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sitions prohibitives du décret de 1882 furent maintenues en

ce qui concernait l'exportation des huîtres non règlementaires du Bassin d'Arcachon).

Comme conséquence de l’abrogation du décret protecteur, disparaissait la garantie du bulletin d'accompagnement. Aussi, les fâcheux résultats du nouveau régime ne tardèrentils pas à se manifester : il y eut, principalement dans le Morbihan, une recrudescence de pêche frauduleuse, et les délinquants furent assurés de l'impunité quand ils n’étaient pas pris en flagrant délit d'exploitation clandestine des gisements ; car les Parquets refusèrent de donner suite aux procèsverbaux dressés pour vente ou colportage d'huîtres pêchées en temps prohibé, alléguant qu'aucune entrave n’existait plus pour la mise en vente ou le transport des huîtres et qu’ils étaient dans l’impossibilité de déterminer si les mollusques incriminés avaient été, ou non, capturés aux époques règlementaires. L’Administration maritime se trouva ainsi désarmée.

On se demande comment un tel système peut encore subsister. Il ne favorise que la fraude et le recel, puisque le commerce des huîtres de consommation continue à être nul pendant l'été. Il serait vivement à désirer que l’on revint à la règlementation tutélaire de 1882.

En résumé, une seule défense est aujourd’hui faite aux parqueurs : celle de livrer aux consommateurs des huîtres de moins de cinq centimètres. Les Arcachonnais ne peuvent, en outre, exporter ces huîtres de leur Bassin, pour quelque cause que ce soit.

La sanction de ces prohibitions est édictée par l’article 7, N° 4, de la loi de 1852 (amende ou emprisonnement).

Le retrait de la concession s’imposerait également, sans qu’il y eût violation du principe € non bis in idem », — la concession étant une faveur qui peut toujours être retirée.

(&) La cinquième obligation imposée aux parqueurs est une conséquence du caractère de précarité des établissements, L'Etat l’a stipulée pour l'affirmation de son droit.

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Toutefois, si, théoriquement, la transmission ou la location des propriétés privées n’emporte pas de plano celle de la concession aquicole, le Département de la Marine, vu leur condition spéciale, qui ne lui permettrait pas, du reste, de donner l'investiture à des tiers, ne fait aucune difficulté pour continuer la concession au nouveau propriétaire ou au preneur du fonds, pourvu, bien entendu, que celui-ci présente les garanties exigées.

Les aliénations de concessions situées sur le domaine publie sont, la plupart du temps, très difficiles à constater. Elles se font sous seing privé, sans enregistrement, à l'insu de la Marine, auprès de laquelle les acquéreurs se mettent ensuite en instance pour obtenir une transmission régulière. En sorte que le Département est conduit à consacrer, sans le savoir, une opération qu'il a formellement interdite. — On obvierait, pensons-nous, à cet inconvénient en tenant, dans chaque Quartier, un enregistrement des demandes d’établissements disponibles, — enregistrement sur lequel ne figureraient que des candidats sérieux. Au fur et à mesure des vacances, les établissements, à défaut de veuve, d’orphelins ou de coconcessionnaires, seraient attribués par ordre d'inscription. Et, comme les acquéreurs n’arriveraient en rang utile que dans des circonstances tout à fait fortuites, les ventes illicites. n'ayant plus de raison d’être, cesseraient promptement,. Mais, dira-t-on, le détenteur est le propriétaire du matériel qui garnit son parc ; il a incontestablement le droit de disposer à sa guise de ce matériel, et il a mis dans son exploitation tout ou partie du patrimoine familial, qui risque d’être gravement compromis si l'établissement ne doit pas aller à Pacheteur du matériel.

A notre avis, l’objection est plutôt sentimentale, et, si elle se laissait aller à l’accueillir, la Marine n’aurait plus de frein à opposer aux transactions défendues. En sollicilant une concession dont ils n’ignorent pas la nature précaire, les parqueurs doivent en mesurer d'avance la portée.

Il leur est toujours loisible, d’ailleurs, quand ils abandon-

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nent l’industrie, d'offrir leur matériel au successeur que la Marine leur a désigné, et, si les pourparlers échouent, ils peuvent le céder à d’autres ostréiculteurs. Enfin, ils ont la ressource, avant la cessation de leurs affaires, de demander l’adjonction d’un associé, qui, si l’association avait duré assez longtemps pour ne pas laisser supposer la vente de la concession, serait naturellement admis à leur succéder.

La location des établissements parait moins grave que Paliénation. En la proscrivant, l'Etat a poursuivi un double objet. D'abord, la Marine veut savoir à qui elle a à faire, et nous avons vu les garanties personnelles qu’elle exigeait. Ensuite, elle tient avec raison à ce que les concessionnaires s’occupent directement de l’exploilation, à ce qu’ils soient des ostréiculteurs sérieux et non de simples spéculateurs.

Les infractions relatives à la vente et à la location des établissements sont prévues par les décrets rêglementaires de 1853-1859 (par celui du 5 mai 1888 pour l’Algérie), et punies des peines portées à Particle 6 de la loi de 1852, indépendamment du retrait de la concession.

(Fr) L’ostréiculture française ne comptait pas vingt années d'existence ; elle était encore dans la phase des tâtonnements et des écoles onéreuses, lorsqu'elle fut grevée d’une charge qui contrastait avec les encouragements qu’on lui prodiguait par ailleurs. Elle fut englobée dans une mesure générale, qui, pour elle, était un non-sens économique.

Le point de départ de cette charge se trouve dans Particle 2 de la loi de Finances du 20 décembre 1872, ainsi conçu :

« Est autorisée, au profit de l'Etat, la perception de rede- » vances à titre d'occupation temporaire ou de location des » plages et de toutes autres dépendances du domaine mari- » time. Mais, en ce qui touche les établissements de pêche, » concédés par le Ministre de la Marine, il ne sera rien » changé à ce qui existe jusqu'à ce qu’un accord soit inter- » venu, dans le courant de 1873, entre le Ministre de la » Marine et le Ministre des Finances. »

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L'accord fut réalisé le 17 avril 1873. A cette date, les deux Ministres prirent de concert un arrêté qui, après avoir rappelé que, conformément à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1859, les autorisations de création d'établissements de pêche, tant sur le domaine public que sur les propriétés privées recevant l’eau de la mer, sont accordées et retirées par le Ministre de la Marine, soumit à une redevance annuelle, fixée suivant le cas par le Ministre des Finances, par le Directeur Général de l’Enregistrement ou par son délégué, proportionnée à l'importance de lexploitation et révisable à la fin de chaque période quinquennale, tout établissement de pêche situé sur le domaine public maritime ou sur une propriété privée alimentée par l’eau de la mer.

De cette redevance, payable en deux mie au Bureau des Domaines du lieu, étaient exemptées les concessions faites exclusivement aux inscrits maritimes, à leurs femmes, veuves ou enfants mineurs. En cas d'association entre inscrits et non-inscrits, ces derniers seuls acquittaient une redevance, proportionnelle à leur participation dans l’entreprise.

Pour lexécution de l'arrêté, il fut procédé à un nouveau recensement général des établissements de pêche.

Comme l'acte du 17 avril 1873 ne distinguait pas entre les inscrits définitifs et les inscrits provisoires et qu'aucune condition de navigation n’est requise pour l'inscription provisoire, les détenteurs non-inscrits se firent en grand nombre porter sur les matricules de la Marine, à titre de novices, pour se soustraire à la redevance, Aussi, les Ministres de la Marine et des Finances prirent-ils, le 12 mai 1876, un arrêté modificatif, qui, débutant également par une déclaration de principes et rappelant que toutes les concessions, absolument personnelles, sont révocables à toute époque sans indemnité, ne laissa subsister le bénéfice de l’affranchissement de la redevance qu’en faveur des seuls inscrits définitifs, de leurs femmes, veuves ou enfants mineurs.

La loi de Finances du 29 décembre 1888 alla plus loin encore dans la voie de la restriction de la gratuité des conces-