NATURE JURIDIQUE DE L'ORDRE

pouvoir de priver un docteur en médecine du droit d'exercer son art (tableau : art. 9 et sanctions disciplipaires : art. 13); juridiction disciplinaire (art. 12 et s.). En revanche, ses ressources ne sont pas d’origine fiscale; ses dirigeants, désignés à l’origine par l’autorité publique, seront ensuite soumis à l’élection par leurs confrères. Si le mode de nomination actuel implique une certaine dépendance et permet une action gouvernementale efficace, les pouvoirs reconnus au conseil supérieur sont très larges et le conseil élu jouira d’une véritable autonomie. Il est remarquable en effet que le législateur n’ait prévu aucun contrôle de l’administration centrale, car la formule de l’art. 2 « créé auprès du ministre.… » ne signifie « soumis aux directives du minisire » que par une interprétation sans preuves, contredite par la rédaction de l’art. 4. D’ailleurs, l’existence d’une tutelle n’offrirait pas un caractère de certitude, les contrôles prévus par la loi s’exerçant souvent sur des associations privées aussi bien que sur des établissements publics.

Ces considérations n’ont pas qu’un intérêt spéculatif. De la solution découlent des conséquences pratiques très imporiantes, notamment en matière de capacité juridique. La capacité patrimoniale est expressément accordée par la loi au conseil départemental (dévolution des biens des syndicats dissous et cotisations obligatoires) et à lui seul. Le transfert des biens de la confédération générale au conseil supérieur a été accompli par arrêtés ministériels en marge des dispositions légales positives. Un troisième mode d’acquisition des biens consiste dans les libéralités. La loi est muette sur l'aptitude du conseil départemental à être institué ou gratifié. Cependant, dès lors qu’il est pourvu d’un patrimoine, ce mode d’acquisition ne saurait lui être contesté. Mais selon quelles modalités ? À défaut de solution légale, le régime des libéralités amènera la jurisprudence à donner une inter-

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prétation de la nature juridique reconnue à l'Ordre. Le régime des syndicats (Livre HI C. Travail, L. 25 fév. 1927, abrogeant L. 21 mars 1884 modifiée par L. 12 mars 1920) était extrêmement libéral, puisqu'ils pouvaient acquérir à titre gratuit, sans autorisation, des biens, meubles ou * immeubles (art. 10). Cette capacité spéciale, plus étendue que celle des associations déclarées, ne saurait être attribuée à l'Ordre, sauf stipulation légale, d'autant que l'interdiction faite aux médecins « de se grouper en associations syndicales, régies par le livre IIT du Code du Travail » (art. 17) suffirait à empêcher l'Ordre d’invoquer les règles de ce même livre IN. Les dispositions des articles 910 C. Civ. et 4, 5, 7 L. 4 fév. 1901 devront s’appliquer. Si la jurisprudence assimile l'Ordre à un établissement d'utilité publique, lautorisation d’accepter les libéralités sera nécessaire dans tous les cas. Elle sera donnée par arrêté préfectoral, ou décret en conseil d'Etat, si la libéralité comporte des immeubles d’une valeur supérieure à 10.000 francs, ou s’il y a réclamation des familles. Si l'Ordre est rangé parmi les établissements publics, les distinctions seront plus complexes. L'autorisation sera donnée par décret en conseil d'Etat s’il y a contestation de validité par la famille. En l’absence de contestation, d’affectation immobilière, de char-

ge où condition, l'Ordre sera apte à accepter sans autorisation. S’il existe une condition quelconque, il faudra distinguer entre la libéralité à un conseil départemental déterminé — l’autorisation sera alors donnée par arrêté préfectoral — et Ia libéralité à l'Ordre, collectivité de tous les médecins. Dans ce cas, l’autorisation ne pourra être accordée que par décret en conseil d'Etat, et, comme le conseil supérieur paraît seul susceptible de recueillir pareilles libéralités, la question de sa capacité. juridique, dans le silence de la loi, devra être résolue. En outre, en vertu du principe de la spécialité, l'Ordre ne pourra être autorisé à accepter une libéralité grevée d’une charge dont l'exécution le ferait sortir de sa mis-