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sions, et son article 25 imposa, pour l'avenir, la redevance aux inscrits définitifs eux-mêmes, quand ils ne l’étaient devenus qu'après l’âge de trente ans révolus, à moins qu'ils v’eussent servi pendant trente-six mois dans les Equipages de la Flotte.

Enfin, s'inspirant d’une idée émise par M. le Commissaire Général Renduel dans un rapport publié le 7 juillet 1889 au Journal officiel, la loi du 24 décembre 1896 sur lInscription Maritime (article 49) a soumis à la redevance, mais au profit de la Caisse des Invalides de la Marine, tous les inscrits maritimes définitifs, sauf en ce qui regarde les établissements ayant pour unique affectation le parcage des coquillages ou crustacés provenant de leur propre pêche. La loi de 1896, entrée en vigueur le 1e" juillet 1897, n’a pas eu d'effet rétroactif (article 89) : les concessions accordées gratuitement à des inscrits avant cette date continuent à jouir de l’exemption de la redevance ; les agrandissements postérieurs de ces concessions y seraient seuls astreints.

Les Domaines n’ont pas à intervenir dans la question des redevances imposées aux inscrits définitifs. Le taux en est fixé, sur la proposition initiale du Commissaire de l’Inscription Maritime, par le Ministre de la Marine ou par le Préfet Maritime, suivant qu’il s’agit d’une création ou d’une transmission d'établissement. Le paiement en est effectué dans la Caisse des Invalides, aux époques d'échéances déterminées par l'Administration locale après entente avec les concessionnaires.

Nous ne rechercherons pas si la nouvelle obligation imposée aux inscrits n’est pas en contradiction avec les privilèges qui leur avaient été reconnus par les lois antérieures. Au point de vue purement pratique, il faut considérer qu'ils sont, en général, les moins fortunés des parqueurs, et que toute charge est lourde pour eux. Dans ces conditions, le droit de préférence proclamé en leur faveur par les Décrets de 1853- 1859 devien', pour ainsi dire, lettre morte. Dans la pensée de M. le Commissaire Général Renduel, le paiement des re-

HNTO es devances à la Caisse des Invalides devait constituer pour celle-ci des ressources supplémentaires, dont seraient appelés à profiter aussi les marins des côtes moins favorisées, où ne se pratique pas la culture huîtrière. La Caisse des Invalides étant une sorte de tontine, on a cru faire œuvre de solidarité maritime. Mais ce n’est là qu’une généreuse illusion; le dilemme suivant l’eût dissipée : ou le montant des redevances acquittées par les inscrits atteindra un chiffre respectable, et le Parlement réduira inévitablement d'autant la subvention de PEtat à la Caisse des Invalides, ou ce chiffre sera peu élevé, et la répartition entre les innombrables membres de la famille maritime donnera des résultats absolument insignifiants. Dans Pun et l’autre cas, des travailleurs intéressants auront été lésés, sans avantage appréciable pour la communauté des inscrits. D'ailleurs, la véritable solidarité implique la réciprocité. Or, plusieurs points du littoral, déshérités sous le rapport ostréicole, sont plus favorisés sous d’autres rapports; il s’y pratique des pêches particulièrement fructueuses, dont les bénéfices demeurent en entier à ceux qui s’y livrent. Pour ces derniers, pas de prélèvement. Est-il bien moral qu’ils profitent du travail d'autrui sans apporter leur part contributive à la masse commune? L'application de l’axiome « à chacun selon ses œuvres » nous paraïitrait ici préférable.

Au surplus, nous pensons, d’une façon générale, qu’on a fait fausse route en instituant une redevance sur les parcs à huîtres.

Qu'on y soumit toutes les occupations domaniales n’ayant pas pour objet l'exploitation des fruits de la mer, et, parmi les établissements de pêche, les pêcheries à poissons, qui sont si nuisibles, rien de mieux ! Mais ce sont précisément les pêcheries, établies sur des propriétés privées, qui paient le moins cher. Elles sont plutôt imposées à raison du nombre et de la dimension des prises d’eau, et non proportionnellement à l'étendue ou à l'importance de l'établissement. Encore faut-il, d’après l’article 2 de l’Arrêté du 12 mai 1876,

M, LD que l’orifice de la prise d’eau occupe une partie du domaine national. Ce qui a permis à de riches Compagnies du Midi, qui avaient nettement refusé dès le début d’acquitter une redevance quelconque, d'obtenir gain de cause, à la faveur d’une interprétation quelque peu complaisante.

La redevance, qui n’est en somme qu’un prix de location, n'offre pas, comme l'impôt, des garanties d’impartialité ou duniformité, puisqu'il est loisible au bailleur de consentir à des accommodements avec le preneur. — De là, des inéga-. lités de traitement motivées, tantôt par la force des choses, tantôt par des influences politiques. Lorsque, dans le Morbihan, les ostréiculteurs reprirent, à l’instigation de la Marine, les essais d'élevage qui avaient tout d’abord échoué et qui nécessitaient de grands emplacements, la Marine obtint pour quelques-uns d’entre eux,la gratuité des concessions. Il fallait, en effet, encourager de semblables tentatives, qui allaient donner l'exemple au pays. C'était bien assez des risques courus, sans y ajouter la charge d’une redevance qui, s’élevant à cent francs l’hectare, eût arrêté toute entreprise. Le taux de la redevance n’atteignait pas partout ce chiffre, mais il était partout excessif. Des réclamations surgissaient de toutes parts, et, dès 1876, le Ministre de la Marine avait appelé l’attention de son collègue des Finances sur l’exagération des redevances, qui compromettait le développement de l’industrie huîtrière.

Les redevances ne furent cependant diminuées que plusieurs années après, et c’est seulement à la fin de 1888 que les représentants de la Marine furent enfin officiellement appelés, dans leurs propositions de création ou de transmission de parcs, à donner un avis sur le quantum de la redevance à imposer à chaque établissement. C’était par là qu’il eût fallu commencer.

Mais le souci des intérêts ostréicoles ne fut pas le seul motif qui fit battre en brèche l’œuvre du législateur de 1872. A la suite des désastres de l'hiver 1879-1880, où les pertes de certains parqueurs dépassèrent cent mille francs, d’in-

nombrables pétitions, appuyées par le Département de la Marine, sollicitèrent la remise des redevances. Le Ministère des Finances, en exprimant le regret de ne pouvoir accéder à €e désir, répondit que ses délégués useraient de ménagements pour la perception des sommes dues et que des délais seraient individuellement accordés aux ostréiculteurs dans l'embarras. Fut-ce la crainte de perdre leur crédit, fut-ce plutôt celle de perdre leurs établissements (car les Receveurs des Domaines se montrèrent presque partout exigeants) ? les parqueurs s’exécutèrent aux époques règlementaires. Il n°y n’eut d'exception que dans le Quartier de Marennes, où, disait-on, le Député de la circonscription avait promis aux électeurs la décharge des redevances : pendant cinq ans, nulle redevance ne fut payée, ni par les anciens concessionnaires, qui avaient pu éprouver des pertes, ni même par les nouveaux détenteurs, qui n’en avaient subi aucune. Quand il fallut liquider une pareille situation, on se heurta à des difficultés considérables, et, finalement, les récalcitrants, qui étaient en même temps les influents, se dérobèrent au paiement de larriéré, sans qu’on songeât, naturellement, à rendre l'argent à ceux que les avertissements comminatoires a fisc avaient efirayés.

Bien que tout aujourd’hui soit rentré dans l’ordre, un régime qui rend possibles de tels agissements et des différences de traitement aussi choquantes est assurément des plus défectueux. Il a, au contraire, fonctionné sans difficulté en matière de concessions n'ayant pas l’industrie aquicole pour objet et en matière d’extractions de matériaux ou d’amendements marins, et, de ce chef, le système des redevances n'offre que des avantages.

La redevance que nous critiquons est-elle au moins nécessaire comme affirmation, comme signe extérieur, de la précarité des établissements ? Certainement non. La précarité résulte de la loi et des titres, et nous avons vu, d’ailleurs, que des concessions, sur le domaine public aussi bien que sur les propriétés privées, avaient échappé à la redevance.

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Celle-ci procure à l’'Efat quelques ressources ; mais, en nuisant à l'expansion de l’industrie huitrière, elle fait obstacle à accroissement d’autres ressources, qui seraient vraisemblablement supérieures, au double point de vue du rendement et de l’équité. Au reste, le revenu des redevances est si peu important que M. Berthoule le qualifiait « d'insignifiant » dans un rapport publié à Officiel du 7 juillet 1889, en même temps que celui de M. Renduel, son collègue au Comité consultatif des Pêches Maritimes. Aussi, M. Berthoule proposait-il de substituer au régime des redevances le sysième des locations par adjudications publiques, usité en Hollande et qu’il considérait comme plus productif.

Déjà, M. l'Ingénieur Hausser avait, en 1876, préconisé, à limitation des Etats-Unis, les concessions à long terme. Mais à un autre point de vue; car M. Hausser, qui se préoc- €cupait au contraire d’alléger les charges des ostréiculteurs, visait en même temps à donner plus de sécurité à leurs entreprises, en leur garantissant une durée déterminée. « Quel » autre peuple que les Français aventureux risquerait », disait-il, « des capitaux sur un établissement révocable «d nutum ? Il rendait cependant hommage à l'esprit d'équité du Département de la Marine, qui n’a jamais retiré arbitrairement les concessions et qui en continue la jouissance dans la même famille. Cette constatation suffit pour rassurer les intéressés : une concession indéfinie vaut pour eux mieux encore qu'une concession limitée, füt-elle à long terme.

Le projet Berthoule provoqua sur toutes les côtes la plus vive effervescence. Le Département de la Marine, qu’il avait séduit et qui avait commencé à donner des ordres pour en préparer l’exécution, dut l’abandonner en présence de cette agitation et des représentations qui lui furent soumises par les Administrations locales. Quelques ménagements, quelques tempéraments dilatoires qu’on apportât dans Papplication de la mesure, elle n’en aboutissait pas moins à une dépossession générale, au mépris de toutes les situations acquises, de tous les intérêts engagés,

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Comment, d'un autre côté, admettre que ladjudieation pût procurer des résultats financiers supérieurs aux produits de la redevance ? Les professionnels, qui réclamaient contre l’exagération de celle-ci, n'auraient certainement pas soumissionné à des conditions plus onéreuses encore. Ceût été la ruine pour eux. On était revenu de l’engouement des premiers temps de l’ostréiculture, où la fortune paraissait facile et rapide. L'expérience avait révélé des aléas insoupconnés au début. Le parqueur était devenu réservé et prudent. A défaut des ostréiculteurs sérieux, réduits à l'impuissance, auraient surgi les spéculateurs avec leurs programmes trompeurs, leur cortège d'actionnaires inconscients, et on les avait déjà vus à l’œuvre. On se rappelait notamment l’histoire des parcs de Point-er-Ville, dits de « Sainte Anne » et la campagne du « Figaro ». Ce n’était pas à recommencer. Enfin, mues par un sentiment patriotique, certaines personnes appréhendaient que, sous le couvert de grandes Sociétés, les étrangers n’occupassent des points stratégiques de notre littoral, et faisaient remarquer que ni les Américains ni les Hollandais ne doivent avoir de semblables craintes.

Le régime des redevances, insuffisamment modérées selon nous qui voudrions voir la modération aller jusqu’au retour à la gratuité, a donc triomphé. Le recouvrement au profit du Trésor ou de la Caisse des Invalides est assuré par les voies &e droit, et l’éviction des débiteurs récalcitrants est ici la suprême sanction.

Pour résumer lexamen des conditions juridiques de Postréiculture privée, on peut caractériser l’acte qui intervient entre PEtat et les concessionnaires en l’envisageant comme un contrat d'une nature spéciale. Les obligations qui en découlent ne se résolvent pas en réparations pécuniaires, comme en matière civile. Les sanctions sont d’ordre moral pour lEtat, et d'ordre pénal pour les détenteurs d’établissements, |