DE LA NATURE JURIDIQUE DE L’ORDRE

La nature juridique de l'Ordre est difficile à déterminer, en l’absence de manifestation expresse de la volonté du législateur,qui a négligé de trancher la question. Il est même possible qu’il ne l’ait pas envisagée. La loi belge déclare que l'Ordre « jouit de la personnalité morale » (art. 1“). La loi française implique-t-elle cette personnalité par ses dispositions ? I] faut distinguer, à cet égard, entre l’Ordre lui-même, ensemble des membres de la profession, et les conseils. Dans le silence du texte, dès lors qu’il lui attribue un patrimoine et traite des organes chargés de le représenter, il est, rationnel de reconnaître la personnalité morale à l'Ordre. Cette reconnaissance, d’ailleurs, n’a pas d’intérêt pratique, puisque seuls ses organes peuvent agir en son nom. Aux conseils départementaux, la loi paraît accorder les droits attachés à la personnalité morale : patrimoine d'affectation, gestion de ce patrimoine, création d'organismes de coopération, de mutualité et de solidarité, droit d’ster en justice pour la défense des intérêts matériels et moraux de l'Ordre. Toutefois, d’après le texte, les biens que gère le conseil départemental sont ceux de l’Ordre dans l’étendue de son ressort et le législateur a estimé nécessaire de confier les fonctions de coopération, de mutualité, d'assistance et de retraite à des organismes spéciaux,

16 L'ORDRE DES MEDECINS ET LE CODE DE DÉONTOLOGIE MÉDICALE créés par le conseil après avis du conseil supérieur (obligation du reste dépourvue de toute sanction civile ou pénale) qui, eux, sont forcément dotés de la personnalité civile et fonctionneront en pleine indépendance, selon les normes législatives actuelles. La personnalité ne découle donc pas nécessairement de la structure légale du conseil départemental. Le conseil supérieur possède un rôle consultatif et d’interprète des médecins auprès des pouvoirs publics; un pouvoir réglementaire interne et un contrôle disciplinaire. Aucune de ces fonctions n’implique l'octroi de la personnalité morale. Sans doute, le transfert des biens de la Confédération générale la réalise en fait, mais il reste à prouver que les arrêtés de dévolution sont conformes à la loi qui n’accorde certainement pas une capacité patrimoniale quelconque. L'art. 4, relatif aux attributions du conseil supérieur, bien qu’assez détaillé, est muet à cet égard. Ce silence est encore plus significatif par comparaison aux dispositions afférentes aux biens concernant le conseil départemental contenues dans les articles 16 et 17. L’opinion de certains, tel M. Doublet, maître des requêtes au conseil d'Etat, est formelle : « Le conseil supérieur ne saurait en toute hypothèse posséder la personnalité morale. » Ces auteurs pensent même qu’« il faut, semble-t-il, plutôt voir dans le conseil un organe de la réunion des médecins qu’une représentation d’une personne morale ». Aussi bien, la question même de la personnalité de l’Ordre des avocats, discutée en doctrine, n’a jamais été explicitement résolue. :

L'Ordre des médecins est-il une institution de droit, public ou de droit privé ? I] est créé, non par l'initiative privée, mais par l'Etat, ce qui constitue pour la doctrine un des critères de l’établissement public. Il est doté de privilèges de puissance publique : groupement obligatoire, avec monopole légal (art. 1°’); contrainte à l’égard de ses membres (pouvoir réglementaire interne : art. 4);