LA C. I. N. A

sous-commission médicale

» » de cartographie > » du matériel comité des douanes

comité de normalisation

La Commission est composée de représentants de tous les Etats ayant adhéré à la Convention. Les souscommissions sont composées d’experts désignés par ces représentants. Les Etats ont le droit d’avoir un nombre égal de représentants à la Commission, mais aucun Etat ne peut en avoir plus de deux. (Protocole additionnel du 15 Juin 1929).

La C. I. N. A. qui s’est au début réunie tous les quatre mois environ, puis chaque semestre, tient maintenant une session tous les ans.

Les sous-commissions se réunissent dans l'intervalle.

La méthode de travail est la suivante : lorsqu'une délégation désire qu’une question nouvelle soit étudiée par la Commission, elle doit normalement la présenter soixante quinze jours avant une session, avec une note contenant un exposé des motifs.

Au cours de la session, la Commission peut, soit traiter la question immédiatement, soit ajourner sa décision, soit envoyer la question pour étude à une ou plusieurs sous-commissions. Dans ce dernier cas, un rapporteur, choisi pour sa compétence spéciale en la matière est désigné et chargé d’établir un rapport devant servir de base d’étude en sous-commission. Après discussion, un rapport de sous-commission est établi. II contient un projet de résolution qui est soumis pour avis à la sous-commission juridique s’il comporte des

modifications aux textes en vigueur. Tous les rapports des sous-commissions sur les questions portées à l’ordre du jour d’une session de la Commission, sont réunis en un volume et distribués aux Membres de la Commission, soixante quinze jours avant l’ouverture de la ses-

Sion.

Prémière SessiOom 214. MUR Paris, Juillet 1922. Deuxième session ........Londres, octobre 1922. Troisième session ...:-..8 j;ruxelles, Février 1923. QuatriémenvsessiOn CFE "-E Londres, Juin 1923. Cinquième L -sessron "GEL TME Rome, Octobre 1923. Sixième session AR nc Paris, Mars 1924.

SéPLIÈTME SESSION, 2. 1 te Paris, Octobre 1924. Huitieme LSeSSION NET TE Londres, Avril 1925. Neuvième session ......... Bruxelles, Octobre 1925. Dixième Session ent, 228). Ambassade du Japon, à Paris, Mars 1926.

ONAÉMENMSESSION NES PET Paris, Novembre 1926. DOuUZIémMetsSesSSIOn ER AErERE Londres, Avril 1927. Treizieme SESSION TT EMIMAMEES Rome, Octobre 1927. - Quatorzième session ........ Genève, Juillet 1928. Quinzièmie session 1.440729 Bruxelles, Mars 1929. Seizième session (extraordi-

DATE) PTRPRANT MEME" PE Paris, Juin 1929.

Dix-septième session ...... Paris, Septembre 1929. Dix-huitième session ...... Anvers, Juin 1930. Dix-neuvième session ....... Londres, Juin 1931. Vingtième session TELLE Paris, Mai 1932.

Vingt-et-unième session ...Rome, Mai 1933.

Vingt-deuxième session ...Lisbonne, Mai 1934. Vingt-troisième session ..... Bruxelles, Mai 1935. Vint-quatrième session ...Varsovie, Mai 1936.

Vingt-cinquième session ...Paris, Juin 1937.

La vingt sixième session aura lieu à La Haye en Mai 1938.

Conformément à Particle 34 de la Convention, chacun des Etats contractants supporte les frais de dépla--

LAVCRIT NAS 69

cement de sa délégation, mais les frais de fonctionnement et d'organisation de la Commission et de son secrétariat sont supportés par les Etats contractants, le budget annuel étant voté par la Commission. Pour l’année 1937, le budget s’élève à 1.476.000 de francs et les quote parts des divers Etats contractants s’élèvent, selon la catégorie dans laquelle ils ont été placés, à 90.000, 72.000, 54.000, 31.000 et 18.000 francs français.

Les attributions de la C. I. N. A. sont extrêmements importantes.

Elle doit tout d’abord discuter les propositions de modifications aux articles de la Convention pouvant émaner de l’un des Etats contractants ou de la Comluission elle-même. Lorsque ces modifications ont été approuvées par les deux tiers du total possible des voix, la Commission les propose à lacceptation des Etats en un protocole qui devient obligatoire quand il est revêtu de la signature de toutes les parties à la Convention et qu’il a été ratifié par tous.

L’annexe qui traite des questions douanières ne peut être modifiée que suivant cette procédure.

En ce qui concerne les amendements aux annexes À à G. de la Convention, les pouvoirs de la Commission sont réglementaires. Elle a les attributions d’un Parlement, puisqu'elle peut apporter toute modification aux dispositions originales de ces annexes, si une majorité des 3/4 le désire. L'initiative peut venir des Etats contractants ou d’une décision de l’assemblée elle-même. Si un règlement a vieilli, si la science est venue mettre des inventions au service de l’aéronautique, si une récente conférence internationale à mis au point une

règlementation nouvelle, la C. I. N. A. proposera les modifications nécessaires à la convention.

L’étude des projets est confiée aux sous-commissions compétentes et les décisions prises par la C. I. N. A. en ce qui concerne les annexes À à G, sont immédiatement notifiées aux Etats contractants et prennent effet 14 mois après la dite notification adressée par le Secrétaire Général, qui est à la tête de l’organisation administrative des Conférences et des Assemblées. Pour ces décisions, il n’est pas besoin de ratification.

La C. I. N. A. est aussi un tribunal. Toute justice digne de ce nom doït posséder deux caractères : la permanence et l’obligation. La Commission est une juridiction permanente et obligatoire. L'existence de ce tribunal pour trancher les différends issus des relations aériennes entre les Etats, constitue un progrès remarquable du droit international.

Tous les différends qui pourraient s'élever entre les Etats au sujet de l’interprétation et de l’application des dispositions techniques des Annexes À à G de la Convention, sont tranchés par la C. I. N. A. Une procédure spéciale est prévue, elle est peut-être un peu complexe, mais elle montre le souci constant d’éclairer les juges.

Quand aux différends relatifs à la Convention ellemême, ils sont portés obligatoirement devant la Cour permanente de justice internationale. Si l’une des par-ties n’a pas accepté le protocole concernant la Cour, le différend est tranché par voie d’arbitrage.

Nous avons dit d’autre part que la C. I. N. A. était un Comité consultatif et un centre de renseignements. Comme Comité consultatif, la C. I. N. A. pourrait fournir des avis à des Etats non contractants qui la consul-