MINISTERS DES COLONIES.— (FRANCE
Minutes des lettres. — Am£rique. — Anne;e 1740. —
Sijrie B., Vol. 71.
Brevet de grace en faveur de Pierre Tessier pour l’homicide par lui commis en la personne du Sr Jolliet.
Le Suppliant represente que s’etant engage, en 1738, avec le Sr Jolliet-Mingan pour aller hiverner a Pile Ste-Barbe, pres de Terreneuve, le Sr Jolliet l’y mena avec d’autres passagers. Que, le 7 novembre de la ineme annee, le Sr Jolliet sortit de la cabane avec le suppliant et un petit sauvage pour aller relever les martrieres. Que, pendant qu’ils etaient dans le bois, le Sr Jolliet ayant aperqu des perdrix, demanda au suppliant, qui portait son fusil, de le lui donner. Que, s’etant engage dans un bois epais, une branche fit partir le fusil, qu’il avait eu la negligence de remettre arme au suppliant, qui le portait sur son epaule la crosse derriere ainsi que c’est l’usage. Que le coup ayant porte sur le dos du Sr Jolliet, il en mourut trois quarts d’heure apres. Qu’avant d’expirer, le Sr Jolliet reconnut l’innocence du suppliant, etc., etc.
Folio 2, deux pages. (Pxtrait des analyses de M. Edouard Richard, archiviste du gouvernement du Canada.)
APPENDICE G
Notes relatives 1 la tenure seigneuriale dans la
Nouvelle-France.
Monsieur T.-P. Bedard, avocat et paleographe, a transcrit, pour le gouvernement du Canada, les actes de foi et hommage conserves dans les archives du gouvernement de Quebec, et il a fait suivre son travail de notes que nous reproduisons ici pour 1 'intelligence de quelques-unes des pieces historiographiques contenues dans les pages qui precedent.
INFORMATIONS SUR LES ACTES DES SEIGNEURS ET DES CENSITAIRES DU DOMAINE DU ROI SOUS LA TENURE SEIGNEURIALE ; CLASSIFICATION DES REGISTRES CONTENANT CES ACTES
Le Departement des Terres de la Couronne, a Quebec, est en possession des archives contenant les actes faits par les seigneurs et les censitaires au domaine du Roi, en vertu du droit feodal qui regissait la tenure des terres dans la province de Quebec, jusqu’a son abolition en 1854.
Le roi ne fut pas toujours seigneur dominant de la Nouvelle- France depuis la fondation de la colonie en 1608 ; de temps a autres il ceda ses droits a des compagnies a certaines conditions assez onereuses “ pour y etablir l’autorite du roi et tirer des dites terres nou vehement decouvertes quelque avantageux commerce pour l’utilite des sujets du roi. ”
Le 21 avril 1627, Compagnie des Cent-Associes fut forinee
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et le Cardinal de Richelieu lui accorda le territoire de la Nouvelle-France en toute propriete, justice et seigneurie.
Ee 24 fevrier 1663, cette compagnie abandonna tout ce qu’elle avait obtenu au roi qui accepta cet abandon et reunit la colonie au domaine royal.
En 1664, fut etablie la Compagnie des Indes Occidentales a laquelle Louis XIV accorda de nouveau la Nouvelle-France en toute propriete, justice et seigneurie ; le souverain ne se reservant aucun droit ni devoir que la seul foi et hommage lige que la dite compagnie etait tenue de lui rendre et a ses successeurs a cliaque mutation de roi, avec une couronne d’or du poids de trente marcs. (Edits & Ordonnances, I, p. 44.)
En 1674, la compagnie des Indes Occidentales fut supprimee et la Nouvelle-France fut de nouveau reunie au domaine de la couronne. Cette compagnie avait fait des avances considerables qui, apres examen et discussion des comptes, se trouverent monter a 1,287,185 livres, somme tres considerable pour le temps, que le roi ordonna de rembourser aux interesses.
Jusqu’en 1676, le roi ou les compagnies plus liaut nominees accorderent des concessions soit en fief ou en roture, rnais le 20 de mai 1676, le roi etant entre en possession de la colonie de la Nouvelle-France, donna au Comte de Frontenac et a l’lntendant Duchesneau conjointement le droit d’accorder des concessions a condition qu’elles lui fussent presentees dans l’annee de leur date pour etre confirmees.
Ces concessions etaient donnees a condition que les terres seraient defrichees dans les six annees suivantes de leur octroi ; ils ne pouvaient les accorder que de proche en proche et contigiies aux concessions qui avaient ete faites auparavant. [Ed. & Ord. I, p. 89.]
Le pouvoir confie au Gouverneur et a l’lntendant de conceder des terres fut continue jusqu’a la cession du pays.
Notons ici que quelques concessions furent accordees par la Compagnie des Cent Associes en vertu de la Coutume du Vexin, qui diffdrait de celle de Paris en ce que, lors des mutations des
fiefs, le droit de Quint n’etait pas du ; les concessions accordees selon la Coutume du Vexin furent remises sous P empire de la Coutume de Paris par de Frontenac et Ducliesneau.
Ee premier devoir impose au seigneur etait de porter la foi et hommage au roi ou a son representant en vertu de Particle 35 de la Coutume de Paris qui se lit comme suit :
“ En toute et clraque mutation de fiefs et seigneuries est du au seigneur feodal foy et hommage, et ce dans quarante jours du deces du dernier vassal en foy. Le fils aine faisant foy et hommage et ses off res a son seigneur acquittant ses sceurs.”
( Dans l’acte de foy et hommage du Sieur d’Auteuil, on voit qu’une de ses sceurs avait epouse le comte de Bethune, de la famille de Sully, ministre de Henri IV.)
L’age de majorite qui etait alors de vingt-cinq ans, est modifie pour porter la foi et hommage. L’article 32 de la Coutume de Paris s’exprime ainsi a ce sujet :
“ Tout homme tenant fief est tenu et repute age a vingt ans et toute fille a quinze quant a la foy et hommage. ”
(Le premier acte de foi et hommage enregistre (1 Vol. 1, p. 20) est celui des Jesuites ; il est date du 26 novembre 1667. Le dernier est du 3 fevrier 1854 ( Vol. 6, p. 54 ) ; il fut porte par l’honorable juge Wiirtele, de Montreal, qui est probablement leseul survivant de ceux qui accomplirent autrefois ce devoir feodal.)
Comment se portait la foi et hommage ?
Pour cet acte, le vassal etait tenu de se transporter au lieu ou est mouvant son fief, c’est-a-dire au principal manoir, et demander le seigneur ou celui qui le representait. Il devait alors mettre un genou en terre, etre tete nue et sans epee ni eperons, et dire qu’il lui portait la foi et hommage qu’il etait tenu de lui faire a cause de son fief ; il devait dire en vertu de quel titre il possedait son fief et en presenter copie et lui offrir en meme temps les droits pecuniaires qui etaient dus, suivant la mutation, c’est-a-dire le quint ou le relief.
Le quint ou cinquieme partie du prix etait du quand la mu-
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tation du fief avait lieu par vente ou bail a rente (Art. 23, Coutume de Paris).
Ee relief ( Art. 4 7 ) etait le revenu du fief d’un an “ ou le dire de prud’homtne, ou une somme pour une fois offerte de la part du vassal, au choix et election du seigneur feodal. ”
Ee second devoir du seigneur etait de fournir au roi ou au seigneur dominant l’aveu et denombrement de sa seigneurie, quarante jours apres avoir ete re$u a foi et hommage. (Art. 8, Coutume de Paris.)
E’aveu et denombrement consistait en un acte notarie contenant la situation du fief, ses dimensions, la description du manoir et des dependances, les noms des tenanciers, les dimensions de leurs terres avec les tenans et aboutissans et tous les droits de cens et autres qui sont dus.
Ees registres qui contiennent ces actes offrent de l’interet aux ecrivains et aux cherclieurs, en ce que l’on y trouve la description des maisons seigneuriales, generalement assez modestes, sauf celles des seigneuries de Eongeuil, de Beaupre, des Sulpiciens sur Pile de Montreal, sous la domination franqaise. Pendant la domination anglaise tous les seigneurs porterent foi et bommage, mais seuls les Sulpiciens fournirent un aveu et denombrement dans lequel se trouvent les noms de tous les proprietaires de la ville de Montreal et des paroisses de Pile.
Mais dans le domaine du roi il n’y eut pas seulement des concessions seigneuriales, il y eut encore des concessions en roture ou en censive, c’est-a-dire concessions d’emplacement dans les villes de Quebec et des Trois-Rivieres accordees moyennaut un cens ou redevance de quelques sols par annee ; c’etait la difference qu’il y avait avec les concessions seigneuriales qui etaient toutes gratuites.
Ces censitaires etaient obliges de faire une declaration pour les fins fiscales, mentionnant la place ou emplacement qu’ils possedaient, les dimensions et le cens qu’ils devaient payer.
Cet acte est ainsi defini : “ Declaration au papier terrier est l’acte par lequel un censitaire fournit au seigneur une enumdra*
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tion detaillee des heritages qu’il possede dans sa censive et des redevances auxquelles ces biens sont sujets.” ( Dietionnaire raison ne des domaines et des droits domaniaux, verbo declaration.)
('Signe) T. P. Bedard.
Apres 1674, date a laquelle Louis XIV decreta que 1 'administration de la Nouvelle-France se ferait desormais par la Couronne, les seigneurs durent rendre la foi et hommage devant l’Intendant de justice, police et finances de la colonie, representant direct du roi de France. Avant cette dpoque, l’Intendant Talon avait re$m quelques seigneurs d la foi et hommage, mais seulement au nom de la Compagnie des Indes Occidentales.
APPENDICE H
Protet contre la concession de l’Ile d’Anticosti a Louis Jolliet.
Cette concession ne se fit pas de l’agrement de tous. Josias Boisseau, “ agent general de la Compagnie des Messieurs interesses en la Ferine du domaine du Roy, ” deja mecontent du trafic que faisaient Aubert de La Chesnaye, Jolliet, Lalande et quelques autres sur la Cote Nord et dans les lies, a Best des limites du Domaine, (i) protesta contre cette concession et denianda qu’elle fut revoquee. Dans un acte date du io avril 1680, dresse par Mtre Romain Becquet, notaire royal de la prevote de Quebec, (2) Boisseau se plaint d’un jugement de l’intendant Ducliesneau, exonerant de blame La Chesnaye et sesassocies, et continue en ces termes :
“ Le dit Sieur Boisseau .... presenta requeste a Monseigneur du Chesneau, intendant de ce d. pais, le i'4e mars dernier, tendante a ce que la concession de l’isle d’Anticosty par luy accordee conjointement avec Monseigneur le Comte de Frontenac, gouverneur, Lieutenant General pour le Roy en finite l’estendue de la P'rance Septentrionale, aux d. Lalande et Jolliet, (3) fust revocquee a cause du grand prejudice que la d. concession pour-
(1) Jugement de l’intendant.
(2) M. Phileas Gagnon a bien voulu me communiquer une copie de cet acte.
(3) La concession de l’ile d’Anticosti fut accordee a Louis Jolliet seul ; c’est la concession des Isles et Islets de Mingan qui fut accordee a Lalande et Jolliet.
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roit apporter au domaine de Sa Majeste en la traite de Tadoussac .... Ee dit Seigneur Intendant, sans considerer la consequence de la chose, et le tort que la d. concession d’Anticosty et traite que font les d. Ealande, Jolliet et autres parens du d. Sr de Ea Chesnaye aux d. Sept-Isles et lieux circonvoisins fait au domaine et ferine de Sa Majeste, a rendu jugement le 29c du d. mois de mars, par lequel, entre autres clioses, il permet au d. Jolliet d’aller habituer la d. isle d’Anticosty, au desir du dcontract de concession ; lequel jugement est tres prejudiciable au domaine du Roy en ce pais, comme il se peut remarquer en ce que Messieurs les Gouverneurs et intendants qui ont cy devant este en ce d. pais n’ont voulu donner ny concederla d. Isle d’Anticosty a aucune personne que ce soit, comme la jugeant tres necessaire pour l’advantage de cette colonie, establissement et conservation du domaine de Sa Majeste, comme estant la Clef de ce d. pais, ce que Sa d. Majeste a aussi tres bien recognu, car encore bien qu’il eust voulu gratiffier le Sr. Desgroiseliers, le retirant du service des Anglais pour le faire venir en ce pais, il ne luy auroit accorde la jouissance de la d. isle d’Anticosty que pour trente ans, sans luy en donner la propriette.. . .
APPENDICE I
