecins militaires. Les médecins de chaque département forment un Ordre ayant son siège.au chef-lieu. Chaque Ordre est administré par un président, assisté d’un conseil d’effectif proportionnel à celui des inscrits, élu à la majorité par l’assemblée générale des médecins inscrits au tableau depuis trois ans au moins. Le conseil de Ordre statue sur les demandes d'inscription au tableau. Il veille au maintien des principes de probité et de dévouement parmi les nrembres de l'Ordre. Il s'occupe des questions intéressant l’exercice de la profession de médecin. Le conseil de l’Ordre départemental n’a pas le pouvoir de juridiction. Il introduit l'instance et saisit aux fins de jugement le conseil de discipline de l'Ordre. La juridiction de première instance est constituée par le conseil de discipline formé de sept ou neuf juges, appartenant à deux ou trois départements du même ressort de Cour d'Appel (le président de l'Ordre et des conseillers désignés par le Conseil, dans chaque département). Les peines disciplinaires sont : l'avertissement, la réprimande, linterdiction temporaire ou permanente d'exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions médicales conférées ou rétribuées par l'Etat, les départements, les communes, les établissements publics ou re-

connus d'utilité publique, ou des fonctions médicales accomplies en application des lois sociales; l'interdiction temporaire (un an au plus) d’exercer la médecine; la radiation du tableau de l'Ordre (art. 43). Le médecin radié ne peut se faire inscrire au tableau d’un autre Ordre. Il ne peut donc plus exercer la médecine sur le territoire français. Les décisions des conseils de discipline doivent être motivées. Elles peuvent être frappées d'appel, dont ‘ l'effet est suspensif, par les médecins intéressés, le doyen de la Faculté de Médecine ou le directeur de l'Ecole de plein exercice du ressort de la Cour d'Appel et le procureur général. La composition de la juridiction d’appel {art. 46) fut la pierre d’achoppement. Les médecins acceptaient la composition suivante : deux conseillers à la Cour d'Appel, dont l’un présiderait le conseil régional; un professeur de la Faculté ou de l'Ecole du ressort et quatre médecins élus pour six ans au scrutin majoritaire. À la suite du vote de la proposition transactionnelle sur l'amendement du sénateur Gasnier-Duparc, déférant l’appel à la Cour d'Appel elle-même, le nouvel art. 46 fixe la composition du conseil régional à : trois conseillers à la Cour d'Appel, l’un d’eux faisant fonction de président et ayant voix prépondérante en cas de partage des voix; trois médecins élus pour six ans au scrutin majoritaire. Les médecins ne disposent donc plus de la majorité. Or, pour eux « l’appréciation des fautes professionnelles, des fautes surtout déontologiques, doit être réservée aux professionnels. La matière est trop délicate. Il faut, pour y toucher, le doigté d’un praticien, nourri depuis longtemps des principes mêmes de l’exercice de la médecine, la connaissance des états d’âme, celle, bien exacte, des difficultés rencontrées. L’appréciation — à base d’indulgence — est faite ici souvent de nuances qui ne peuvent être perçues que par des yeux exercés; certains sentiments ne peuvent être compris que par ceux-là même que la vie professionnelle

a souvent mis en présence de cas de conscience comparables » (D' Cibrie). La méfiance, sinon l’hostilité, procédant de ce point de vue, cristallisée autour de l’art. 46, fut le principal obstacle à la réalisation de l’ordre, souhaitée en définitive par les milieux médicaux (Ordre du jour du 2 juin 1929 de l’assemblée générale de la Confédération des Syndicats médicaux français).

La plupart des pays étrangers ont d’ailleurs réalisé, sous des modalités variées, linstitution de juridictions professionnelles. En Grande-Bretagne, le Medical Act de 1858 a institué le « General Council of Medical Education and Registration of united Kingdom » qui tient à jour le registre des médecins et peut en rayer ceux qui, suivant les termes de l’art. 29, sont convaincus de « infamous conduct in any professional respect ». En Allemagne, diverses lois et ordonnances, à partir de 1887 (Prusse), ont institué des chambres de discipline et des tribunaux d’honneur. La loi du 13 décembre 1935, constitue un véritable code des médecins, « Reïichsartzeordnung ». En Italie, les Ordres de « sanitaires » existent depuis 1894 Leur organisation a été modifiée en 1928 et 1929, pour leur donner l’empreinte du régime fasciste. En Espagne, les statuts du « Colegio de Medicos » datent du 6 décembre 1917. Une loi du 22 décembre 1891 avait créé des chambres médicales en Autriche-Hongrie. Un collège médical fonctionne au grand-duché de Luxembourg (L. 6 juil. 1901). Il existe cinq collèges médicaux et un collège central aux Pays-Bas, depuis 1928. Une organisation disciplinaire fonctionne aussi dans certains cantons suisses, au Canada, aux Etats-Unis (State Boards ou conseils d'Etat professionnels). Enfin, la Belgique à créé l'Ordre des Médecins par la loi du 25 juil. 1938, suivie de l'arrêté royal d'application du 23 mai 1939. Très récente, très étudiée, offrant de grandes affinités avec la proposition de loi sénatoriale du 14 fév. 1935, la loi belge est très intéressante à consulter, et il y sera fait des allusions assez fréquentes dans ce travail.

La loi du 7 octobre 1940, terme d’une longue évolution, donne enfin aux médecins l’organisation en suspens, qu’elle réalise d’une manière très sensiblement différente à certains égards des projets antérieurs. La loi du 7 oct. 1940 est modifiée et complétée par LL. 2 août, 26 nov. et 31 déc. 1941. Très brève, et d’une rédaction plus hâtive que juridique, cette loi comprend trois titres : I. Section I. Du Conseil Supérieur. Section IL. Des conseils départementaux. — IT. Du tableau et de la discipline. — III. Dispositions générales. Nul ne peut exercer la médecine s’il n’est-habilité à cet effet par un conseil professionnel dit conseil de l'Ordre des Médecins (art. 1°). Il est créé auprès du ministre, secrétaire d’Etat à l’Intérieur, un conseil supérieur de l'Ordre des Médecins (art. 2), composé de douze docteurs en médecine, nommés par décret, parmi lesquels sera choïsi le président, dont la voix, en cas d'égalité de suffrages, sera. toujours prépondérante. Un membre du Conseil d'Etat exerce, auprès d'eux, les fonctions de conseiller juridique. Le conseil est renouvelable par tiers tous les deux ans (art. 3). Il se réunit au moins une fois par trimestre. Il maintient la discipline intérieure et générale de l’Ordre. Il assure le respect des lois et règlements qui le régissent. Il a la garde de son honneur, de sa morale et de sa probité (probité est substituée à intérêts, par l’art. 1er L. 31 déc. 1941). Il fait tous règlements d’ordre intérieur nécessaires pour atteindre ces buts. Il délibère sur les affaires soumises à son examen. Il est l'interprète des médecins auprès des pouvoirs publics. Le règlement intérieur du Conseil Supérieur sera fixé par un règlement d'administration publique, et le statut de la profession médicale, dit « Code de déontologie », par décret en Conseil d'Etat, sur proposition du Conseil Supérieur, (addition de l’art. 1°", L. 31 déc. 1941) (art. 4). Au cheflieu de chaque département est établi un Conseil de l'Ordre des médecins (art. 5) composé de 5 à 15 mem-

bres, renouvelables par tiers tous les deux ans, choisis parmi les médecins exerçant leur art sur le territoire du département, nommés par le ministre, secrétaire d'Etat à l'Intérieur, sur la proposition du Conseil Supérieur de l'Ordre, auprès desquels le bâtonnier de l'Ordre des avocats, ou son délégué par acte exprès, exercera les fonctions de conseiller juridique (art. 6). Le Conseil sur-: veille l’exercice de la médecine dans l’étendue de son ressort, examine les problèmes qui s’y rapportent et peut en saisir le conseil supérieur (art. 7). Le conseil départemental dresse le tableau de l'Ordre départemental (art. 8), prononce l'inscription après vérification des titres du demandeur et peut la refuser par décision motivée si les conditions requises de moralité n’apparaissent point réunies. Appel de cette décision peut être porté devant le conseil supérieur qui statue, sauf recours pour excès de pouvoir devant le conseil d'Etat (art. 9). Les médecins prêtent serment, devant le conseil de l'Ordre, d’exercer leur art avec conscience et probité lors de leur inscription (art. 10), qu’ils doivent demander au conseil du département où ils sont établis, sans préjudice du droit à l'exercice sur l’ensemble du territoire (art. 11). Le conseil départemental appellera à sa barre les médecins qui auraient manqué aux devoirs de leur charge, soit à la requête de l’un de ses membres, en comité secret, soit sur injonction du ministre, secrétaire d'Etat à l’Intérieur, le conseil supérieur entendu (art. 12). Les médecins sont déliés du secret professionnel à l'égard des conseils de l'Ordre (art. 12 bis, ajouté par art. 2 L. 31

déc. 1941). Les membres des conseils et les personnes au service de ces organismes sont tenus au secret dans l'exercice de leur mandat ou de leur service. (art. 12 ter, ajouté par art. 3 L. 31 déc. 1941). Le conseil départemental pourra prononcer : un blâme en chambre du conseil; un avertissement public, avec inscription au dossier personnel; une suspension d’une durée maximum

d’un an; l'interdiction à toujours d'exercer la médecine, comportant radiation du tableau (art. 13). L’appel des décisions disciplinaires est ouvert devant le conseil supérieur qui statue, sauf recours pour excès de pouvoir devant le conseil d'Etat (art. 14). L'action disciplinaire ne met pas obstacle aux poursuites que le ministère public ou les particuliers voudraient intenter devant les tribunaux judiciaires en matière pénale ou civile (art. 15). Le conseil départemental assure dans son ressort la défense des intérêts matériels de l'Ordre, en gère les biens, et fixe, d'accord avec le conseil supérieur, le montant des cotisations qui devront être versées par les membres de l'Ordre (art. 16). Le règlement intérieur du conseil départemental sera fixé par un règlement d’administration publique rendu après avis du conseil supérieur (art. 16 bis ajouté par art. 4 L. 31 déc. 1941). L'article 17 interdit aux médecins de se grouper en associations syn- : dicales régies par le livre III Code du Travail. Les syndicats existants sont déclarés dissous et leur patrimoine sera dévolu aux organismes de coopération, de mutualité, d'assistance ou de retraite qui seront créés dans chaque département par les conseils de l'Ordre après avis du conseil supérieur, au bénéfice des médecins et de leur famille. Placés sous séquestre, ces biens seront liquidés sans frais dans un délai de deux mois «et transférés au conseil départemental de l'Ordre. Conseil supérieur et conseils départementaux seront dissous de plein droit et remplacés par des conseils élus à l’expiration de l’année qui suivra la promulgation de la présente loi. Les modalités de l’élection et Fétendue des circonscriptions assignées à ces conseils élus seront fixées par des règlements d'administration publique (art. 18 primitif). La dissolution est ajournée à une date indéterminée, fixée par décret contresigné du garde des sceaux et du secrétaire d'Etat à la famille et à la santé par L. 2 août 1941 et L. 26 nov. 1941 décide que jusque-là les conseils se-

ront renouvelables annuellement par tiers désigné au tirage au sort effectué par le conseil supérieur pour les conseils départementaux et par le secrétaire d'Etat à la famille et à la santé pour le conseil supérieur.

Cette loi du 7 oct. 1940 n’a pas eu pour but de superposer l'Ordre aux organismes médicaux préexistants. Elle a procédé par substitution brusque, sans nuances ni transitions, et elle a voulu édifier l'institution de l'Ordre sur la table rase. Elle liquide le passé par l'interdiction dés associations syndicales et la dissolution des syndicats des médecins. La loi belge maintient les syndicats. La proposition sénatoriale du 14 fév. 1935 les maintenait aussi et le rapporteur au Sénat « n’ignorant rien des ardentes controverses soulevées par ce point particulier », dans son exposé des motifs définissait et délimitait les champs respectifs de l'Ordre et du syndicat, en termes très clairs. « Le Syndicat n’est pas obligatoire. Nul n’est forcé d’y entrer. Il est libre. C’est sa force, et son besoin de recrutement le tient en perpétuelle vigilance. Mais c’est aussi sa faiblesse, quand il veut assurer le respect des devoirs de morale professionnelle. Il ne peut en effet toucher tous les médecins. Même: vis-àvis des syndiqués, il manque de sanctions. Lui échappent, d’ailleurs, n'étant pas syndiqués, ceux-là mêmes qui s’éloignent le plus de la discipline morale de la profession. Au contraire, l'Ordre est obligatoire. Tous les praticiens doivent être inscrits au tableau et, pour être admis dans l'Ordre, s’engager à respecter ses règles. Il a à sa disposition des sanctions légales. Ainsi la notion de droit disciplinaire qui s'inscrit déjà dans les faits, mais d’une façon précaire et inefficace avec le syndicat libre, devient une réalité avec l'Ordre. L'Ordre ne saurait donc se confondre avec le Syndicat. Il ne faut même pas que la confusion s’établisse. L'Ordre aura, dans le corps médical, un rôle éminent et spécialisé. Il s’alourdirait en absorbant le Syndicat. Il se stériliserait en se laissant

absorber par lui. Il accroîtra au contraire son action et son autorité en différenciant sa fonction de la fonction syndicale, et en restant sur le terrain des devoirs professionnels... Nous concevons que l'Ordre des Médecins doive être, au-dessus de toutes les personnes, et de tous les groupements, le mainteneur de la règle professionnelle — en dehors, bien entendu, de l’application de la science médicale — et le cas échéant, le tribunal changé de sanctionner les manquements à cette règle. » Malgré la valeur de ces arguments, il était aisé de répondre que l'article 41 « confie au conseil de l’Ordre le soin de s’occuper des questions intéressant l'exercice de la profession médicale; cet Ordre a de plus des biens à gérer : il a la même capacité civile que celle que le livre HI du Code du travail octroie aux syndicats. Il peut créer, ou subventionner toutes œuvres intéressant la profession médicale. Et l’article 43 de souligner à son tour que, lorsque le conseil de.l’Ordre siège comme conseil de discipline, il peut appliquer des pénalités; ce qui veut dire que les fonctions du dit conseil ne se bornent pas à remplir un rôle disciplinaire et judiciaire; mais qu’il peut employer son activité dans tous les domaines intéressant l’exercice de la profession de médecin (art. 41). D’où de nombreux conflits en perspective entre les membres du conseil de l'Ordre, dans un département et les dirigeants du ou des Syndicats locaux... » (D' Boudin).

Dès lors que la mission de l'Ordre n’était pas limitée au seul domaine de la morale professionnelle — conception la plus haute et peut-être la meilleure — ïl était dans la nature des choses qu’une évolution plus ou moins rapide aboutit à l'absorption des syndicats par l'Ordre, malgré que la charge des intérêts matériels de la profession dût incontestablement alourdir l'institution et en diminuer quelque peu la noblesse. La dissolution des Syndicats n’a eu pour effet que de réaliser d’emblée, non sans rudesse, le résultat final.

La réforme introduite par la loi du 31 déc. 1941, dont l'art. 1* retranche la défense des intérêts matériels du corps médical des attributions du conseil supérieur, tendrait à lui restituer la noblesse désintéressée d’un pur rôle disciplinaire et moral. Mais le conseil supérieur demeure auprès des pouvoirs publics l'interprète des conseils départementaux chargés d'assurer dans leur ressort la défense des intérêts matériels de l'Ordre, et il devra continuer de délibérer sur les affaires qu’ils lui soumettront. Dès lors, iln’est guère admissible qu’il transmette les vœux, propositions ou protestations des conseils locaux sans y joindre son avis, ce qui le ramènera forcément à envisager les intérêts matériels de l'Ordre. Aussi la portée de la modification semble-t-elle se réduire à une nouvelle source d’obscurité et d’incertitudes.