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qui est imposée par l'arrêté, ou s’il pratiquait des retenues dans les vannes ou prises d’eau.

Un établissement irrégulièrement formé élant assimilé à un établissement formé sans autorisation, la sanction de celte première obligation est édictée par l’article 5 de la loi de 1852, qui prononce l'amende, avec adjonction facultative de l’emprisonnement, et la destruction du parc aux frais du contrevenant.

(B) La seconde obligation n’a pas moins de valeur. Elie s'explique d'elle-même et ne comporte pas de longs commentaires. Il importe, en effet, que des portions de plage propres à l’industrie ostréicole ne restent pas improductives. Toutefois, le Département de la Marine peut accorder des sursis, lorsque la cause des retards pour le commencement des travaux ou la continuation de l'exploitation est dûment justifiée.

La sanction est ici le retrait de la concession. Mais, jusqu’à ce que le retrait ait été régulièrement prononcé par le Ministre, le terrain reste à la disposition du titulaire de la concession et nul autre n’a le droit de l'utiliser sous le prétexte qu’il est en fait abandonné, puisque les concessions sont essentiellement personnelles. Le Tribunal de Marennes ayant perdu de vue ce principe fondamental, la Cour de Poitiers, sur appel du Ministère public, a jugé, par arrêt du 20 janvier 1899, que le fait de créer un établissement sur un terrain domanial concédé à un tiers et non exploité par celui-ci constitue le délit prévu et puni par les articles 2 et 5 de la loi du 9 janvier 1852.

(c) La troisième obligation est une conséquence du traitement de faveur accordé aux inscrits maritimes, en compensation des charges qui pèsent sur eux. Les inscrits ont, en principe, la jouissance exclusive des choses de la mer, et un privilège de préférence pour l'attribution des concessions leur est même reconnu par la ioi.

Dans les centres où la population maritime n’est pas très

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dense et où le nombre des parcs à huîtres est considérable, comme à Marennes et à Arcachon, il n’est pas possible aux ostréiculteurs de se conformer strictement à cette condition, qui constitue plutôt une recommandation.

Nous ne croyons pas qu’elle ait jamais eu besoin d’être sanctionnée par des actes qui consisteraient, comme au cas précédent, dans le retrait de la concession.

(D) Avant le décret du 12 janvier 1882, la mise en vente, le transport et le colportage des huitres de toute provenance qui ne mesuraient pas cinq centimètres étaient interdits. Quant aux huîtres de plus de cinq centimètres, désignées sous le nom « d’huitres comestibles », « d’huîtres marchandes », ou «d’huiîtres réglementaires », la vente, le transport et le colportage en étaient complètement libres, en tout temps, dans les 4er, 2, 3e et 5e arrondissements maritimes. Dans Île 4e arrondissement, celte liberté était, pendant la période du 4er mai au 1°" septembre, restreinte aux huitres de claires. Mais il était bien difficile, surtout à cette période de l’année, de distinguer les huîtres de claires des huîtres de viviers ou autres établissements, parce que les claires (dailleurs peu garnies de sujets pendant l’été) déverdissent généralement à cette saison et ne produisent guère que des huîtres blanches, comme celles des autres parcs. La prohibition qui frappait celles-ci était done à peu près illusoire, et la plupart du temps dépourvue de sanction effective.

À la suite d’une consultation générale sur tous les points du littoral, il fut reconnu, même par les parqueurs qui jouissaient, sans en user du reste, de la liberté de vendre leurs huîtres en été, qu'il y aurait avantage pour tous à interdire, dans l'intervalle du 4% mai au 1e septembre, la mise en vente, le transport et le colportage des huîtres destinées à la consommation. Par contre, les.parqueurs sollicitaient, dans l'intérêt de lPindustrie ostréicole, le droit de transporter de parc à parc, en tout temps et quelles qu’en fussent les dimensions, les huitres destinées à l'élevage. C'était la reconnais-

sance officielle d’une tolérance indispensable à l’ostréiculture et dont les Arcachonnais seuls n'avaient pas bénéficié : dans le but d'assurer la reconstitution des foyers reproducteurs de leur Bassin, ils n’en pouvaient exporter, en aucune saison, dans aucun cas et sous aucun prétexte, les sujets n’ayant pas la dimension règlementaire de cinq centimètres ; en réalité, un assez grand nombre de parqueurs d'Arcachon ne se gênaient pas pour violer clandestinement, quand ils y trouvaient un avantage particulier, la prohibition dont ils réclamaient ostensiblement le maintien absolu.

Les vœux des ostréiculteurs furent accueillis et consacrés par le décret du 12 janvier 1882, qui défendit la vente, pour l'alimentation, des huîtres marchandes de toute provenance du 45 juin au 1° septembre de chaque année, — la première de ces dates ayant dû être substituée à celle du 1° mai à cause des arrangements intervenus avec le Gouvernement anglais pour la clôture de la pêche des huîtres dans la mer commune. L'interdiction dont étaient frappés les sujets non règlementaires continuait à fortiori à subsister ; ils ne pouvaient, à aucune époque, être exposés sur les marchés ni livrés à la consommation. :

En même temps, le décret de 1882 permettait, « dans l’intérêt de l'élevage des coquillages et du peuplement des parcs », la vente, le transport et le colportage des huitres de parcs de toute dimensions, pendant toute l’année. Mais, pour éviter des abus, les expéditions devaient, dans la période comprise entre le 15 juin et le 1°" septembre, être accompagnées d’un certificat d'origine, indiquant le lieu de destination et délivré par l'autorité maritime.

Une circulaire ministérielle interprétative, en date du 7 décembre 1886, étendit le droit de colportage de parc à parc, avec bulletin d'accompagnement, aux transports des huitres d'élevage destinées aux établissements ostréicoles de l'étranger.

Le Bassin d'Arcachon conserva le régime exceptionnel auquel il était soumis, et l’exportation des huîtres de

2 TI moins de cinq centimètres continua à y être absolument défendue.

Les motifs de l'interdiction temporaire de la vente pour la consommation sont faciles à saisir. De juin à septembre, les huîtres sont laiteuses, peu savoureuses, parfois même malsaines, et supportent difficilement le voyage à cause de la chaleur.

Aussi, malgré l'entière liberté dont jouissaient auparavant les ostréiculteurs de quatre arrondissements maritimes, le commerce des huîtres de consommation était-il nul pour les parqueurs sérieux pendant cette partie de l'année. Qui donc profitait alors de la liberté ? Les pilleurs des bancs naturels, les pêcheurs clandestins, qui cherchaient à écouler à vil prix sur les marchés les produits de leurs larcins ou qui les vendaient à des parqueurs peu scupuleux. Or, s’il est très facile aux Agents du littoral de distinguer les huilres de pares des huîtres draguées sur les gisements naturels, les agents de l'intérieur sont absolument incapables de faire la distinction, pendant le trajet ou sur les marchés. Il suffisait donc aux fraudeurs de tromper la vigilance des autorités maritimes pour échapper à toute répression. D'un autre côté, si l’exploitation frauduleuse des huitrières publiques est dommageable en toute saison, elle l’est surtout pendant celle de la ponte et particulièrement dans les régions où le naissain des bancs naturels vient ensemencer les pares de reproduction. Ici encore, nous trouvons la loi d'accord avec la science.

Malheureusement, les considérations économiques et scien: tifiques qui avaient guidé le législateur de 1882 n’arrêtèrent pas celui de 4889. Une fausse conception des idées de liberté commerciale et les arguments spécieux présentés par M. Bouchon-Brandely lamenèérent à accorder, par le décret du 30 mai 1889, le droit illimité de vente, de transport et de colporlage en toute saison, sous là seule réserve que les huîtres inférieures à cinq centimètres seraient exclusivement destinées aux parcs et ne pourraient être exposées sur les marchés ou livrées à la consommation. (Toutefois les dispo-

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