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La jurisprudence a, d’ailleurs, fixé ce point de droit. Dans un mémoire adressé, le 9 juin 1856, au Procureur général de la Cour de Cassation, le Ministre de la Marine exposail que, lors même qu’ils ne sont pas situés sur-le rivage, tous les établissements « s’alimentent par une usurpation incessante » des choses du domaine public, auquel ils empruntent » perpétuellement l’eau de mer ; que, par suite, le souverain » est toujours en mesure de faire cesser cette usurpation » lorsque l’ordre public le requiert, et d'empêcher la distrac- » tion des choses du domaine publie au détriment de la > communauté. »

La Cour de Cassation admit cette doctrine. De son arrêt, en date du 19 juillet suivant, il résulte que la loi du 9 janvier 1852 et les décrets réglementaires qui en ont organisé l’application donnent au Ministre de la Marine le pouvoir de supprimer tout établissement créé antérieurement à ces actes, alors même « qu’il serait fondé sur une propriété privée et alimenté indirectement par les eaux de la mer », et quand bien même « la jouissance sur propriété privée aurait eu lieu sans trouble depuis un temps immémorial. »

Le principe ne souffre donc pas d’exception. Mais nous avons vu que, si le Département de la Marine en a poursuivi la proclamation avec énergie, il la appliqué dans un large esprit de tolérance. Cette attitude lui était dictée par sa bienveillance naturelle, par le respect des situations acquises, lorsqu'elles n’étaient pas en opposition avec les intérêts dont * la sauvegarde lui est confiée, et par le désir de favoriser le développement de lindustrie naissante qui commençait à prendre son essor. IL était, du reste, logique quand, pour favoriser l’ostréiculture, on permettait et on encourageait même la création de nouveaux établissements, que la Marine maintint ceux des anciens établissements dont la conservation ne présentait pas d'inconvénients.

La ré-investiture fut donnée aux détenteurs de ces derniers dans les formes que nous avons indiquées. Quant aux nouvelles concessions, l’article 2 de la loi du 9 janvier 1852 avait

RE spécifié qu'elles ne seraient accordées que par une décision spéciale du Ministre de la Marine et les décrets de 1853 avaient déterminé les conditions de leur établissement. Mais les délails de la procédure étaient demeurés un peu vagues et incertains jusqu’au décret du 10 novembre 1862 « relatif aux demandes de concessions de parcs et dépôts à coquillages et à crustacés », qui, complété par l'arrêté des Ministres de la Marine et des Finances, en date du 12 mai 1876, et par la circulaire du Ministre de la Marine du 2 février 1888, règle aujourd’hui la matière.

La base de cette procédure est une enquête, qui, portant sur deux points, a, en même temps, un caractère objectif et subjectif, réel et personnel. Les questions à résoudre sont, en effet, de deux ordres :

1 L'établissement projeté est-il de nature à nuire aux intérêts généraux ou à des intérêts privés plus importants et préexistants? Peut-il constituer une gêne pour la défense nationale, pour la navigation, pour la pêche, pour des travaux d'utilité publique, pour l'accès et l'exploitation d’autres établissements déjà en exercice, ou de propriétés et usines riveraines ?

2° Il ne suffit pas que l'établissement sollicité satisfasse aux conditions d’innocuité exigées ; il faut encore que le requérant offre des garanties personnelles pour une exploitation sérieuse, tant sous le rapport des ressources nécessaires à l'entreprise que sous le rapport de l’honorabilité. Une circulaire récente du Ministre de la Marine (10 janvier 1899) prescrit de nouveau aux Commissaires de l’Inscription Maritime de « se renseigner de la façon la plus complète sur les anté- » cédents de tout demandeur de concessions et de réclamer » notamment un extrait du casier judiciaire de tous ceux sur » la parfaite honorabilité desquels ils pourraient avoir des » doutes ». M. Lockroy rappelle à ces administrateurs « qu’ils » ne doivent pas hésiter à user largement de leur droit d’in- » vestigation, car les garanties morales résultant de l’hono- » rabilité des concessionnaires ne sont pas moins importantes

CR GNU » que les conditions matérielles et techniques de l’exploita- » tion. »

Il faut enfin que les pétitionnaires ne soient pas des hommes de paille destinés à masquer des personnes dont la situation est, dans certains cas, incompatible avec celle de détenteur d'établissements aquicoles (fonctionnaires et ecclésiastiques salariés par l'Etat, militaires en activité). — C’est un véritable criblage.

Le premier acte de la procédure est une requête sur papier timbré, accompagnée d’un plan de détail et d’un plan d’ensemble. Depuis la circulaire précitée du 2 février 1888, qui a apporté des simplifications à la procédure en vue d'accélérer la marche des affaires, la requête, autrefois adressée au Ministre, est maintenant remise directement par le pétitionnaire au Commissaire de l’Inscription Maritime. Une enquête est immédiatement ouverte, à la diligence de cet officier, qui fait apposer des affiches dans ses bureaux, au Syndicat et à Ja Mairie intéressés. Elle dure quinze jours. Lorsqu'elle est terminée, le Commissaire de l’Inscription Maritime, qui en centralise les résultats, procède à une instruction sur les lieux, examine sur place la valeur des oppositions qui ont pu êlre formulées, recueille tous les renseigrements uliles et adresse, avec le dossier, ses propositions au Commissaire Genéral, dans les ports militaires, ou au Chef du Service de la Marine, dans les ports secondaires. L'affaire est soumise avec Pavis du Commissaire Général ou du Chef du Service de la Marine, selon Le cas, au Préfet Maritime, qui consulte, par l’intermédiaire du Préfet du département, le Service des Ponts-et- Chaussées et, pour la fixation de la redevance à imposer aux demandeurs non-inscrits maritimes, l'Administration des Domaines. D’autres services peuvent aussi, le cas échéant, être consultés (Guerre, Douanes, Forêts, ele.). Quand le dossier lui est revenu, dûment complété, le Préfet Maritime le transmet, accompagné de ses observations et conclusions, au Ministre de Ja Marine, qui, en cas de concession, statue par voie d’Arrêté. L'Arrêté, envoyé en suivant la voie hiérar-

2 GG chique, au Commissaire de l’Inscription Maritime, est notifié par ses soins aux intéressés. Les établissements sont immatriculés, sous le même numéro, au Ministère de la Marine et dans le Quartier sur le territoire duquel ils sont situés.

L'Arrêté ministériel s'applique à tout ce qui, étant indispensable au fonctionnement de l’établissement, doit en être considéré comme une dépendance immédiate, telles que les prises d’eau, les installations de vannes pour en régler le jeu, mais non aux installations supplémentaires, comme les cales, chaussées, appontements destinés à faciliter l’accès des embarcations pour le service des établissements, ateliers, cabanes-abris pour les travailleurs, etc. Lorsque ces installations occupent une partie du domaine public maritime, elles sont autorisées par les Travaux Publics, avec l’assentiment préalable de la Marine, conformément aux dispositions du décretloi du 21 février 1859, sur la domanialité maritime, et suivant une procédure concertée entre les deux Départements, dont les rôles sont ainsi intervertis.

La même procédure est suivie pour l’agrandissement et la transformation des établissements. Ce sont, en effet, de véritables créations, qui exigent l'intervention ministérielle. Quant aux simples mutations (transmission, adjonction de nouveaux concessionnaires), qui ne modifient ni l'assiette, ni l'étendue, ni la nature des parcs, le Ministre a délégué, en 1888, aux Préfeis Maritimes en France et au Commandant de la Marine en Algérie, le pouvoir de les autoriser en dernier ressort. Elles sont récapitulées sur des états adressés imensuellement à Paris, pour la mise à jour des matricules tenues au Ministère. Les établissements devenus vacants par le décès, l'abandon, le désistement ou l’éviction des concessionnaires sont maintenus sur les matricules en vue de l’attribution à de nouveaux détenteurs. Une Commission présidée par le Commissaire de l’Inscription Maritime désigne ces derniers au Choix de l’autorité supérieure. L’équité et les instructions ministérielles commandent de donner, pour ce choix, la préférence à la veuve ou aux orphelins de l’ancien titulaire et,

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subsidiairement, aux co-concessionnaires. En ce qui concerne les parcs sur propriétés privées, la transmission s’opère en faveur de l’héritier ou de l'acquéreur du fonds.

Au point de vue juridique, la concession d’un établissement forme entre l'Etat et le détenteur un lien contractuel, qui donne naissance à des droits et à des obligations. Nous allons les énumérer, en en faisant connaître les sanctions.

1° DROITS DU CONCESSIONNAIRE. — Après nolification de l'arrêté et balisage, le concessionnaire est mis en possession du terrain accordé. Il a seul le droit d’en user, et l’emplacement qui lui est concédé sur le domaine public se trouve soustrait à l'exploitation commune pendant toute la durée de la concession. Les embarcations peuvent néanmoins circuler, mais sans mouiller, sur les établissements qui, à marée haute, sont recouverts d’une suffisante quantité d’eau. C’est une servitude de passage en faveur de la navigation.

L'Etat garantit donc la paisible jouissance du fonds, mais non le trouble qui peut être apporté à l’exploitation par des délits de droit commun, tels que les vols d’huîtres ou de matériel dans les parcs, — l'exploitation ayantlieu aux frais et risques du détenteur. Quant aux infractions maritimes qui porteraient préjudice aux établissements, l'Etat est suffisamment armé pour les prévenir ou les réprimer, et ses obligations ne vont pas au-delà vis-à-vis des détenteurs, qui, dans aucun cas, ne seraient fondés à appeler l'Etat en garantie pour la réparation pécuniaire des dommages éprouvés.

Les établissements sur propriétés particulières se protègent eux-mêmes. L'accès n’en est permis qu'aux agents de la Marine chargés de la surveillance et de la police de ces établissements, aussi bien que de ceux qui sont situés sur le domaine public.

Quid, cependant, pour le cas où le préjudice causé proviendrait du fait d’un agent de la Marine? L'hypothèse, quoique invraisemblable, n’est pas impossible. Nous pensons que la responsabilité de la Marine ne pourrait ici non plus

EE OPUS être mise en cause; mais, nous avons la conviction que la Marine règlerait l'affaire à l'amiable.

9 DEVOIRS DU CONCESSIONNAIRE. — Les principaux sont les suivants :

(A) Observation des conditions particulières de l'arrêté relativement aux modes de construction, d'installation et d'exploitation de Pétablissement.

(8) Mise en exploitation dans l’année qui suit la concession et continuation régulière de exploitation.

(c) Obligation, à moins d’impossibilité, de n’employer pour l'exploitation que des inscrits maritimes, femmes ou enfants d'inscrits.

(D) Observation des règlements généraux concernant la vente, le transport et le colportage des produits élevés.

(E) Interdiction de vendre, louer ou céder, à quelque titre que ce soit, la concession domaniale.

(F) Acquittement de la redevance imposée.

Reprenons en détail chacune de ces obligations, en expliquant leur raison d’être.

(A) Aujourd’hui les différents établissements ostréicoles ne sont plus, comme sous l’empire des décrets règlementaires de 1853 et de 1859, classés en plusieurs types, invariablement déterminés à l'avance. Chaque arrêté individuel spécifie Les formes, les dimensions et le mode de construction de la concession, en tenant compte des lieux et des circonslances. Il est done essentiel que ces conditions soient rigoureusement observées pour que létablissement n'apporte aucune gêne à la navigation ou à la pêche. Il est nécessaire aussi qu’une exploitation prohibée ne puisse pas être pratiquée sous le couvert d’une exploitation autorisée : par exemple, que le détenteur, sous le prétexte d'élever des huitres, ne convertisse pas abusivement sa concession en une pêcherie à poissons. Ge qui pourrait notamment arriver sil donnait au mur d'enceinte une élévation supérieure à celle