CHAPITRE Ter Conditions juridiques

Qu'ils soient situés sur le domaine public ou sur une propriété privée, le caractère fondamental de tousles établissements permanents qui ont pour objet l'exploitation des « fruits de la mer »par des particuliers est qu’ils ne peuvent légalement exister qu’en vertu d’une autorisation expresse, essentiellement précaire et révocable.

Indépendamment du devoir qui lui incombe de rechercher les établissements irrégulièrement formés et d’en poursuivre la destruction, l’Etat a donc toujours le droit de retirer les concessions accordées, ou, à fortiori, de refuser les autorisations sollicitées.

Mais, quelle sera la mesure dans laquelle il convient d’user de ce droit pour que l'exercice en demeure équitable ? Une distinction est ici nécessaire, et nous la ferons avant d'aborder le développement de notre proposition.

Tous les établissements peuvent aujourd’hui être ramenés à deux types :

4° Ceux qui sont destinés à la capture des espèces mobiles, comme les pêcheries ou les réservoirs à poissons, qui retiennent les sujets adultes ou qui emprisonnent les alevins ;

20 Ceux qui servent à l'élevage des animaux marins qu’on y dépose, ou qu’on y recueille à l’état de larves au moyen de procédés sans lesquels ces embryons eussent été perdus pour

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tout le monde. De ce nombre sont les parcs à crustacés et à coquillages.

Les pécheries, installées sur le domaine public ou sur une propriété particulière, portent une atteinte évidente à la liberté de la pêche ; puisque, dans la première hypothèse, elles restreignent le champ d’action des pêcheurs, et que, dans tous les cas, par l'obstacle qu’elles opposent à la circulation normale du poisson, elles réduisent, au profit de quelques-uns, la masse des produits qui devraient rester à la disposition de tous. Elles ont encore un effet désastreux, en empêchant les sujets qu’elles détiennent captifs de regagner, au moment physiologique, leurs lieux de frayères.

Les mêmes inconvénients n’existent pas avec les parcs, qui ne diminuent point les ressources des pêcheurs et ne compromettentpasla reproduction ichthyologique.Sans doute, les parcs formés sur le domaine publie occupent d’assez vastes emplacements ; mais, contrairement aux terrains qui sont affectés à des pêcheries, ces emplacements sont généralement impropres à la pêche, Quant aux pares sur propriétés privées, ils sont absolument inoffensifs.

Une semblable distinction, devenue si importante depuis le développement de l'industrie huitrière et consacrée par le législateur moderne, n’offrait pas jadis grand intérêt. Aussi, n’en trouve-t-on pas de traces dans la législation antérieure, qui n’a point pris pour base de la classification la destination des établissements permanents, mais leur mode d'installation ou de construction. Sous la dénomination de « parcs et pêcheries », les anciens textes traitent de ces établissements, qu’ils divisent en trois catégories : ceux qui ne fonctionnent qu'avec des filets, ceux qui sont édifiés en pierres et ceux qui sont construits en bois. Toute autre distinction eût, d’aileurs, été superflue ; attendu que ces établissements étaient presque sans exception des pêcheries, ainsi qu’il résulte de la définition donnée par Valin, dans le Nouveau Commentaire de l’Ordonnance de 1681 (Livre V, titre ID) : « Sous le nom de « parcs et pêcheries », on entend tout