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» espace circonscrit sur les grèves, dont quelqu'un s’est mis » en possession, à dessein de s’y attribuer un droit de-pêche » exclusif. » Il ajoute, à la vérité, que, dans le pays qu’il habitait, les établissements en bois, appelés bouchots, étaient en même temps des établissements mytilicoles, et que les parcs en pierres, dénommés écluses en Aunis, servaient aussi à l'élevage des huîtres. Mais, malgré leur rôle accessoire, ce n’en étaient pas moins des pêcheries, c’est-à-dire des établissements nuisibles que le Pouvoir s’efforçait de reprendre à ceux qui, le plus souvent, les avaient usurpés, ou arrachés à sa faiblesse. Ce fut une lutte séculaire; elle n’est pas encore complètement terminée.

En dépit du principe de la liberté des pêches proclamé par la loi romaine (Nemo ad littus maris accedere prohibetur piscandi causa. — Loi 4 au Digeste : de rerum divisione), les Empereurs, dans un but de lucre, avaient concédé aux propriétaires riverains, moyennant le paiement d’un tribut appelé « remoræ piscatoriæ », le droit de bâtir des pêcheries sur les grèves, dans toute la longueur de leurs terrains. L'empereur Léon, par les Novelles 102 et 103, força même les propriétaires voisins à s'associer pour la construction et l'exploitation de ces parcs.

€ Nos rois, dit Valin, plus équitables et plus généreux, ont » toujours sacrifié en cette partie l'intérêt même du fisc au » bien général de leurs sujets, habitans des paroisses mari » times, en leur laissant toute liberté de pêcher sur les grèves » de la mer, sans en exiger aucun tribut. Et, parce que cette » liberté aurait reçu trop d'atteinte si l’on eût laissé établir » des parcs sur ces mêmes grèves par ceux qui auraient jugé » à propos d’y en construire, non seulement il a été défendu » à quiconque d’y en pratiquer à l'avenir, mais encore il a » été ordonné que ceux qui avaient déjà été établis sans con- » cession du roi, ou sans titres supplétifs, seraient démolis, » à la réserve de ceux bâtis avant l’année 1544. »

L’appréciation de Valin semble un peu optimiste. Si les rois se sont montrés plus généreux, ils n’ont pas été plus

prévoyants que les empereurs romains. Il les excuse en arguant du relâchement dans le service de surveillance et surtout des agissements des seigneurs des fiefs voisins de la mer, «toujours jaloux de s’attribuer le domaine direct sur son rivage et sur ses grèves » et qui, loin d’imiter le désintéressement royal, ne se faisaient pas faute « de bailler conti- » nuellement à cens ou autre redevance autant de portions » de terrains sur les grèves qu’ils ont trouvé de gens dis- » posés à y construire des écluses ou des bouchots. »

Ceci explique les usurpations ou empièlements, mais non les concessions, qui, du reste, n'avaient pas toujours été aussi gratuites que l'avance Valin.

Quoi qu’il en soit, la situation n’était pas toujours sous la monarchie française plus favorable qu’au temps de Pempire romain, et il importait d'y remédier, tant les abus s'étaient étendus.

Tel fut l'objet poursuivi, mais non atteint, par l’'Edit de mars 1584, dont il est utile de reproduire les dispositions qui concernent notre sujet :

Article 84. — « Pour pourvoir aux plaintes faites aux » Commissaires par nous députés, par nos provinces, de » parcs et pescheries construites de nouveau sur le bord et » ès greues de la mer, bayes et emhouchures des rivières » contre la forme ancienne, avons ordonné que tous les dits » parcs et pescheries faites ou construites depuis quarante » ans au bord des greues de la mer et rivières y entrant, » seront démolies et abattues et les propriétaires déchargés » de rentes et redevances qui nous en pourront devoir, ou » ce quelqu'autres seigneurs qui prétendent avoir droit de » fiefs ès dicts parcs et pescheries. »

Article 85. — « Et pour le regard de celles basties précé- » dent quarante ans, seront rétablies en leur premier état, » sans qu’il leur soil permis user d’aucunes fosses à l'endroit » d’icelles, ni les bâtir de elaes, bois, chaux ou pierre pour » user de rétention d’eau, ains seulement d'un ret ou aplet

» dont la malle sera aussi grande pour le moins que celle » ordonnée pour la pesche du hareng, et défendu, sur peine » de dix écus d'amende, de prendre ny retenir dans lesdits » parcs aucun frai de poisson. » {

Il ne devait donc subsister après 1584 que les pêcheries fondées antérieurement à 1544 et encore rétablies dans leur état prinutif, c’est-à-dire de simples pêcheries avec filets.

Il n’en alla pas cependant comme on l’avait espéré. Les abus persistèrent ; peut-être s'aggravérent-ils, et les pêcheries, qui portaient atteinte à la liberté de la pêche, à la souveraineté royale, qui, en outre, gênaient souvent la navigation, furent l’objet d’un nouvel arrêt de proscription générale, dans lequel se trouvèrent tacitement mais naturellement compris les établissements mixtes où lon élevait des huîtres. L'article 4 du Titre III, Livre V de lOrdonnance de 1681 prescrivit la démolition de tous les parcs « dans la » construction desquels il entrait bois ou pierre, à la réserve » de ceux bâtis avant l’année 1544, dans la jouissance des- » quels les possesseurs étaient maintenus conformément aux » articles 84 et 85 de l'ordonnance du mois de mars 1584 », et, comme corollaire, l’article 8 du même texte défendit « à » toutes personnes, de quelques qualité et condition qu’elles » pussent être, de bâtir, ci-après, sur les grèves de la mer » aucuns parcs dans la construction desquels il entrait bois » ou pierre, à peine de trois cents livres d'amende et de » démolition des parcs à leurs frais. »

Il est à remarquer que l’Ordonnance de 1681 tolérait les pares et pêcheries en pierres ou en bois, pourvu que leur fondation füt antérieure à 1544, tandis que lEdit de 1584 n’admettait que ceux de ces établissements dont l'entourage consistait uniquement en un filet à grandes mailles. Sans doute si l’on se montrait plus large en 1681, c’est que, vu le temps écoulé depuis 1544, on pensait que la production des anciens titres justificatifs serait plus difficile qu’en 1584 et que peu d'établissements échapperaient à la proscription.

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Ces titres, ainsi qu’il appert de l’article 9, dont nous avons précédemment transcrit le texte, devaient être « des concessions en bonne forme ». À défaut, les parcs ne pouvaient être conservés « qu’en vertu d’aveux et dénombrements » reçus en Chambre des Comptes avant l’année 1544. » Valin explique que les aveux et dénombrements avaient été admis « comme titres supplétifs des litres originaux, qui ont péri » en si grande quantité pendant les guerres civiles », mais il fait observer qu'ils « ne peuvent néanmoins avoir d’in- » fluence sur les droits régaliens pour la conservation des- » quels les seigneurs ne peuvent s’aider de pareils titres, » comme incapables de suppléer au défaut de représentation » des titres de concession. »

L'Ordonnance de 1681 ne parait pas avoir eu plus de succès que l’Edit de 1584. Les difficultés continuèrent et l’anarchie subsista ; d'autant que, si les règlements généraux étaient formels et rigoureux, de nouvelles concessions particulières étaient faites par le roi et même par les Amirautés, chargées de la police de la navigation et de la pêche. Ce qui excitait la jalousie et n’était pas de nature à calmer l’active résistance des seigneurs menacés de dépossession par les actes règlementaires.

Ils refusaient, comme on pense, de se laisser exécuter. Pour mettre un terme à un semblable état de choses, divers Arrêts du Conseil, rendus entre le 27 décembre 1730 et le ter mai 1752, instituérent des Commissaires chargés de la vérification des titres des détenteurs de parcs et pêcheries. Un autre arrêt du 24 janvier 1756 décida que les procès-verbaux dressés par les Commissaires seraient soumis à l'approbation du Roi, nécessaire au maintien de ces établissements. L’Edit de juin 1787 et l'arrêt du 30 décembre suivant statuèrent dans le même sens. II ne suffisait donc pas d’invoquer des titres antérieurs à 1544 ; il fallait, en outre, prouver que ces titres avaient été visés et confirmés en 17956 et 1787.

Mais la situation était loin d’être liquidée quand éclata la Révolution. On pourrait croire que celle-ci, qui supprima les

ARE eee privilèges, fit table rase du passé. Il n’en fut rien, et, en 1859, il existait encore un nombre considérable de parcs et pècheries dont le sort n'avait pas été réglé. Aussi, les Décrets du 4 juillet 1853 prescrivirent-ils la démolition immédiate de tous les établissements « pécheries, parcs à huîtres et à moules et dépôts de coquillages » dont les détenteurs n’auraient pas produit de titres dans le délai de trois mois à dater de la notification des Décrets. Pour compléter cette mesure énergique et radicale, il devait être, à expiration du délai ci-dessus, procédé au recensement général des pêcheries, parcs à huîtres ou à moules et dépôts de coquillages dont les titres avaient été représentés. (était, en même temps qu'une disposition d'ordre, un moyen d'effectuer une seconde sélection, par l’élimination des établissements dont jes titres étaient entachés de nullité et aussi des établissements nuisibles à la navigation ou préjudiciables aux intérêts généraux.

Le ministre Ducos n'avait même pas attendu. la promulgation des décrets du 4 juillet 1853 pour commencer les exécutions ; par arrèté du 8 juin précédent, il avait, en vertu de la loi du 9 janvier 1852, prononcé la suppression, dans le seul sous-arrondissement de Rochefort, de plusieurs centaines de pares et pêcheries, en basant d’ailleurs sa décision plutôt sur le caractère dommageable de ces établissements que sur l'absence de titres.

Dans les instructions données pour l'application des Décrets de 1853, il se montra, il est vrai, moins rigoureux. Après avoir posé en principe qu’il n'existait pour ainsi dire aucune pêcherie ayant une existence régulière et que la stricte exécution des décrets entrainerait la suppression immédiate de presque tous ces établissements, il ajoutait que, s’il avait dû faire constater le droit du ministre, afin de le pouvoir exercer au besoin, son intention n’était pas d’user de violence et de déposséder de plano les détenteurs, pour lesquels, à peu d’exceptions près, il ne s’agissait pas d’éviction, mais de régularisation. Les exécutions qui suivirent les décrets de 1853 furent néanmoins assez nombreuses,

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. A part quelques contestations, qui ne sont pas, même de nos jours, définitivement vidées, la question se trouva donc réglée pour le passé. — Il s'agissait de la régler aussi pour lPavenir. La loi du 9 janvier 1852 n'avait pas tenu un compte suffisant de la distinction à faire entre les pêcheries et les parcs, car elle permettait la création de nouveaux établissements des deux genres. Mais, après une expérience de dix années, le Décret du 10 mai 1862 n’a maintenu cette faculté que pour les parcs et a formellement proscrit pour l’avenir la formation de pêcheries, tant sur le domaine public que sur les propriétés privées, ne faisant d'exception, à cause de leur innocuilé relative, qu’en faveur des réservoirs à créer sur ces dernières.

Etablissements maintenus, établissements nouveaux, tous sans exception sont, comme nous l’avons dil, soumis au régime légal de la précarité. C’est une conséquence des principes. Ceux-là seuls la contestaient qui avaient intérêt à s’y dérober. Les porteurs de titres en bonne et due forme émettaient la prétention que ces titres leur conféraient un droit perpétuel, un véritable droit de propriété, alors que la concession des parcs et pêcheries n’a jamais pu constituer qu’un droit d'usage, essentiellement révocable et dont, par conséquent, la suppression par l'autorité compétente, dès que l’intérêt public le réclamail, n’ouvrait aux détenteurs aucun droit à indemnité. Un Arrêt du Conseil, du 4 août 1762, avait déjà statué en ce sens, sous l’ancien régime. Le Conseil d'Etat rendit, les 10 août 1847 et 29 novembre 1850, des sentences analogues (Arrêts déboutant le prince de Rohan-Rochefort, dont les pêcheries, détenues en vertu de lettres patentes et d’Arrêts du Conseil, avaient été supprimées par le Ministre de la Marine).

Peu importe, au reste, que l’usage ait été concédé sur une propriété privée. Les anciens usagers avaient vainement cherché à établir une confusion, que ne permettaient cependant pas les textes qui les régissaient.

La question de propriété avait été réglée par l’'Edit de Mou-

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lins de 1566; la question d'usage le fut par l'Edit de mars 1584, le premier monument de la législation française sur la matière, et les deux questions sont absolument indépendantes. L’Edit de Moulins, en déclarant le ‘domaine désormais inaliénable et en ordonnant la vérification des concessions domaniales, reconnait par là, implicitement mais nécessairement, que les concessions antérieures ont donné naissance à un droit de propriété. — Au contraire, l’Edit de 1584 prescrit purement et simplement la destruction des pêcheries construites depuis 1544, sans qu’il fût besoin d'examiner si elles avaient, ou non, été régulièrement accordées, ou si les détenteurs avaient, ou non, été confirmés dans la propriété du fonds par Edit de Moulins. Les mesures prises en ce qui concerne les parcs et pêcheries fondées avant 1544 prouvent encore que leur maintien n’impliquait pas la reconnaissance du droit de propriété de ces établissements au profit des propriétaires du fonds.

De la comparaison de ces deux actes, il ressort nettement que la propriété du fonds ne conférait pas celle de la pêcherie qui y était autorisée. Si l’on était maître perpétuel du sol, on n’était jamais qu’un usager de lédifice maritime. (était un accroissement instable du droit de propriété. L’Edit de 1584 est ainsi le complément indispensable de celui de 1566.

De même, l’Ordonnance de 1681 est, dans un ordre d'idées identique, le complément de celle de 1667. Les parcs et pêcheries y sont caractérisés comme ne donnant naissance qu’à une simple jouissance, une simple possession.

Enfin, un pareil rapprochement doit être fait entre la loi des 22 novembre-1er décembre 1790 et celle du 9 janvier 1852.

La loi de 1790, qui confirme les principes du droit public en ce qui concerne le domaine public et vise les aliénations, à l’égard desquelles elle achève l’œuvre des Edits de 1566 et de 1667, ne contient aucune disposition spéciale quant aux concessions et autorisations relatives aux parcs ou pêcheries. Elle ne s’occupe, en effet, (dans son article 34), que de la révision des concessions sur le domaine de la Couronne.

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L'Ordonnance de 1681 est donc, en matière de parcs et pêcheries, demeurée en vigueur jusqu’à la loi du 9 janvier 1852. Dans cette période, il n’a jamais été douteux que PEtat n’eût le droit de supprimer les établissements reconnus nuisibles à l’intérêt général, même lorsqu'ils étaient situés sur une propriété privée. Cependant, l'Administration de la Marine ne se sentait pas suffisamment armée, et le rapport de Royer-Collard, celui précède la loi de 1852, révèle les plaintes soulevées jusque-là par l'insuffisance de la législation pour la répression des abus. De même que la loi de 1790 avait pourvu à la révision des aliénations, il fallait qu’une loi organisäât la révision des concessions en matière de parcs et pêcheries. Tel fut, sur ce point, l’objet du Décret-Loi du 9 janvier 1852, dont l'esprit est nettement indiqué et traduit en formules règlementaires dans les décrets du 4 juillet 1853.

Dans ce qui précède, nous n’avons visé que les propriétés privées conquises ou obtenues sur le domaine public maritime et nous avons démontré que les aliénations domaniales r’entrainaient pas le droit de fonder sur ces propriétés des établissements aquicoles perpétuels. Mais il est des propriétés terrestres, situées dans le voisinage du littoral, dont l’acquisition avait eu lieu selon les règles du droit commun, et qui, ultérieurement submergées par les flots ou mises en commu nication avec la mer par la main de l’homme, ont été converties en parcs ou pêcheries.

Bien que les actes de 1852 et 1853 ne fassent nulle différence entre les propriétés privées, quelle qu’en soit l’origine, on pouvait se demander si les établissements créés sur les secondes avaient le même caractère de précarité que sur les propriétés de la première espèce. En ce qui regarde les pêcheries, la question ne semblait pas douteuse. Elle était plus délicate pour les parcs, qui n’accaparent pas les produits de la mer et n’utilisent que la mer elle-même. Mais le simple emploi des eaux de la mer, qui n'appartient en propre à personne, est un accroissement des droits du propriétaire du fonds et, par suite, un accroissement révocable.