CHAPITRE II
La Commission Internationale de la Navigation
Aérienne (C. I. N. À.) (1)
La Commission Internationale de la Navigation Aérienne, dont la création résulte de l'Article 34 de la Convention du 13 Octobre 1919 est une institution très originale. C’est une commission permanente placée sous l'autorité de la Société des Nations, et ayant pour attribution de recevoir les propositions de tout Etat contractant, ou de lui en adresser, à l’effet de modifier ou d’amender les dispositions de la Convention, de notifier les changements adoptés, d’exercer les fonctions dévolues par l’art. 34 et par les art. 9, 13, 14, 15, 16, 27, 28, 36, et 37 de la Convention, d’apporter tout amendement aux dispositions des Annexes A à G. En ce qui concerne ces annexes, la C. I. N. A. peut leur apporter toutes les modifications qu’elle estimera désirable. Il n’est pas fait mention de l’annexe H sur les douanes parce que les dispositions qu’elle contient ne concernent pas seulement la technique aéronautique. La C. I. N. A. a encore pour attribution de centraliser et de communiquer aux Etats contractants tous les renseignements d'ordre radiotélégraphique, météorologique et médical,
(1) Voir Roper. Qu'est-ce que la Cina ? 1937. Pignochet, La commission Internationale de navigation aérienne. Les Editions Internationales, Paris 1936.
ot
intéressant la navigation aérienne, d’assurer la publication de cartes pour la navigation aérienne, et de donner des avis sur les questions que les Etats pourront soumettre à son examen.
La Commission est à la fois un Parlement international et un Conseil chargé de l’application de la Convention, un tribunal jugeant en premier et dernier ressort les conflits relatifs aux annexes À à G, un comité consultatif fournissant des avis sur les questions soumises à son examen par les Etats et aussi un organisme de centralisation et de diffusion de tous renseignements concernant la navigation aérienne. La C. I. N. À. est organisée sur la base de la confusion complète des pouvoirs. Cet état de choses auquel on pourrait peut-être faire des objections de principe a donné dans la pratique d’heureux résultats. Les conflits n’existent pas à la C. L N. A, parce que les futurs juges font la loi et la modifient quand il faut. En élaborant les textes, on cherche à éviter les imprécisions et les causes de conflitt Lorsqu'une difficulté surgit, on la fait disparaître immédiatement sans attendre qu’elle soit portée devant l’assemblée transformée en tribunal.
La Commission, dès sa première séance en Juillet 1922, décida de se réunir à intervalles réguliers, organisa son secrétariat permanent et créa pour l’étude des questions techniques, sept sous-commissions et deux cG6mités, à savoir :
sous-commission d'hygiène
» > juridique
» » de Frs
» > de météorologie
